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| « Sous-section 2
« Le contrat de travail à durée déterminée [...] « Art. L. 1254-15.-Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : « 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : « a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; « b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; « c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; [...] « Sous-section 3 « Le contrat de travail à durée indéterminée [...] « Art. L. 1254-21.-I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : « 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ; « 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; |
| Citation: |
| "Ces lignes n'ont rien à faire sur les bulletins de paie. Les sociétés portées ont des taxes qui leur incombent, comme toutes les sociétés. C'est le cas de la CVAE, de la C3S, de l'impôt sur les sociétés, etc. La société de portage ne peut pas les répercuter sur les fiches de paie des salariés portés. Ces lignes devraient être remontées au titre des frais de gestion facturés au salarié. Il doit y avoir un contrat qui fixe la règle du jeu indiquant notamment les charges fixes que la société va retenir. Un point c'est tout. Par ailleurs, les sociétés de portage ne doivent pas marger sur des impôts, c'est interdit. Ce système ne doit pas perdurer. Il faut arrêter avec ça". |
| AASTRIO a écrit: |
| Et lorsque vous demandez des simulations, exigez des bulletins de paye rééls qui prouvent les calculs.
Trop souvent les feuilles excel et autres camembert "optimisent" les calculs que vous ne retrouverez jamais après avoir signé. |
| hmg a écrit: |
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Il faudra attendre la position du tribunal sur certaines charges listées par martial.arneodo@gmail.com (et pas par mon confrère). En attendant une position claire, les portés doivent être prudent quand ils voient des dépenses qui semblent ne pas directement les concerner et ne pas hésiter à poser la question (est-ce normal que je paie xxxx...). Il pourrait par ailleurs y avoir une différence quand le porté accepte contractuellement de prendre à sa charge certaines de ces dépenses. Donc prudence en signant vos contrats : si des dépenses exotiques figurent ne signez pas sans vous informer. |
| martial.arneodo@gmail.com a écrit: |
| Malheureusement en France, la lois doit être confirmée par une jurisprudence pour être "valide"...
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| mixomatose a écrit: |
| Prenons le cas d'une assurance spécifique demandée par le client d'un porté. Il me semble légitime que la prime d'assurance soit refacturée au porté, et non pas à la charge de l'entreprise de portage. Tant qu'il n'y a pas de jurisprudence claire, toutes les positions sont possibles. |
| hmg a écrit: |
| Bonjour,
Compliqué puisque tout doit passer par le contrat et le bulletin dans le schéma prôné. Il faudrait peut-être une ligne frais convenus strictement encadrée pour ces cas spécifiques demandés par le porté. |
