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Rex delai paiement et fiche de paie


Rex delai paiement  et fiche de paie

   Page 1 de 1
17/11/18 à 15:04
Membre-130659
Freelance
discret
Inscrit le 05 Aoû 2018
Messages: 11
Bonjour

je me suis lancé en portage salarial il y a 15 jours, j'ai signé contrat et tout, le client va payer ma boite de portage en 45 jours après le mois, donc pour novembre, réception du paiement le 15 janvier,

ma boite de portage me dit que la fiche de paie va être envoyer seulement après la réception du paiement client, par contre elle est prête dès la fin du mois, je compte demander a ma boite de me donner la fiche de paie dès la fin du mois pour valoir mes droits comme je cherche un nouveau logement entre autres,

je veux savoir c'est que le risque pour une boite de portage si elle donne la fiche de paie avant paiement client ? ou il n y a aucun risque pour eux ? je veux me défendre au cas ou ils me disent non

je n'ai pas l'option avance salaire,

merci d'avance
Cordialement

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18/11/18 à 18:10
DonGhani
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Fév 2012
Messages: 2
Bonjour,

Il n'y a aucun risque pour la boite de portage (mis à part que dans la logique des choses si elle vous fournit une fiche de paye d'un certain montant alors elle est engagée à vous verser ce salaire... et encore elle peut faire une régule plus tard)
Normalement la société de portage aurait du vous faire un salaire splité en deux (une partie conventionnelle et obligatoire, et une partie sous forme de prime - à savoir qu'il existe une convention de portage salariale depuis peu). Que vous ayez l'avance de salaire ou non, la partie conventionnelle vous est virée et ceci que le client ait payé ou non.
Si le client est mauvais payeur alors la société de portage devrait passer par un factor, ceci est le moyen de fonctionnement surtout quand vous optez pour l'avance de salaire.
Je vous recommande de changer société de portage (exemple PXXXX PXXXXXX, ils ont tout ce qui est cité au dessus en place)

Cordialement,

Rani

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18/11/18 à 21:54
4x10m3
Freelance
très actif
Inscrit le 14 Juil 2015
Messages: 79
DonGhani a écrit:
Bonjour,

Il n'y a aucun risque pour la boite de portage (mis à part que dans la logique des choses si elle vous fournit une fiche de paye d'un certain montant alors elle est engagée à vous verser ce salaire... et encore elle peut faire une régule plus tard)
Normalement la société de portage aurait du vous faire un salaire splité en deux (une partie conventionnelle et obligatoire, et une partie sous forme de prime - à savoir qu'il existe une convention de portage salariale depuis peu). Que vous ayez l'avance de salaire ou non, la partie conventionnelle vous est virée et ceci que le client ait payé ou non.
Si le client est mauvais payeur alors la société de portage devrait passer par un factor, ceci est le moyen de fonctionnement surtout quand vous optez pour l'avance de salaire.
Je vous recommande de changer société de portage (exemple Prium Portage, ils ont tout ce qui est cité au dessus en place)

Cordialement,

Rani


ça sent la grosse manip' de pub déguisée !

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18/11/18 à 22:06
DonGhani
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Fév 2012
Messages: 2
Commentaire inutile et non constructif qui ne répond pas trop à la question de base.
Merci pour l'intervention tout de même.
Non ça sent juste le gars qui a beaucoup étudié les sociétés de portage (car en Portage depuis 8 ans) et qui en connaît un rayon sur les frais cachés, les modalités, les avantages, les inconvénients, les formations, les pratiques, le peps, etc
Je suis consultant et j'ai aucun intérêt à recommander une société de portage plus qu'une autre...
Bonne soirée

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19/11/18 à 00:32
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22292
Bonjour,

Vous devriez éditer votre premier message sans donner d'exemple de société de portage. Cela ne passerai pas pour de la pub ainsi (remplacez par xxxxxx pour ne pas tout modifier par exemple et en précisant en bas que vous avez fait un "edit").

