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Société sans activité ?


Société sans activité ?

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19/11/18 à 14:02
Lovau
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Sep 2018
Messages: 4
Bonjour,

J'ai effectué ma demande de création d'EURL (via infogreffe).
J'avais précisé dans les statuts que mon début d'activité était en février 2019.

Or ma demande a été refusée, avec la réponse suivante :

Citation:
L'entreprise ne peut déclarer exercer une activité que dans le mois suivant la date du dépôt de la
demande d'immatriculation. En conséquence, veuillez nous retourner le formulaire ci-joint, en
modifiant la date de début d'activité ou en déclarant la société sans activité (la formalité de prise
d'activité devra alors être déposée dans le mois de la date de début d'activité).


Ce qui m'amène à la question :
Si je déclare ma société "sans activité", cette période sans activité est-elle comptabilisée pour la CFE ?
Si oui, quel est l'intérêt de se déclarer sans activité ? Dans ce cas, j'imagine que je l'ai dans l'os pour la CFE ?

J'ai aussi l'option de ne pas répondre dans les 15 jours à ce courrier, auquel cas, ma demande de création d'EURL sera annulée. Mais je suppose que je perdrai aussi les coûts de création / parution dans un journal...

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19/11/18 à 14:10
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 169
La CFE c'est un forfait annuel, donc rien ne vous empêche de déclarer le début d'activité au 1er janvier.

Et le problème de "sans activité" c'est qu'il faudra à nouveau payer pour lui définir son activité par la suite de ce que j'ai cru comprendre.

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19/11/18 à 14:20
Lovau
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Sep 2018
Messages: 4
_lael a écrit:
rien ne vous empêche de déclarer le début d'activité au 1er janvier.


Justement, si, la lettre d'infogreffe précise bien :

Citation:

L'entreprise ne peut déclarer exercer une activité que dans le mois suivant la date du dépôt de la demande d'immatriculation.

==> ce qui donne un début d'activité au plus tard au 16 décembre 2018.


Mais si je me déclare sans activité, je ne pensais pas devoir re-payer pour démarrer réellement l'EURL.
La question serait donc : payer la CFE ou payer infogreffe+publication des status ?

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19/11/18 à 14:24
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 169
Mais sinon la CFE est indexée sur le CA et j'ai cru lire qu'en 2019 il y avait exonération de CFE pour les CA < 10k€.
Donc peut-être que du coup maintenant ça ne change rien de déclarer en fin d'année ou en début d'année du point de vue de la CFE alors qu'avant le risque c'était de payer le forfait minimal une année plus tôt.

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22/11/18 à 12:01
Lovau
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Sep 2018
Messages: 4
Pour la CFE, c'est 0€ la 1ère année, 50% la 2ème et 100% la 3ème. Donc quelque soit mon CA, je préfèrai que ma 1ère année soit une année pleine.


Je pense à une autre solution : j'ai 15 jours pour répondre, et j'ai reçu le 1er mail d'infogreffe le 19/11.

Donc si je modifie mes statuts avec date de dépôt le 01/12/2018 pour une date de début d'activité le 01/01/2019, et que j'envoie le tout le 1er décembre en recommandé ... ça devrait passer non ?

Au pire, ça ne passe pas et je devrais re-faire la demande de création et re-payer les frais de publications and co. Ce qui me pend au nez si je ne tente rien.

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12/12/18 à 13:20
Lovau
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Sep 2018
Messages: 4
Citation:
Donc si je modifie mes statuts avec date de dépôt le 01/12/2018 pour une date de début d'activité le 01/01/2019, et que j'envoie le tout le 1er décembre en recommandé ... ça devrait passer non ?


Pour info, ça a été validé :=)

Modification des status (date de rédaction/signature au 1er décembre) + modification du formulaire M0 (date début d'activité au 1er janvier).

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