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Versement pour président SASU en IR

openlsi

116 Messages

très actif
16/10/2018 à 13:00

Bonjour,

Je suis actuellement en SASU IR en choisissant de ne pas prendre un salaire et de toucher uniquement le bénéfice.

La question, est-ce que je dois patienter jusqu'à l'AG pour pouvoir toucher le bénéfice ? ou je pourrai faire des virements (avance sur le bénéfice)?

Merci.

CILEX

525 Messages

impliqué
16/10/2018 à 15:05

Bonjour,

En effet, vous devez patienter jusqu'à l'AG pour pouvoir toucher les dividendes.

La procédure des acomptes sur dividendes est trop lourde (certification par un commissaire aux comptes...)

Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

openlsi

116 Messages

très actif
16/10/2018 à 15:20

Hello,

ça m'étonne de parler dividendes et des acomptes sur dividendes dans une SASU en IR !!

Pour info, je suis imposé sur l'ensemble des bénéfices réalisés qui s'applle revenu BIC pro dans ma déclaration.

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
16/10/2018 à 15:38

Exact et vous pouvez prendre des avances sur résultat comme dans une EI (qui seront à réintégrer au résultat fiscal...).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

openlsi

116 Messages

très actif
16/10/2018 à 15:45

mixomatose a écrit :Exact et vous pouvez prendre des avances sur résultat comme dans une EI (qui seront à réintégrer au résultat fiscal...).
Est-ce qu'il y a un terme juridique un texte qui précise ce droit? même de point de vue compte le terme avances sur résultat n'est pas trop favorable d'après c'est que je vois.

CILEX

525 Messages

impliqué
16/10/2018 à 15:53

Bonjour,


Société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (Cass com 13 septembre n16-13674)
=> Le bénéfice réputé acquis par les associés à la cloture de l'exercice = [color=red:55cd468eb7]règle uniquement fiscal (BIC)[/color:55cd468eb7].

=> Conditions de versement de ce bénéfice en dividendes => AG

Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

openlsi

116 Messages

très actif
16/10/2018 à 16:39

D'après c'est que j'ai compris, de point de vue fiscal les dividendes n'existe pas en IR donc on pourra faire des virements sans problème car on est imposé sur la totalité dans tous les cas.

De point de vue juridique, l'AG et la distribution des dividendes est obligatoire ici les textes précises des dividendes.

Par contre les acomptes sur les dividendes en IS n'ont pas la même valeur qu'en IR!!

Membre-CC

645 Messages

impliqué
16/10/2018 à 16:59

seifdean a écrit :Bonjour,

Je suis actuellement en SASU IR en choisissant de ne pas prendre un salaire et de toucher uniquement le bénéfice.

La question, est-ce que je dois patienter jusqu'à l'AG pour pouvoir toucher le bénéfice ? ou je pourrai faire des virements (avance sur le bénéfice)?

Merci.
La réponse théorique est "oui".

Mais personnellement, je ne le ferais surtout pas car c'est la porte ouverte à un risque de requalification Urssaf en "revenus réguliers BIC déguisés". Vous pouvez avoir recours à un prêt perso "tactique" sur 5 ans (à 1% l'an) pour obtenir de la trésorerie d'attente, voire à une avance sur un contrat d'AV. A ce taux-là, mieux vaut utiliser ce genre de prêts que de puiser dans votre épargne placée...

openlsi

116 Messages

très actif
16/10/2018 à 17:07

[quote:31c62a1835="Membre-CC"]
Mais personnellement, je ne le ferais surtout pas car c'est la porte ouverte à un risque de requalification Urssaf en "revenus réguliers BIC déguisés". Vous pouvez avoir recours à un prêt perso "tactique" sur 5 ans (à 1% l'an) pour obtenir de la trésorerie d'attente, voire à une avance sur un contrat d'AV. A ce taux-là, mieux vaut utiliser ce genre de prêts que de puiser dans votre épargne placée...[/quote]

Je ne comprends comment l'urssaf s'implique alors que dans le cas d'une sasu ir sans salarié l'urssaf n'a pas l'historique de cette entreprise.

hmg

25556 Messages

Grand Maître
16/10/2018 à 17:09

Bonjour,

Je confirme ce qu’indique Cilex.

Fiscalement c’est une chose. Juridiquement, s’en est une autre.

Juridiquement en société, les dividendes se prennent après l’AG annuelle d’approbation des comptes. Sauf acomptes sur dividendes (procédure lourde).

Que fiscalement, vous déclariez autrement (sous la responsabilité et l’analyse de ceux qui vous l’on conseillé) cela ne change pas les règles juridiques.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

openlsi

116 Messages

très actif
16/10/2018 à 17:14

hmg a écrit :Bonjour,

Je confirme ce qu’indique Cilex.

Fiscalement c’est une chose. Juridiquement, s’en est une autre.

Juridiquement en société, les dividendes se prennent après l’AG annuelle d’approbation des comptes. Sauf acomptes sur dividendes (procédure lourde).

Que fiscalement, vous déclariez autrement (sous la responsabilité et l’analyse de ceux qui vous l’on conseillé) cela ne change pas les règles juridiques.
Donc comment faire si on a déjà fait des versements? on attend des sanctions qui va faire le contrôle ?

hmg

25556 Messages

Grand Maître
16/10/2018 à 17:16

Bonjour,

En cas de contrôle Urssaf, vous avez perdu un argument pour dire que ce n’est pas une rémunération salariée (seul mode de règlement d’un dirigeant de sasu).

Maintenant, il faudrait un contrôle.

Il y aura bien un moment où l’URSSAF tombera sur les sas (et pas qu’irpp).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

openlsi

116 Messages

très actif
16/10/2018 à 17:26

L'URSSAF fait le contrôle même pour les entreprises déjà fermées ?

Membre-CC

645 Messages

impliqué
16/10/2018 à 17:31

Oui, car le CFE informe toujours l'Urssaf tant lors de la création que de la cessation d'activité. Ensuite, selon les critères de la déclaration d'existence, l'Urssaf communique avec la société, ou pas.

openlsi

116 Messages

très actif
17/10/2018 à 10:57

Bonjour,

En fait, je comprends bien c'est que vous etes en train de dire sauf là le travail d'un dirigeant sasu non salarié et qui touche les dividendes taxable sur IRPP et CSG ne pas être comme de travail dissimilé ou détournement de la loi sinon pour le IR dans ce cas là??

Du coup, je vois pas trop les arguments de l'urssaf sauf s'ils veulent passer par la force mais derrière leur arguments sont attaquable facilement en ignorant les lois qui donnent au dirigeant sasu le droit de choisir ne pas avoir un salaire et que son travail soit qualifié comme des revenus d'activité professionnels BIC ou BNC comme une eurl.

openlsi

116 Messages

très actif
17/10/2018 à 17:00

J'ai une autre question:

Le résultat de 2017 elle pourrait être distribué sous forme des virements mensuels en 2018 non? dans ce cas là on pourra se justifier avec un petit AG qui précise sa?