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Micro entreprise, dépassement et PASS


Micro entreprise, dépassement et PASS

  
1 2  suiv
17/10/18 à 11:34
Jimna
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Oct 2018
Messages: 4
Bonjour à tous,

Je suis jeune indépendant depuis 2 mois et actuellement passant par une société de portage, je pense créer mon entreprise prochainement (sûrement début 2019).
Il me reste à déterminer le meilleur statut juridique pour mon entreprise. Je pense avoir une bonne piste mais je ne suis pas sûre de sa réalisation.

Tout d'abord je vais bénéficier des aides à la création d'entreprise (ACCRE et ARCE).
Je compte ensuite créer une microentreprise pour bénéficier en plus du versement libératoire concernant le versement des impôts sur le revenu (seulement 2% d'impôt sur le revenu mais à payer dès le premier euro).
Avec un CA d'environ 85k, cela devient intéressant je pense.
Cependant avec une micro entreprise, je vais dépasser le seuil du CA autorisé pour une micro entreprise. Cela ne pose pas de problème théoriquement pendant 2 ans, période durant laquelle le dépassement du seuil est autorisé. Après cela, je changerai de statut.

Ma première question est de savoir si je conserve mes avantages (ACCRE + versement libératoire) en cas de dépassement du seuil du CA d'une micro entreprise ?

Ma deuxième question concerne l'ACCRE et plus précisément le PASS (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677), que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement de ce plafond ? Le lien que j'ai mis semble clair, cependant je ne vois pas beaucoup d'informations à ce sujet sur le forum et même les freelances que je connais et qui ont profité de l'ACCRE ne semble pas avoir connaissance du PASS.

Par avance merci pour votre aide.

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17/10/18 à 19:02
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Bonjour,

- l'option pour le versement libératoire est valable tant que certaines conditions sont réunies : Lien externe

- pour l'ACCRE, le lien que vous avez cité dans votre message est clair : si le CA dépasse le PASS, l'ACCRE n'est plus accordée ! Au lieu des taux réduits, vous devrez donc cotiser à taux plein sur votre CA mensuel ou trimestriel en fonction de la périodicité que vous choisirez. Il n'est pas impossible que l'URSSAF (en tant que CFE) procède à rappel de cotisations sur les mois/trimestres précédents...

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18/10/18 à 08:21
Imperator
Freelance
impliqué
Inscrit le 02 Mar 2015
Messages: 154
"L'Accre, indexée sur le chiffre d'affaires, s'aligne depuis janvier 2018 sur le relèvement des seuils du chiffre d'affaires. Elle est accordée si votre CA annuel ne dépasse pas :
• 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) en profession libérale"

Il n'est donc plus question du PASS ... et je sais de quoi je parle, nouveau micro entrepreneur depuis juillet 2018.

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18/10/18 à 09:56
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Avec une source c'est toujours mieux Wink (la phrase "je sais parce que je suis ME depuis 3 mois" n'étant pas d'une grande aide...)

Sur le site officiel https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html dans "avantages" puis "aides" on trouve :

Citation:
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de l'Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Donc effectivement la notion de PASS n'existe pas pour les ME, et il n'y a pas de rappel de cotisations une fois les 70 k€ franchis.

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18/10/18 à 10:06
Imperator
Freelance
impliqué
Inscrit le 02 Mar 2015
Messages: 154
Tomas466 a écrit:
Avec une source c'est toujours mieux Wink (la phrase "je sais parce que je suis ME depuis 3 mois" n'étant pas d'une grande aide...)


Lorsque vous devenez ME vous recevez des documents vous le stipulant, je peux donc vous confirmer que c'est le cas.

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18/10/18 à 12:12
Jimna
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Oct 2018
Messages: 4
Bonjour,

Merci pour vos réponses précises Very Happy

Si j'ai bien tout compris, en passant ME avec un CA de 84k cela fera :
- 70k à 5,50% de charges soit environ 66k net et 2,2% d'impôts sur le revenu soit 64694e net après IR.
- après dépassement du seuil => il restera 84-70=14k de CA à 22% de charge car je perds l'ACCRE soit environ 11k et 2,2% d'IR (car je conserve le versement libératoire même si le seuil a été dépassé) ce qui fait 10614e net après IR.

Ce qui fait au total 75308e net après toute imposition et l'année suivante je pourrai rester ME mais sans le versement libératoire ni l'ACCRE.
Le calcul est correct ?

J'ai également une autre question, l'éligibilité aux aides se fait-elle sur une année glissante ou une année civile ?
Je m'explique, imaginons que je passe ME en mars 2019. Je serai éligible à l'ACCRE au versement libératoire. En 2020 je ne serai plus éligible (en N-2 je dépasse le plafond de revenu). Dans ce cas de figure, le versement libératoire va-t-il être stoppé en janvier 2020 ou mars 2020 ?

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18/10/18 à 12:29
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Il faut ajouter 0,2% de formation aux 5,5% de l'Accre ou aux 22% de cotisations classiques, mais votre calcul est globalement juste.

Pensez aussi à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), non due l'année de création mais due l'année suivante.

Pour le VL, la date de fin est normalement décembre 2019. En janvier 2020 vous ne pourrez plus en bénéficier puisque votre RFR N-2 (2018) ne le permettra plus. Si jamais vous le réglez encore quelques mois (le temps que votre dossier soit mis à jour par exemple) ça n'aura pas d'incidence puisque vos revenus seront de toute façon imposés selon le barème classique en 2021 et il y aura régularisation (le montant déjà versé via le VL viendra en déduction de ce que vous aurez à régler).

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18/10/18 à 13:39
Imperator
Freelance
impliqué
Inscrit le 02 Mar 2015
Messages: 154
Jimna a écrit:
Bonjour,

Merci pour vos réponses précises Very Happy

Si j'ai bien tout compris, en passant ME avec un CA de 84k cela fera :
- 70k à 5,50% de charges soit environ 66k net et 2,2% d'impôts sur le revenu soit 64694e net après IR.
- après dépassement du seuil => il restera 84-70=14k de CA à 22% de charge car je perds l'ACCRE soit environ 11k et 2,2% d'IR (car je conserve le versement libératoire même si le seuil a été dépassé) ce qui fait 10614e net après IR.

Ce qui fait au total 75308e net après toute imposition et l'année suivante je pourrai rester ME mais sans le versement libératoire ni l'ACCRE.
Le calcul est correct ?

J'ai également une autre question, l'éligibilité aux aides se fait-elle sur une année glissante ou une année civile ?
Je m'explique, imaginons que je passe ME en mars 2019. Je serai éligible à l'ACCRE au versement libératoire. En 2020 je ne serai plus éligible (en N-2 je dépasse le plafond de revenu). Dans ce cas de figure, le versement libératoire va-t-il être stoppé en janvier 2020 ou mars 2020 ?


Pour moi vous perdez tout bénéfice de l'ACCRE dès le dépassement du 1 er euro et ceci pour tout le CA réalisé ...

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18/10/18 à 14:49
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Non, voir mon message de ce matin 9h56 en provenance du site officiel Wink

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18/10/18 à 15:36
Jimna
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Oct 2018
Messages: 4
Je pense que cette stratégie permet surtout d'économiser niveau IR. Pour un célibataire sans enfant, je pense que c'est le plus intéressant car les IR "classiques" seraient très élevés.

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