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Part des frais locataires pour EURL


Part des frais locataires pour EURL

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02/11/18 à 09:49
Gabja
Freelance
actif
Inscrit le 06 Mai 2017
Messages: 25
Bonjour

Je suis gérant majoritaire d'une EURL IS, je suis locataire d'un appartement ou mon entreprise est domiciliée et où je vis avec ma femme.
Mon EC refuse de passer une partie (15%) du loyer en frais sans un contrat de sous location et que c'est possible mais peu intéressant fiscalement. Il m'a envoyé cet article pour se justifier
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Qu'en pensez-vous ?

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02/11/18 à 10:35
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 208
Le problème de la sous-location c'est qu'il faudra effectivement déclarer les loyers versés par l'entreprise et perçus à titre personnel en micro-foncier (abattement de 30%) si location nue ou en micro-BIC (abattement de 50%) si vous vous louez meublé (à condition que ce ne soit pas la société qui ait payé les meubles).
Ce qui veut dire payer, sur le loyer après abattement, de la CSG (17.2%) puis de l'IR à hauteur de votre TMI (30% par exemple).
C'est effectivement pas super intéressant. Beaucoup de paperasse pour un gain de peut-être quelques euros à l'année pour la sous-location de l'équivalent d'un bureau en surface.

Il est probablement possible de demander un avenant au contrat de location pour faire ajouter la société et que celle-ci verser directement son loyer au bailleur mais en général c'est facturé assez cher par les agences ce qui rend l'opération pas super intéressante.

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02/11/18 à 10:39
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 583
Que cet article est totalement bidon en 2018 à cause de l'année fiscale blanche = neutralisation de l'impôt foncier ET des CS foncières !

C'est la raison pour laquelle je me suis "loué à moi-même" durant tout 2018, et cesserai de le faire en 2019 car je n'y aurai aucun intérêt dans ma propre situation.

Et que votre comptable a raison (contrat de location obligatoire) si vous êtes en société.

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02/11/18 à 10:42
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24020
Bonjour,

Je pense que l'article n'est pas assez documenté.

A mon sens, si on peut indemniser une EI ou un salarié pour une partie de son loyer, je ne vois pas pourquoi ce n'est pas possible pour un dirigeant de société sans texte pour l'appuyer.

Mais, imaginons que cela soit le cas comme exprimé dans cet article, il y a une erreur de raisonnement : cet article part du principe qu'il y a un loyer dans la sous-location... Mais pas de charges !!!

En effet, si vous occupez à 15% et que vous faites rembourser 15% du loyer payé : sous-location - location donnent un résultat de 0.

En pratique, aucun de mes clients s'est vu redressé dans cette situation.

Maintenant, si mon confrère l'ecrit, c'est qu'il a dû rencontrer le cas. Mais cela manque vraiment de sources pour sa position ( ex : jurisprudence, bofip).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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02/11/18 à 10:47
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 208
hmg a écrit:
Mais, imaginons que cela soit le cas comme exprimé dans cet article, il y a une erreur de raisonnement : cet article part du principe qu'il y a un loyer dans la sous-location... Mais pas de charges !!!

En effet, si vous occupez à 15% et que vous faites rembourser 15% du loyer payé : sous-location - location donnent un résultat de 0.

Vous sous-entendez que le loyer versé à titre personnel au bailleur peut être considéré comme une charge et que donc le loyer perçu via la sous-location s'annule ?

Mais à ce compte-là il faut faire une déclaration au foncier réel et y rester pour 3ans donc ?
Car pour moi on est légalement malgré tout obligé de déclarer ces revenus de sous-location même s'ils s'annulent avec les charges.

Et en micro-foncier, l'abattement de 30% est censé se substituer aux charges donc ce n'est pas possible de faire l'option de ce régime si on veut déduire les charges au réel.

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02/11/18 à 11:04
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24020
Bonjour,

Dans ce cas, avec ce raisonnement, il faut être au réel effectivement.

Mais à mon sens, inutile de le faire. Documenter la prise en charge de la surface occupée comme en EI ou pour un salarié est suffisant lors des contrôles auxquels j'ai assisté.

Et toutes choses égales par ailleurs, nous parlons d'un montant assez limité. 15% d'un loyer de 1500 par exemple, c'est 225€ par mois de remboursement. Le risque éventuel s'il existe est maîtrisé.

Mais à mon sens, dans ce cadre :
- pas de marge
- remboursement des frais engagés pour l'entreprise
- justification de l'occupation pro

Il n'y a pas de risques. Il y a plusieurs jurisprudences sur les employeurs devant verser des indemnités à leurs salariés qui utilisent leur domicile comme bureau.


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Cordialement,

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02/11/18 à 14:19
Gabja
Freelance
actif
Inscrit le 06 Mai 2017
Messages: 25
Je pensais que le contrat de sous-location est obligatoire que qu'on est propriétaire mais pas pour les locataires.
Est-ce que je peux contrarier mon EC et ne pas faire le contrat de sous-location et me verser le quota pro du loyer ? ou il me faut sa validation avant ?

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03/11/18 à 11:30
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24020
Bonjour,

Voyez avec lui s'il accepte de le compter en loyer si vous lui écrivez une lettre d'affirmation indiquant qu'il vous a prévenu des risques, mais que vous souhaitez tout de même que la part d'usage pro de votre domicile vous soit remboursé par la société en tant que remboursement d'une quote part de frais au même titre des consommations (edf/gdf/eau...).


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