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La Cipav minimise la retraite des auto-/micro-entrepreneurs

htnfr

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impliqué
28/08/2021 à 12:14

Ca représente combien de points au total?

Tomas466

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très actif
28/08/2021 à 12:58

De 200 à 600 environ pour la période 2013-2017.

Il faudra relancer une action pour les années à suivre ;)

htnfr

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impliqué
28/08/2021 à 13:48

36 points par an * 5 années (2013-2017) = 180 points max, non? J'ai oublié quelque chose?

Tomas466

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très actif
28/08/2021 à 13:54

Je ne suis pas forcément en classe A, mes revenus ont progressé au fil des années ^^

htnfr

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impliqué
28/08/2021 à 18:00

D'accord: tu as obtenu 0 point même en réalisant un CA > le montant minimum pour 36 points.
Comme mentionner avant, j'ai bien eu mes points correspondant à la hauteur des cotisations, soit 4,4% du CA: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2021-03/Guide%20pratique%20micro-entrepreneurs%202021%20-%20La%20Cipav.pdf

Tomas466

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très actif
28/08/2021 à 22:35

Cette brochure se base sur une interprétation tout à fait erronée des textes de loi.

Pour la retraite complémentaire, micro-entrepreneur ou pas, la seule règle légale c'est le décret du 21 mars 1979 modifié (en tout cas c'est ce qui ressort de chaque jugement dès qu'un ME saisit le pôle social dont il dépend) : il existe plusieurs classes de revenu, de A à H, et un montant de points fixe pour chaque classe (A = 36, B = 72, etc.). Rien d'autre. Aucun texte de loi n'autorise la Cipav à verser 4,4% d'un revenu, ou d'un CA, ou de n'importe quoi d'autre. Aucune disposition légale n'autorise la caisse à attribuer 7 points, ou 11 ou 25,3. C'est une logique interne à la caisse, prise en toute illégalité.

Dans mon cas, et pour exemple, la caisse m'a attribué 2 points pour 2013, d'ailleurs sans aucune relation avec la règle des 4,4%. Le pôle social lui ordonne de me créditer de 36 points, soit le minimum, qui correspond à la classe A.

htnfr

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impliqué
28/08/2021 à 22:52

Pour le minimum de 36 points, classe A: OK.

Pour les autres classes, la loi parle de:

Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.
Et en réalité, on ne paie pas des cotisations directement à CIPAV, eux, ils recoivent 4,4% CA de part de l'URSSAF. On fait quoi comme 99% des cas, ça ne correspond pas aux cotisations des classes? Pareil, filer 36 points alors que ca correspond à 100 points?

Tomas466

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très actif
28/08/2021 à 23:09

Il faut se référer à la brochure des professionnels libéraux classiques : https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2021-03/Guide%20pratique%202021%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav.pdf

On y trouve les limites de chaque classe avec le nombre de points correspondants en page 14 :

(désolé les images ne passent pas...)

Si par exemple un ME déclare 29000 de revenus nets, la Cipav doit lui attribuer 72 points, peu importe ce qui lui versera l'URSSAF comme rappelé dans le jugement.

htnfr

988 Messages

impliqué
29/08/2021 à 00:40

OK, j'ai compris la logique:
- On part du CA, par ex 72K€
- 34% abattement, donc 66% du CA comme revenu: 47520€
- Class de cotisation correspondante: classe B, cotisation 2913€, nombre de points = 72
- On considère que la cotisation est réglée via l'URSSAF et on devrait acquérir 72 points au lieu de (72 000 * 0.044 / 40,47 = 78 points)

Bon, on perd 6 points dans ce cas mais on gagne dans la plupart des cas:

  • Faible CA ==> mini 36 points au lieu de quelques points
  • Revenus début de la tranche, par ex:
    • 40,3K€ CA: 72 points au lieu de 44 points
    • 74,7K€ CA: 108 points au lieu de 77 points
  • CA élevé
    • 87,7K€ - 100,6K€: 180 points au lieu de 95-109 points
    • 100,7K€ - 125,8K€ CA: 252 points au lieu de 110-136 points
    • 125,9K€ - ... : 396 points
C'est intéressant en effet, même si on a l'impression de tricher (on cotise peu)

