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Infogreffe - attestation de dépôt des fonds


Infogreffe - attestation de dépôt des fonds

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22/10/18 à 18:05
Jerome.
Freelance
actif
Inscrit le 26 Jan 2018
Messages: 25
Bonjour,

Je vais créer mon EURL IS lundi prochain en passant par le site d'infogreffe.

En effectuant une formalité de "test" pour voir en quoi consistait la procédure, ils demandent au moment d'uploader les justificatifs une

"Attestation de dépôt des fonds, si les nom et adresse du dépositaire des fonds ne sont pas précisés dans les statuts".


Comme je déposerai le capital le jour même (et non en avance pour éviter les pb d'ARCE), je n'aurai pas l'attestation de dépôt avant quelques jours.


L'intitulé du que je vous ai copié m'incite à penser que l'attestation de dépôt n'est en fait pas obligatoire pour faire la demande d'immatriculation.


Ai-je tort ?
Avez vous plus d'informations à ce sujet ?

Merci par avance
Jérôme

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22/10/18 à 18:18
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 192
Pour moi l'attestation de dépôt des fonds est obligatoire car c'est la preuve du dépôt de capital nécessaire à la création de l'entreprise.

Et ce n'est pas gênant de déposer les fonds plus tôt car c'est la date de début d'activité précisée lors de la création qui fait foi.

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22/10/18 à 18:33
Jerome.
Freelance
actif
Inscrit le 26 Jan 2018
Messages: 25
En êtes vous bien certain ?
Car il est quand même précisé la date de dépôt des fonds dans les statuts.

Avoir cette date antérieure à l'inscription pôle emploi me fait douter Confused

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22/10/18 à 18:41
CILEX
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 04 Sep 2011
Messages: 502
Bonjour,

S'agissant d'une EURL (SARL), l'attestation n'est pas obligatoire "si les nom et adresse du dépositaire des fonds sont précisés dans les statuts".


_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com
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22/10/18 à 22:18
findev
Membre
très actif
Inscrit le 15 Juin 2018
Messages: 84
Bonjour CILEX,
Vous auriez un lien qui confirme ça ? Je vais bientôt déclarer mon EURL et ça m'arrangerais de ne pas devoir attendre le retour de la banque pour envoyer les statuts sur infogreffe.

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22/10/18 à 22:32
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23150
Bonjour,

Confirmer un texte dont l'extrait est donné plus haut avec la source ?

Euh... ???????


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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22/10/18 à 22:36
Tcharli
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2270
findev a écrit:
Bonjour CILEX,
Vous auriez un lien qui confirme ça ?



Réponse a écrit:
CILEX - Expert-comptable


L'expertise comptable, c'est combien d'années d'études, déjà ?

Pourquoi douter quand un professionnel affirme quelque chose ? Wink


_________________
Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
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22/10/18 à 23:25
findev
Membre
très actif
Inscrit le 15 Juin 2018
Messages: 84
Ça va j'ai lu le sujet en plusieurs fois et je n'avais pas vu qu'en fait Cilex citait l'auteur du premier post qui lui même citait infogreffe.

Je ne mettais pas en cause ses compétences, je souhaitais juste lire la source et m'assurer que ça s'appliquait à mon cas.

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