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Contrat de portage salarial


Contrat de portage salarial

  
1 2  suiv
13/11/18 à 15:07
martial.arneodo@gmail.com
Freelance
impliqué
Inscrit le 06 Jan 2016
Messages: 192
Il y a des offres "exotiques" qui se promènent, je voulais faire un rappel sur les points essentiels (selon moi) de la lois qui régit le portage:

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Lien externe

Citation:
« Sous-section 2
« Le contrat de travail à durée déterminée
[...]
« Art. L. 1254-15.-Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes :
« 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
« a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
« b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;
« c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
[...]
« Sous-section 3
« Le contrat de travail à durée indéterminée
[...]
« Art. L. 1254-21.-I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
« 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
« 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;

La seule rémunération de l'entreprise de portage est les "frais de gestion", en aucun cas la lois n'autorise de rajouter une ligne de charge autre que celle des salariés "standards" dans le bulletin de salaire du "porté".
L'entreprise de portage doit prévoir de couvrir tous les frais d'un salarié dans les frais de gestion, voici une liste non exhaustive de ce qui n'a rien à faire sur un bulletin de salaire de porté:
- CVAE, Fiscalité ou autre taxe comme la TVTS.
- Médecine du Travail
- Taxe Professionnelle ou CFE
- AGEFIPH ou Contribution handicapés
- Assurances multi risques pro (RCPro) et juridique.
- Autres charges patronales

Ceci est confirmé par le président de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice, Michel Tudel; voici ce qu'il a dit quand il a sous les yeux les bulletins de salaires des entreprises qui font l'objet d'une enquête préliminaire du parquet de Paris.
Les étranges fiches de paie des salariés indépendants
Lien externe
Citation:
"Ces lignes n'ont rien à faire sur les bulletins de paie. Les sociétés portées ont des taxes qui leur incombent, comme toutes les sociétés. C'est le cas de la CVAE, de la C3S, de l'impôt sur les sociétés, etc. La société de portage ne peut pas les répercuter sur les fiches de paie des salariés portés. Ces lignes devraient être remontées au titre des frais de gestion facturés au salarié. Il doit y avoir un contrat qui fixe la règle du jeu indiquant notamment les charges fixes que la société va retenir. Un point c'est tout. Par ailleurs, les sociétés de portage ne doivent pas marger sur des impôts, c'est interdit. Ce système ne doit pas perdurer. Il faut arrêter avec ça".

Sur les nouveaux bulletins de salaire, la ligne "autres contributions dues par l'employeur" est normale mais pour une entreprise de portage son montant doit en général être entre 4,5 et 6% maximum. Toutes les entreprises qui pratiquaient les lignes ci-dessus, les ont incluse dans cette ligne. J'ai vu des bulletins de salaire avec cette ligne entre 11 et 14%... Ce qui n'est pas un montant normal.

Alors mes conseil sont:
- Bien vérifier vos contrats de travail et vos bulletins de salaires; et n'hésitez pas à demander des explications ou détails à votre entreprise de portage.
- Méfiez vous des offres à moins de 6%, une entreprise de portage ne peut pas vivre avec moins.
- Vérifiez le nombre de sociétés de portage qui se cache derrière le même portail web, sous couvert de maillage géographique et/ou de spécialisation certains montent plusieurs sociétés juste dans le but de rester sous 50 salariés et donc pas de CE ni de représentant du personnel. sur Infogreffe.fr ou Société.com c'est facile

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13/11/18 à 15:17
AASTRIO
Et lorsque vous demandez des simulations, exigez des bulletins de paye rééls qui prouvent les calculs.

Trop souvent les feuilles excel et autres camembert "optimisent" les calculs que vous ne retrouverez jamais après avoir signé.

   
14/11/18 à 02:28
hmg
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Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22289
Bonjour,
AASTRIO a écrit:
Et lorsque vous demandez des simulations, exigez des bulletins de paye rééls qui prouvent les calculs.

Trop souvent les feuilles excel et autres camembert "optimisent" les calculs que vous ne retrouverez jamais après avoir signé.
Pour mémoire, un bulletin de paie est, en gros, une feuille excel avec un masque de saisie.

