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Versement pour président SASU en IR


Versement pour président SASU en IR

  
prec  1 2
16/10/18 à 19:14
openlsi
Freelance
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Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
hmg a écrit:
Bonjour,

Je confirme ce qu'indique Cilex.

Fiscalement c'est une chose. Juridiquement, s'en est une autre.

Juridiquement en société, les dividendes se prennent après l'AG annuelle d'approbation des comptes. Sauf acomptes sur dividendes (procédure lourde).

Que fiscalement, vous déclariez autrement (sous la responsabilité et l'analyse de ceux qui vous l'on conseillé) cela ne change pas les règles juridiques.


Donc comment faire si on a déjà fait des versements? on attend des sanctions qui va faire le contrôle ?

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16/10/18 à 19:16
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24431
Bonjour,

En cas de contrôle Urssaf, vous avez perdu un argument pour dire que ce n'est pas une rémunération salariée (seul mode de règlement d'un dirigeant de sasu).

Maintenant, il faudrait un contrôle.

Il y aura bien un moment où l'URSSAF tombera sur les sas (et pas qu'irpp).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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16/10/18 à 19:26
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
L'URSSAF fait le contrôle même pour les entreprises déjà fermées ?

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16/10/18 à 19:31
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 607
Oui, car le CFE informe toujours l'Urssaf tant lors de la création que de la cessation d'activité. Ensuite, selon les critères de la déclaration d'existence, l'Urssaf communique avec la société, ou pas.

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17/10/18 à 12:57
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
Bonjour,

En fait, je comprends bien c'est que vous etes en train de dire sauf là le travail d'un dirigeant sasu non salarié et qui touche les dividendes taxable sur IRPP et CSG ne pas être comme de travail dissimilé ou détournement de la loi sinon pour le IR dans ce cas là??

Du coup, je vois pas trop les arguments de l'urssaf sauf s'ils veulent passer par la force mais derrière leur arguments sont attaquable facilement en ignorant les lois qui donnent au dirigeant sasu le droit de choisir ne pas avoir un salaire et que son travail soit qualifié comme des revenus d'activité professionnels BIC ou BNC comme une eurl.

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17/10/18 à 19:00
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 98
J'ai une autre question:

Le résultat de 2017 elle pourrait être distribué sous forme des virements mensuels en 2018 non? dans ce cas là on pourra se justifier avec un petit AG qui précise sa?

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prec  1 2
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