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La Cipav minimise la retraite des auto-/micro-entrepreneurs


La Cipav minimise la retraite des auto-/micro-entrepreneurs

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10/10/18 à 21:59
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 64
Bonjour à tous,

une info utile pour tous ceux qui s'occupent de leur retraite dès maintenant, même si c'est loin pour bon nombre d'entre nous : en raison d'une interprétation des textes qui l'arrange, la Cipav minimise les points de retraite complémentaire attribués aux auto-/micro-entrepreneurs professions libérales. Elle leur affecte généralement 9 ou 10 points par année pleine d'activité, là où le minimum devrait être de 36 ou 40 (si CA inférieur à 26 k€ environ) voire davantage si CA supérieur. La Cour des Comptes et le Défenseur des Droits dénoncent la situation depuis plusieurs années, plusieurs collectifs d'affiliés également, mais la caisse s'enferme dans sa lecture et ne veut rien changer.

Si vous voulez vérifier vos points de retraite complémentaire, vous pouvez créer un espace en ligne sur leur site, puis demander un RIS (relevé individuel de situation) qui détaille la carrière et les points attribués à travers tous les régimes (Arrco/Agirc, Cipav, autres caisses, etc.).

La retraite de base n'est pas concernée.

Un cabinet d'avocats parisien a déjà fait condamner la Cipav 4 fois courant 2018, avec obligation de rétablir les droits à la retraite complémentaire, prise en charge des frais de justice et obtention de dommages et intérêts une fois le préjudice démontré. Vous trouverez plusieurs articles de presse sur le sujet datant de la fin juin 2018 suite à une condamnation qui a été médiatisée. La Cipav a perdu au premier jugement, puis en appel, et le dossier concerné est actuellement en cassation (dernière cartouche !). Un article de L'Express du 24 juillet fait un très bon bilan du sujet.

Le cabinet propose une action de masse, avec forfait fixe réduit pour lancer la procédure (60 €) et rémunération variable seulement en cas de victoire (100% des frais de justice + un tiers des dommages et intérêts si le juge en accorde). Il s'agit de porter l'affaire en justice devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) dont dépend le micro-entrepreneur après avoir tenté une approche amiable -- qui échoue à chaque fois puisque la caisse reste sur sa position.

Je ne sais pas si je peux placer le lien vers le site du cabinet en question, donc si vous tapez "avocat cipav retraite" dans un célèbre moteur de recherche vous l'obtiendrez à peu près au milieu. Pour rappel, le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le TASS, mais dans la mesure où le cabinet a déjà de nombreuses expériences avec la caisse et que le coût est réduit, cela me semble être une garantie non négligeable. En tout cas c'est celle que j'ai retenue me concernant.

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26/01/20 à 12:37
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 64
Des nouvelles de l'action en cours :

- plus de 400 auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs à ce jour ont assigné la Cipav en justice pour obtenir le volume correct de points de retraite complémentaire ainsi que le renseignement complet de leur relevé de carrière (pour rappel aucune donnée n'est mentionnée pour les années 2016 à 2019). Les 320 000 indépendants AE/ME profession libérale sont concernés !

- de nombreux pôles sociaux des TGI ont été saisis à travers la France, la Cipav a été condamnée quasiment à chaque fois. Certaines revalorisations de points sont massives : par exemple de 66 à 336 ou de 20 à 372

- la caisse a fait appel et est même allé jusqu'en cassation dans la toute première affaire : elle a été déboutée il y a deux jours -> il y a donc désormais jurisprudence

J'invite tous les AE/ME profession libérale à demander leur relevé de carrière en ligne (c'est gratuit sur info-retraite) et à vérifier qu'ils ont bien acquis au minimum 36 ou 40 points de retraite complémentaire par année en activité. Si ce n'est pas le cas, il peut y avoir intérêt à lancer une action en justice pour obtenir réparation. Au moins un cabinet d'avocats s'est spécialisé et propose un tarif abordable pour l'ensemble de la procédure.

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26/01/20 à 14:15
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1214
un micro entrepreneur qui fait 10€ de CA annuel doit avoir 36 points d'après l'arrêt de la cour de cassation, 2.2€ de cotisations sociales qui couvrent la maladie, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire.
un micro entrepreneur qui fait 36000€ de CA annuel doit avoir 36 points d'après l'arrêt de la cour de cassation, 7920€ de cotisations sociales.

36 points, cela donne 36 * 2.63 = 94.68€ brut
le micro entrepreneur à 10€ de CA annuel va donc toucher 94.68€ brut pour année une fois à la retraite. même somme pour celui à 36000€ annuel.
il y a clairement un problème. l'état va-t-il pouvoir corriger de façon rétroactive ?


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26/01/20 à 14:47
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 286
De ce que j'ai compris de l'histoire, pour les AE, l'Etat a posé des règles déséquilibrées (cotisations vs droits acquis) et devait compenser le manque de cotisation auprès de la CIPAV.

L'Etat n'ayant jamais rien compensé, la CIPAV a commencé à donner des points proportionnellement aux cotisations reçues.

