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Contrat de portage salarial

martial.arneodo@gmail.com

219 Messages

13/11/2018 à 16:07

Il y a des offres "exotiques" qui se promènent, je voulais faire un rappel sur les points essentiels (selon moi) de la lois qui régit le portage:

[b:0e489730ed]Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial[/b:0e489730ed]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030431093&categorieLien=id

« Sous-section 2
« Le [b:0e489730ed]contrat de travail à durée déterminée[/b:0e489730ed]
[...]
« Art. L. 1254-15.-Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes :
« 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
« a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
« b) [b:0e489730ed]Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;[/b:0e489730ed]
« c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
[...]
« Sous-section 3
« [b:0e489730ed]Le contrat de travail à durée indéterminée[/b:0e489730ed]
[...]
« Art. L. 1254-21.-I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
« 1° [b:0e489730ed]Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;[/b:0e489730ed] ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
« 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;

[b:0e489730ed]La seule rémunération de l'entreprise de portage est les "frais de gestion"[/b:0e489730ed], en aucun cas la lois n'autorise de rajouter une ligne de charge autre que celle des salariés "standards" dans le bulletin de salaire du "porté".
L'entreprise de portage doit prévoir de couvrir tous les frais d'un salarié dans les frais de gestion, voici une liste non exhaustive de ce qui n'a rien à faire sur un bulletin de salaire de porté:
- CVAE, Fiscalité ou autre taxe comme la TVTS.
- Médecine du Travail
- Taxe Professionnelle ou CFE
- AGEFIPH ou Contribution handicapés
- Assurances multi risques pro (RCPro) et juridique.
- Autres charges patronales

Ceci est confirmé par le président de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice, Michel Tudel; voici ce qu'il a dit quand il a sous les yeux les bulletins de salaires des entreprises qui font l'objet d'une enquête préliminaire du parquet de Paris.
[b:0e489730ed]Les étranges fiches de paie des salariés indépendants[/b:0e489730ed]
https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-10-novembre-2018

"[b:0e489730ed]Ces lignes n’ont rien à faire sur les bulletins de paie[/b:0e489730ed]. Les sociétés portées ont des taxes qui leur incombent, comme toutes les sociétés. C’est le cas de la CVAE, de la C3S, de l’impôt sur les sociétés, etc. La société de portage ne peut pas les répercuter sur les fiches de paie des salariés portés. Ces lignes devraient être remontées au titre des frais de gestion facturés au salarié. Il doit y avoir un contrat qui fixe la règle du jeu indiquant notamment les charges fixes que la société va retenir. Un point c’est tout. Par ailleurs, les sociétés de portage ne doivent pas marger sur des impôts, c’est interdit. Ce système ne doit pas perdurer. Il faut arrêter avec ça".

Sur les nouveaux bulletins de salaire, la ligne "autres contributions dues par l'employeur" est normale mais pour une entreprise de portage son montant doit en général être entre 4,5 et 6% maximum. Toutes les entreprises qui pratiquaient les lignes ci-dessus, les ont incluse dans cette ligne. J'ai vu des bulletins de salaire avec cette ligne entre 11 et 14%... Ce qui n'est pas un montant normal.

Alors mes conseil sont:
- [b:0e489730ed]Bien vérifier vos contrats de travail et vos bulletins de salaires[/b:0e489730ed]; et n'hésitez pas à demander des explications ou détails à votre entreprise de portage.
- [b:0e489730ed]Méfiez vous des offres à moins de 6%[/b:0e489730ed], une entreprise de portage ne peut pas vivre avec moins.
- [b:0e489730ed]Vérifiez le nombre de sociétés de portage qui se cache derrière le même portail web[/b:0e489730ed], sous couvert de maillage géographique et/ou de spécialisation certains montent plusieurs sociétés juste dans le but de rester sous 50 salariés et donc pas de CE ni de représentant du personnel. sur Infogreffe.fr ou Société.com c'est facile

Aurelien

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