100 % FREELANCE 100 % IT
100 % FREELANCE 100 % IT
 

Clause de non concurrence et changement de nom du SARL

Kari77

9 Messages

nouveau
10/10/2018 à 15:47

Bonjour,

Est ce que le fait de changer le nom de sa société fait sauter la clause de non concurrence?
Merci

KaziChoco

217 Messages

impliqué
10/10/2018 à 16:38

Bonjour,

Ta question revient à demander si changer de nom m'exonère des crimes que j'ai pu commettre sous mon ancienne identité... La réponse est bien entendu non. Peut-être si tu avais clôturé ta société et rouverte une nouvelle mais même là c'est bancale.