Ceci dit quand on regarde le guide du portage, ils restent toujours sur les 3 possibilités suivantes :
- totalité du montant du moyennant un surplus de commission à la société de portage
- le minimum syntec en acompte de la paie
- rien tant qu'ils n'ont rien encaissé, mais ils disent depuis au moins 8 ans que c'est en contradiction avec le code du travail et une réglementation devrait sortir.

Je n'ai rien vu de mon côté sur ce dernier point. Mais je ne fais que survoler le sujet, quelqu'un connaît un texte ou une jurisprudence sur cela ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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19/11/18 à 11:52
martial.arneodo@gmail.com
Freelance
impliqué
Inscrit le 06 Jan 2016
Messages: 192
En fait, en aucun cas le salaire peut être lié au règlement client.

Tant que le salarié respecte les procédures mise en place pour valider son activité; il doit être payé. Le CRA n'a pas à être validé par le client, ce serait un élément constitutif de délit de marchandage.

Si le client a validé l'activité du porté mais qu'il ne paie pas la facture, c'est l'entreprise de portage qui est propriétaire du contrat commercial et assume ce risque, c'est à elle de mener une action en justice contre le client.

L'entreprise de portage est propriétaire du contrat commercial.

Dans la relation entreprise de portage - salarié porté - client le porté n'est qu'un apporteur d'affaire et a une prime de 5% à ce titre.
Le risque d'impayé est celui de l'entrepreneur, pas celui du porté.

Les contrats de travail qui lient la rémunération au règlement client sont à mon sens illégaux, je n'en ai pas eu ou vu à ce jour.

Extrait de la convention collective de 2017
Citation:
Article 20
Compte rendu mensuel d'activité

Le salarié porté est tenu de rendre compte fidèlement de son activité par la communication d'un compte rendu d'activité écrit, établi au moins une fois par mois, qui devra permettre à l'EPS (Entreprise de Portage Salarial) d'exercer un suivi et un contrôle précis de son activité. Ce compte rendu d'activité, qui devra être approuvé par l'EPS, comportera notamment dates des journées et demi-journées ou, si la durée du travail est calculée en heures, les horaires d'exécution de la prestation concernée.
L'EPS pourra à tout moment, entre deux comptes rendus d'activité, demander au salarié porté un état d'avancement de son activité.
Le compte rendu d'activité est un outil permettant notamment d'assurer la préservation de la santé et de la sécurité dans le cadre d'un suivi régulier de sa charge de travail.

Article 21
Prix de la prestation et rémunération

21.1. Prix de la prestation
Le prix de la prestation négociée par le salarié porté est défini dans le contrat de prestation et ou le bon de commande du client. En cas de renégociation du prix de la prestation entre le client et le salarie porté, le salarie porté s'engage à en informer l'EPS sous 48 heures.

21.2. Montant disponible
En contrepartie de chaque prestation, le salarie porté disposera d'un montant disponible calculé comme suit :
Prix de la prestation HT encaissée par l'EPS – frais de gestion = montant disponible
Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l'ensemble des éléments suivants :
– les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;
– la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d'heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d'activité ;
– la rémunération complémentaire éventuelle ;
– l'indemnité d'apport d'affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;
– le cas échéant, l'indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
– l'indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;
– les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l'épargne salariale ;
– les prélèvements fiscaux ;
– les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.
Le solde disponible peut être laissé en compte dans la société pour utilisation future.
CC 2017/14 169
21.3. Rémunération minimale
Le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d'une rémunération minimale visée par l'article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaire.
Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l'activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :
– un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :
– 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior tel que défini au chapitre IX de
la présente convention ; (soit 2.288 euros brut en 2017).
– 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior tel que défini au chapitre IX de
la présente convention ; (soit 2.452 euros brut en 2017)
– 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour; (soit 2.778,65 euros brut en 2017)

Il n'est prévu nulle part de rémunération en fonction du règlement client.
Le rémunération minimale n'est là que pour définir un seuil en dessous duquel il est interdit de faire du portage.

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19/11/18 à 12:50
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22292
Bonjour,

Hélas.

La terminologie "montant disponible" n'est pas si explicite que cela. Il est normal que le guide du portage ne retire pas la dernière option à mon sens. Cela peut être interprété dans les deux sens.


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Cordialement,

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