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Versement pour président SASU en IR


Versement pour président SASU en IR

  
1 2  suiv
16/10/18 à 13:00
openlsi
Freelance
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Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 95
Bonjour,

Je suis actuellement en SASU IR en choisissant de ne pas prendre un salaire et de toucher uniquement le bénéfice.

La question, est-ce que je dois patienter jusqu'à l'AG pour pouvoir toucher le bénéfice ? ou je pourrai faire des virements (avance sur le bénéfice)?

Merci.

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16/10/18 à 15:05
CILEX
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 04 Sep 2011
Messages: 514
Bonjour,

En effet, vous devez patienter jusqu'à l'AG pour pouvoir toucher les dividendes.

La procédure des acomptes sur dividendes est trop lourde (certification par un commissaire aux comptes...)


_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com
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16/10/18 à 15:20
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 95
Hello,

ça m'étonne de parler dividendes et des acomptes sur dividendes dans une SASU en IR !!

Pour info, je suis imposé sur l'ensemble des bénéfices réalisés qui s'applle revenu BIC pro dans ma déclaration.

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16/10/18 à 15:38
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6908
Exact et vous pouvez prendre des avances sur résultat comme dans une EI (qui seront à réintégrer au résultat fiscal...).


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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16/10/18 à 15:45
openlsi
Freelance
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Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 95
mixomatose a écrit:
Exact et vous pouvez prendre des avances sur résultat comme dans une EI (qui seront à réintégrer au résultat fiscal...).


Est-ce qu'il y a un terme juridique un texte qui précise ce droit? même de point de vue compte le terme avances sur résultat n'est pas trop favorable d'après c'est que je vois.

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16/10/18 à 15:53
CILEX
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 04 Sep 2011
Messages: 514
Bonjour,


Société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (Cass com 13 septembre n16-13674)
=> Le bénéfice réputé acquis par les associés à la cloture de l'exercice = règle uniquement fiscal (BIC).

=> Conditions de versement de ce bénéfice en dividendes => AG


_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com
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16/10/18 à 16:39
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 95
D'après c'est que j'ai compris, de point de vue fiscal les dividendes n'existe pas en IR donc on pourra faire des virements sans problème car on est imposé sur la totalité dans tous les cas.

De point de vue juridique, l'AG et la distribution des dividendes est obligatoire ici les textes précises des dividendes.

Par contre les acomptes sur les dividendes en IS n'ont pas la même valeur qu'en IR!!

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16/10/18 à 16:59
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 576
seifdean a écrit:
Bonjour,

Je suis actuellement en SASU IR en choisissant de ne pas prendre un salaire et de toucher uniquement le bénéfice.

La question, est-ce que je dois patienter jusqu'à l'AG pour pouvoir toucher le bénéfice ? ou je pourrai faire des virements (avance sur le bénéfice)?

Merci.
La réponse théorique est "oui".

Mais personnellement, je ne le ferais surtout pas car c'est la porte ouverte à un risque de requalification Urssaf en "revenus réguliers BIC déguisés". Vous pouvez avoir recours à un prêt perso "tactique" sur 5 ans (à 1% l'an) pour obtenir de la trésorerie d'attente, voire à une avance sur un contrat d'AV. A ce taux-là, mieux vaut utiliser ce genre de prêts que de puiser dans votre épargne placée...

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16/10/18 à 17:07
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 95
Membre-CC a écrit:

Mais personnellement, je ne le ferais surtout pas car c'est la porte ouverte à un risque de requalification Urssaf en "revenus réguliers BIC déguisés". Vous pouvez avoir recours à un prêt perso "tactique" sur 5 ans (à 1% l'an) pour obtenir de la trésorerie d'attente, voire à une avance sur un contrat d'AV. A ce taux-là, mieux vaut utiliser ce genre de prêts que de puiser dans votre épargne placée...


Je ne comprends comment l'urssaf s'implique alors que dans le cas d'une sasu ir sans salarié l'urssaf n'a pas l'historique de cette entreprise.

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16/10/18 à 17:09
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23997
Bonjour,

Je confirme ce qu'indique Cilex.

Fiscalement c'est une chose. Juridiquement, s'en est une autre.

Juridiquement en société, les dividendes se prennent après l'AG annuelle d'approbation des comptes. Sauf acomptes sur dividendes (procédure lourde).

Que fiscalement, vous déclariez autrement (sous la responsabilité et l'analyse de ceux qui vous l'on conseillé) cela ne change pas les règles juridiques.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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