Laura.p63

727 Messages

impliqué
29/08/2021 à 06:52

Il y a aussi une jurisprudence intéressant sur ce site avec condamnation de la CIPAV ; https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/cipav
extrait :

Grâce à cette décision, qui fait jurisprudence, la CIPAV ne peut désormais plus minorer les pensions de retraite des auto-entrepreneurs ayant une activité libérale. À partir du moment où vous gagnez moins de 26 000 € sur l’année, vous aurez 36 points de retraite complémentaire par an et pas seulement 9, comme c’était le cas de cet auto-entrepreneur. Toutefois, rien n’indique à ce jour que la CIPAV révise et rectifie automatiquement la totalité des droits des auto-entrepreneurs concernés depuis 2009 (ils seraient plusieurs centaines de milliers), ni que l’État compense financièrement cette minoration auprès de la caisse de retraite, comme cela était initialement prévu.  "

 

Tomas466

95 Messages

très actif
29/08/2021 à 08:03

- On part du CA, par ex 72K€
- 34% abattement, donc 66% du CA comme revenu: 47520€
C'est encore plus simple : c'est le CA qui est retenu, sans abattement. La démonstration est faite par l'avocat, et tous les pôles sociaux confirment la lecture. Un micro-entrepreneur qui déclare 72 k€ de CA relève de la classe E et doit bénéficer de 252 points de retraite complémentaire. La Cipav, en utilisant la règle interne des 4,4% qui n'a aucun fondement juridique, en attribuera 78.

En gros on peut espérer un triplement des points de retraite complémentaire à l'issue de la condamnation de la caisse.
Il y a aussi une jurisprudence intéressant sur ce site avec condamnation de la CIPAV
Il s'agit de la toute première affaire traitée par le cabinet d'avocats qui s'est spécialisé sur le sujet. Le dossier a complété son parcours judiciaire : la Cipav a été condamnée en première instance à rectifier les points, elle a fait appel (auprès de la cour d'appel) et a été déboutée, puis elle s'est pourvue en cassation (auprès de la cour de cassation) et a été déboutée également. Le jugement est donc définitif. Malgré cette situation elle refuse de rectifier les points et continue à faire ce qu'elle veut (cf. les 4,4%), alors qu'il y a plusieurs dizaines de jugements en sa défaveur à ce jour.

htnfr

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impliqué
29/08/2021 à 08:55

Tomas466 a écrit :C'est encore plus simple : c'est le CA qui est retenu, sans abattement
 là ça devient XXL
Quel est l'effort à fournir en passant par le cabinet d'avocat en question pour la totalité de la procédure?

Tomas466

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très actif
29/08/2021 à 09:29

C'est 240 € pour initier la procédure + l'envoi de quelques pièces (relevé de carrière, déclarations de recettes). Ça prend aussi du temps du fait de l'engorgement des pôles sociaux, pour moi la première phase a pris 3 ans, mais il y a eu les confinements et c'est très variable selon les régions. Le cabinet conserve les frais de justice que le juge alloue généralement, et il conserve également le tiers des dommages et intérêts alloués (quand il y en a). Après il faut avoir en tête que la Cipav fait systématiquement appel : il y a donc d'autres frais à anticiper, je ne les connais pas à ce jour puisque j'en suis là.

htnfr

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impliqué
29/08/2021 à 10:52

D'accord. A part des frais, y a t'il du temps à prévoir comme la présence au tribunal par ex? Même si le jugement est toujours positif jusqu'à présent, que risque t'on en cas de perte?

Tomas466

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très actif
29/08/2021 à 18:55

Le cabinet s'occupe de tout, y compris de vous représenter. Si le jugement du pôle social ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel (frais supplémentaires à prévoir), dans le cas contraire vous aurez perdu les 240 € d'honoraires.