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COMTE BANCAIRE HORS FRANCE PRESTA EN FRANCE


COMTE BANCAIRE HORS FRANCE PRESTA EN FRANCE

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29/11/18 à 11:15
ziad7607
Freelance
impliqué
Inscrit le 02 Fév 2008
Messages: 479
Bonjour tout le monde,


J ai pour habitude de me faire payer mes factures sur un compte d une neo banque domiciliee en Anglerette ... donc un RIB qui commence par GB

Et la je tombe sur une SSII qui me reconte la chose suivante :

"Selon les informations de ta facture en haut de page, ta société est domiciliée en France. De ce fait, ton RIB doit être en France."

Quelqu un aurait il une info qui confirmerai qu une societe en france doit se faire payer sa presat en Franmce

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30/11/18 à 13:32
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22292
Bonjour,

Cela ne me semble pas être une obligation dans la loi. Mais la loi n'autorise pas non plus une société à avoir un unique compte qui serait à l'étranger.

En l'absence de précision dans la loi. Il existe tout de même quelques point de prudence à avoir :
- vous devez signaler sur toutes vos liasses fiscales en mention expresse que vous avez un compte en banque à l'étranger.
- en cas de contrôle fiscal, l'absence de compte bancaire en France et bientôt hors UE risque de poser des problèmes de communication entre l'administration fiscale et la banque.
- des mouvements sur un compte à l'etranger induit un risque de ne pas connaître les mouvements anormaux.
- Vous avez des banques en ligne en France. Vous avez fait un choix d'une sis à l'étranger, l'administration se demandera pourquoi.

Du côté de votre client, il peut considérer que c'est un risque que vous ne respectiez pas les règles déclaratives en France.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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