Car bon, les AE à la CIPAV c'est un peu comme les régimes spéciaux dans le régime général.
C'est pas aux autres cotisants de compenser les conneries qui se sont décidées en haut lieu.

C'est quand même très Français comme façon de faire.
On a un truc bancal, mal pensé et déficitaire mais plutôt que de chercher à l'équilibrer on va l'adosser à un autre régime qui "compensera".

J'ai pas trouvé de chiffres malheureusement sur combien ça allait coûter à la CIPAV cette régularisation. Mais probablement plusieurs milliards.
Bon, d'une certaine façon on s'en fout un peu maintenant avec le "régime universel", il y a plus trop d'intérêt aux un peu plus de 5,3 milliards de "réserves" retraite que la CIPAV conservait en prévision de l'évolution démographique vu qu'ils vont bientôt être "volés" par l'Etat quoiqu'il arrive.

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27/01/20 à 12:40
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 64
_lael a écrit:
De ce que j'ai compris de l'histoire, pour les AE, l'Etat a posé des règles déséquilibrées (cotisations vs droits acquis) et devait compenser le manque de cotisation auprès de la CIPAV. L'Etat n'ayant jamais rien compensé, la CIPAV a commencé à donner des points proportionnellement aux cotisations reçues.

On ne sait pas précisément si c'est la Cipav qui n'a pas demandé la compensation à l'État (ce ne serait pas impossible au vu du bordel ambiant) ou si c'est l'État qui a intimé l'ordre à la caisse de surtout ne pas la demander. Ce qui est certain c'est qu'il y a au moins un acteur qui n'a pas joué le jeu, en arrangeant la loi à sa sauce, et la Cour de Cassation a rappelé il y a quelques jours que ça ne devait pas se passer comme ça.

Citation:
Car bon, les AE à la CIPAV c'est un peu comme les régimes spéciaux dans le régime général. C'est pas aux autres cotisants de compenser les conneries qui se sont décidées en haut lieu.

D'où l'idée de la compensation par l'État, comme dans de nombreux autres cas où les cotisations individuelles sont réduites voire annulées et où la solidarité nationale joue : bas salaires, apprentis, certains corps de métiers, etc.

Attention quand même à la comparaison avec les régimes spéciaux : les 36 points minimum de retraite complémentaire représentent 8 euros de pension mensuelle. On est très loin des privilèges des cheminots et autres conducteurs de métro... Et puis les micro-entrepreneurs ont versé de l'ordre de 2 milliards d'euros de cotisations sociales en 2018 (le CA cumulé est d'un peu plus de 12 milliards) dont une bonne partie n'aurait pas existé si le régime n'avait pas été mis en place.

Citation:
J'ai pas trouvé de chiffres malheureusement sur combien ça allait coûter à la CIPAV cette régularisation. Mais probablement plusieurs milliards.

C'est probablement de cet ordre-là. Mais c'est à l'État de compenser et d'assumer les conséquences du régime attractif qu'il a créé, et non la caisse.

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27/01/20 à 13:06
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 286
Tomas466 a écrit:

C'est probablement de cet ordre-là. Mais c'est à l'État de compenser et d'assumer les conséquences du régime attractif qu'il a créé, et non la caisse.

On est d'accord sur le principe, mais on sait malheureusement tous comment ça va finir Very Happy
Un peu comme les mesures "Gilets Jaunes" qui n'ont jamais été compensées.
La suppression de la Taxe d'Habitation qui n'est que partiellement compensée.

Ou la blague des commissions de Surendettements où ils "effacent" uniquement les dettes envers des tiers (particuliers/entreprises) mais pas les dettes envers l'Etat.
C'est quand même génial de voir une dette de loyer impayé "disparaître", après 3ans de procédure, avec la complicité de l'Etat et n'être jamais compensée. On te dit juste : "Deal with it."

Et plus généralement à peu prêt toutes les décisions "sociales" prises par les différents gouvernements successifs où ils font porter le coût des mesures par des tiers plutôt que par leur propre budget s'ils le peuvent.

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27/01/20 à 14:18
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1214
Tomas466 a écrit:
Attention quand même à la comparaison avec les régimes spéciaux : les 36 points minimum de retraite complémentaire représentent 8 euros de pension mensuelle. On est très loin des privilèges des cheminots et autres conducteurs de métro...


8€ par mois pour une année de micro entrepreneur. 40 années de micro entrepreneur à 10€ de CA annuel soit 2.2 * 40 = 88€ de cotisations sur toute la vie active, donnent droit, une fois à la retraite, disons pendant 30 ans à la retraite à 40 * 8 * 12 * 30 = 115200€
je ne pense pas que les cheminots aient un tel rendement de leur retraite. j'ai pris 10€ de CA mais rien ne dit que 0€ de CA ne donne pas droit aussi à ces 36 points, et un tel ca nul concerne plein de micro-entrepreneurs.

la situation ne va pas rester comme cela, la question est de savoir si c'est légal de faire une modification rétroactive pour que les points acquis soient plus en rapport avec les cotisations.


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