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Clauses contrat de sous-traitance


Clauses contrat de sous-traitance

  
1 2  suiv
22/10/18 à 23:02
IT2017
Freelance
discret
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 24
Bonjour,

J'ai un contrat de sous-traitance avec une ssii qui contient des clauses que je trouve abusif.

Pourriez-vous me donner votre conseil, je suis sur le point de refuser le contrat Merci par avance de votre retour.

Ci-dessous les clauses :
ARTICLE – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la ssii. (ici ils mettent pas le siège social de ma société)

ARTICLE – OBLIGATIONS Légales

le cas échéant le Sous-Traitant doit se conformer dans les meilleurs délais aux demandes de rectifications ou de mises à jour conformément au Décret 2011-1601 en vigueur au 1er janvier 2012 et à toute évolution législative et réglementaire futures régissant la matière. Est-ce normal ?

ARTICLE – RESPONSABILITES
Le Sous-traitant est seul responsable de tous dommages subis par la ssii et s'engage à réparer tout préjudice résultant pour la ssii de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations, et/ou toute faute commise par un préposé, consultant ou représentant du Sous-traitant.

Le Sous-traitant s'engage à indemniser la ssii de tous dommages, préjudices, pertes, ou dépenses supportés par la ssii ainsi qu'à mettre hors de cause et garantir la ssii contre tous recours, réclamations ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, représentant ou pas tous tiers, à l'occasion du présent Contrat en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables à son personnel, à ses sous-traitants, à ses préposés, à ses équipements ou aux choses dont il a la garde.

ARTICLE 7 – NON SOLLICITATION
7.1
Le Sous-traitant s'engage, sauf accord écrit préalable de la ssii , à n'inciter, ni chercher à inciter, ni amener aucune personne, entreprise, société ou organisation qui est ou a été à un quelconque moment pendant la durée du Contrat, un client de la ssii de l'une de ses filiales, sociétés mères, sociétés sœurs ou plus généralement, société du groupe la ssii ou qui l'était au moment de l'expiration/résiliation du Contrat, à cesser tout ou partie de sa relation avec la ssii , et ce, de manière directe ou indirecte, que ce soit pour son compte à quelque titre et en quelque qualité que ce soit (par exemple, de manière non limitative, en tant que salarié, mandataire, indépendant…) ou celui d'une autre personne, entreprise, société, association, ou organisation.

Cet engagement est applicable, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée d'un (1) an suivant son expiration ou sa résiliation.

Le Sous-traitant s'engage :

à faire respecter cet engagement par tous ses salariés, mandataires, consultants, et représentants qui interviennent dans le cadre de l'exécution des prestations fournies en vertu du présent Contrat ;

à faire souscrire individuellement par chacun de ses salariés, mandataires, consultants, et représentants qui interviennent dans le cadre de l'exécution des prestations fournies en vertu du présent Contrat, un engagement valable de respecter le présent article 7.

7.2
En cas de non-respect par le Sous-traitant de l'engagement visé à l'article 7.1, que ce soit par lui-même ou par l'un de ses salariés, mandataires, consultants, ou représentants, il sera redevable auprès de la ssii d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux honoraires perçus au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant l'expiration ou la résiliation du Contrat ou les douze (12) derniers mois d'exécution du Contrat à compter de la connaissance de l'infraction à l'article 7.1 par la ssii si le Contrat est toujours en application, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

7.3
Pour l'application du présent article 7 du Contrat, « la ssii » désigne (i) la ssii la Partie signataire du Contrat soussignée de seconde part en tête des présentes, (ii) toute société contrôlée directement ou indirectement par la ssii au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, et (iii) toute société contrôlant la ssii au sens de l'article L.233-3 du code de commerce.

Dans le contrat il n y a pas de clause de pénalité de retard de paiement de mes factures est-ce normal ?

Merci par avance

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25/10/18 à 19:33
htnfr
Freelance
impliqué
Inscrit le 15 Mar 2017
Messages: 349
Hello,
TL;DR
Dis nous pourquoi tu penses que les clauses sont abusives ?
Veux tu négocier le contrat ou le refuser ?

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25/10/18 à 21:36
dfrjp
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Sep 2006
Messages: 5
Bonjour,

Tout contrat est négociable, je n'ai jamais rencontré de problème à cela.

Attribution de compétences: David contre Goliath ... leur contrat est un contrat type, ils ont tout intérêt à minimiser leurs frais si une action au tribunal de commerce est nécessaire. Elle me semble plausible et la modifier n'a que peu d'importance.

Obligations légales: oui la clause ainsi stipulée me semble normale, si le cadre législatif évolue (décret promulgué) durant la vie du contrat, toutes les sociétés devront s'y conformer, on n'a pas le choix.

La clause responsabilité me semble en effet abusive, j'en demanderai l'annulation sans expliquer pourquoi.