Je conseille :
- De vérifier si la paie proposée ne fait pas apparaître des lignes exotiques.
- De fuir les sociétés de portage qui proposent des taux de commissions trop bas car elles doivent bien vivre et si ce n'est pas de manière claire avec leur commission pour frais de gestion, ce sera de manière cachée, comme indiqué par martial.arneodo@gmail.com.
- Une société qui propose un autre mode de calcul que celui inscrit dans la loi est à fuir (exemple : commission à 0%). Rappel : Le mode de calcul inscrit dans la loi induit qu'il y a une commission pour les frais de gestion et un détail clair des dépenses à la charge du porté ce qui permet une comparaison simple entre les différentes propositions.

Il faudra attendre la position du tribunal sur certaines charges listées par martial.arneodo@gmail.com (et pas par mon confrère). En attendant une position claire, les portés doivent être prudent quand ils voient des dépenses qui semblent ne pas directement les concerner et ne pas hésiter à poser la question (est-ce normal que je paie xxxx...).

Il pourrait par ailleurs y avoir une différence quand le porté accepte contractuellement de prendre à sa charge certaines de ces dépenses. Donc prudence en signant vos contrats : si des dépenses exotiques figurent ne signez pas sans vous informer.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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14/11/18 à 09:41
martial.arneodo@gmail.com
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Messages: 192
hmg a écrit:

Il faudra attendre la position du tribunal sur certaines charges listées par martial.arneodo@gmail.com (et pas par mon confrère). En attendant une position claire, les portés doivent être prudent quand ils voient des dépenses qui semblent ne pas directement les concerner et ne pas hésiter à poser la question (est-ce normal que je paie xxxx...).

Il pourrait par ailleurs y avoir une différence quand le porté accepte contractuellement de prendre à sa charge certaines de ces dépenses. Donc prudence en signant vos contrats : si des dépenses exotiques figurent ne signez pas sans vous informer.

Malheureusement en France, la lois doit être confirmée par une jurisprudence pour être "valide"...
Par contre dans les dossiers que nous avons, aucune des boites de portage pratiquant les frais cachés ne l'affiche dans un contrat et le fait signer au porté, d'ou la plainte pour escroquerie et pratique commerciale trompeuse. Wink

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14/11/18 à 14:13
mixomatose
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Messages: 6599
martial.arneodo@gmail.com a écrit:
Malheureusement en France, la lois doit être confirmée par une jurisprudence pour être "valide"...

C'est partout pareil, c'est normal dès qu'il y a ambiguïté que ce soit la jurrisprudence qui précise les interprétatins (et c'est encore plus vrai dans les pays anglo-saxons).

Prenons le cas d'une assurance spécifique demandée par le client d'un porté. Il me semble légitime que la prime d'assurance soit refacturée au porté, et non pas à la charge de l'entreprise de portage. Tant qu'il n'y a pas de jurisprudence claire, toutes les positions sont possibles.


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14/11/18 à 14:18
martial.arneodo@gmail.com
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mixomatose a écrit:
Prenons le cas d'une assurance spécifique demandée par le client d'un porté. Il me semble légitime que la prime d'assurance soit refacturée au porté, et non pas à la charge de l'entreprise de portage. Tant qu'il n'y a pas de jurisprudence claire, toutes les positions sont possibles.

Je suis d'accord mais ça ne doit pas être dans le bulletin de salaire et les frais de gestion doivent être adaptés en conséquence

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14/11/18 à 14:23
hmg
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Grand Maître
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Messages: 22289
Bonjour,

Compliqué puisque tout doit passer par le contrat et le bulletin dans le schéma prôné.

Il faudrait peut-être une ligne frais convenus strictement encadrée pour ces cas spécifiques demandés par le porté.


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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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14/11/18 à 14:26
martial.arneodo@gmail.com
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hmg a écrit:
Bonjour,

Compliqué puisque tout doit passer par le contrat et le bulletin dans le schéma prôné.

Il faudrait peut-être une ligne frais convenus strictement encadrée pour ces cas spécifiques demandés par le porté.


Rien n'interdit de détailler les frais de gestion

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14/11/18 à 14:56
martial.arneodo@gmail.com
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Je viens de faire la simulation sur les sites des 2 entreprises qui appartiennent au même dirigeant qui intervient régulièrement ici.

J'ai configuré les simulateurs avec 10 000€ de CA, 0€ de frais pro et 5% de frais de gestion.

Sur un j'obtiens 5311 net
Sur l'autre 5121 net

Soit 190€ (1,9%) d'écart par rapport au CA, mais à part ça il n'y a pas de magouille...

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14/11/18 à 17:35
hmg
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Messages: 22289
Bonjour,

Si j'ai bien suivi, il a été banni entre hier soir et ce matin (trop de pubs et pas de respect des engagements pris de ne plus en faire).


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