Non sollicitation ...
le 1er paragraphe de la clause 7.1 laisse en effet une trop grande marge d'interprétation de ce qui pourrait amener la clôture d'une relation, et dans ce sens, je trouve en effet l'ensemble du chapitre 7 à annuler

Vous pouvez simplement demander à la "SSII" d'annuler cette clause, sans avoir à en expliquer la raison.

Concernant les pénalités en cas de paiement en retard, c'est à vous de les faire apparaître dans votre proposition, assortie de "Conditions Générales de Vente", ainsi qu'en rappelant leur application de fait sur chacune de vos factures.

Par exemple, à mentionner sur vos factures:
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. et aux conditions générales de vente de "votre société", tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre la pénalité de retard valorisée au taux annuel de 15% (ndr: parce que 3 fois le taux légal c'est une poussière qui amuse les DAF), une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

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25/10/18 à 22:06
IT2017
Freelance
discret
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 24
Bonjour,
Merci pour vos conseils.

J'ai annulé l'article 7.

La signature de contrat est pour demain.

Non-concurrence
Sauf accord préalable de la ssii , le Sous-traitant s'engage pendant la durée du présent Contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à ne pas fournir ou proposer, directement ou indirectement, au client de la ssii des services identiques ou similaires aux services fournis audit client de la ssii en vertu du présent Contrat (le nom du client pour la prestation est fourni en Annexe 1).

Est-ce que refuser ce contrat à cause de la clause responsabilitée est mieux d'accepter un contrat avec une telle clause ?

Est ce que La clause de non concurrence est claire je suis limité à ne pas travailler avec le même client uniquement et pas tout les clients de la ssii vous me confirmer ?

Merci par avance.

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25/10/18 à 22:27
dfrjp
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Sep 2006
Messages: 5
Pour la clause de non-concurrence, je suis d'accord pour qu'elle existe, car il est légitime de respecter le travail commercial de l'ESN, mais je demanderais de la limiter à la seule mission actuelle et tout renouvellement associé (l'intitulé du poste et le job description doivent permettre d'en identifier le périmètre).

si par contre le client souhaite vous voir revenir dans quelques mois sur d'autres sujets, y compris sans passer par l'ESN qui vous fait signer le contrat actuel, ce n'est pas grâce à l'ESN actuelle, mais à votre travail

je pense qu'il ne faut pas s'empêcher de travailler de nouveau pour ce client final 6 mois après la fin de cette mission par exemple, y compris via une autre ESN

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25/10/18 à 22:45
IT2017
Freelance
discret
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 24
Merci pour ces précisions
Pour l'ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
Je vais demander à la ssii de fixer le montant du préjudice en rajoutant la phrase ci-dessous

Le montant de touts préjudice et dommages subit par la ssii qu'elle pourra demander en cas de litige ne peux dépasser celui que la responsabilité civile du Sous-traitant pourra supporter.

Que pensez-vous ? Au bien la supprimer sinon je continue les recherches ?

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25/10/18 à 22:56
dfrjp
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Sep 2006
Messages: 5
Pour ma part, je demande l'annulation de toute clause demandant de prendre en charge un quelconque préjudice

ils ont une RC PRO de leur côté, tout comme vous, ne leur laissez pas la possibilité de demander des dommages et intérêts pour des raisons non maitrisables

je suggère de ne prendre aucun autre préjudice que celui du non respect d'un préavis de rupture anticipée du contrat avec les mêmes conditions pour l'ESN comme pour vous:
- sur la base du nombre de jours de préavis non respecté
- chaque jour valorisé à votre taux journalier

Par exemple, avec un préavis d'un mois calendaire, si l'ESN vous signifie la fin du contrat sous 5 jours, elle vous devra le nombre de jour de préavis non respecté
cela vaut aussi pour vous, vous devrez le nombre de jours de préavis non respecté si vous partez trop vite

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25/10/18 à 23:02
IT2017
Freelance
discret
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 24
Merci beaucoup pour vos conseils.

Je vais voir ce que je peux faire demain.

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28/10/18 à 06:51
IT2017
Freelance
discret
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 24
Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer que cette clause m'interdit de travail uniquement pour le client de la ssii et pas tous les clients de la ssii ?

Merci par avance de votre retour.

6 Non-concurrence 
Sauf accord préalable de la ssii , le Sous-traitant s'engage pendant la durée du présent Contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à ne pas fournir ou proposer, directement ou indirectement, au client de la ssii des services identiques ou similaires aux services fournis audit client de la ssii en vertu du présent Contrat (le nom du client pour la prestation est fourni en Annexe 1). 

Pour l'application du présent article 6 du Contrat, « LA SSII» désigne (i) LA SSII la Partie signataire du Contrat soussignée de seconde part en tête des présentes, (ii) toute société contrôlée directement ou indirectement par LA SSII au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, et (iii) toute société contrôlant LA SSII au sens de l'article L.233-3 du code de commerce.

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28/10/18 à 11:31
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6599
Ca semble correct, tu peux même offrir des services "différents" au client.


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
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