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Questionnaire relatif à l'activité professionnelle (SIE)


Questionnaire relatif à l'activité professionnelle (SIE)

  
1 2  suiv
02/12/18 à 21:13
taboo
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Messages: 55
Bonsoir à tous,

Je viens de recevoir de la part de la DGFP un formulaire nommé Questionnaire relatif à l'activité professionnelle à retourner complété au SIE sous 15 jours dans lequel il faut compléter la superficie totale des locaux, le détail de l'affectation de la superficie à usage professionnel, si on propriétaire/locataires, etc.

1. Savez-vous quel est l'impact du nombre de mètres carrés déclarés sur les différentes charges et taxes à venir ? Par exemple, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est-elle également calculée en fonction de ce nombre de mètres carré déclarés ?

2. Je suis propriétaire via une SCI, et donc en réalité occupant à titre gratuit (l'appartement appartient à la SCI), mais je n'ai fait aucun contrat ou aucune convention à ce sujet. Je pensais donc mettre "Propriétaire" dans les cases à cocher du formulaire, car je le suis indirectement. Qu'en pensez-vous ?

3. Je viens de voir qu'il y avait également une partie DIVERS où il est inscrit "Votre société est une société de personnes souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés". Est-il nécessaire que je coche cette case pour mettre mon EURL à l'IS ? Je pensais que cette option avait déjà été choisie lors de la création de ma société (c'était précisé dans les statuts et le formulaire). Dans l'affirmative, cela me demande de joindre une lettre d'option.

Merci pour votre aide et bonne fin de week-end

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03/12/18 à 21:27
taboo
Freelance
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Inscrit le 12 Juin 2018
Messages: 55
Bonsoir,

Personne n'a d'informations à ce sujet ?

Merci par avance

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03/12/18 à 21:36
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
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Ce questionnaire porte sur ta société nouvellement crée.
Donc ne pas confondre ta société (personne morale) et toi même (personne physique).

Que tu sois propriétaire (directement ou indirectemement), ça ne concerne pas ta société, donc surtout pas "propriétaire", sinon, tu t'exposes à une taxation élevée de ta société (et on te demandera aussi pourquoi elle ne tire aucun revenu de ce bien).

La CFE est en général assis sur une base minimale. Que tu mettes 2m² ou 10m², ça ne changera rien.

La lettre d'option est necessaire, tu peux l'envoyer à cette occasion ou plus tard. La case du formulaire de création est en général ignorée.


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
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03/12/18 à 21:50
taboo
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Messages: 55
Merci beaucoup mixomatose.

Je vais de ce pas écrire une lettre d'option pour l'IS alors.

Sinon mon EC m'a dit de ne même pas cocher les cases propriétaire / locataire / domiciliation gratuite / etc, mais de plutôt cocher directement "Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à votre disposition".

Question toute bête : si la CFE ne dépend pas du nombre de mètres carré (ou n'aurait qu'un faible impact dessus), quel est alors l'intérêt de déclarer un nombre minimal de mètres carré pour l'occupation des locaux ? Mon EC m'a conseillé de mettre 0 ou 2 mètres carrés, donc considérablement moins que la surface réellement utilisée (cela serait plutôt de l'ordre de 8-10 mètres carré).

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04/12/18 à 00:38
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6596
au cas où pour faire plaisir aux gilets jaunes, Jupiter déciderait d'exonérer les surfaces < 5 m² (je déc..ne).


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04/12/18 à 10:31
taboo
Freelance
actif
Inscrit le 12 Juin 2018
Messages: 55
Ça m'irait perso. Very Happy

Bon du coup, je vais déclarer la surface réelle, au moins cela me permettra de passer un pourcentage au niveau des charges.

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04/12/18 à 11:42
Membre-CC
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Messages: 221
Bonjour,

Trois rappels pour compléter l'apport de Mixo :

1/ Le seul propriétaire de votre local est la SCI, personne morale (et peu importe si vous la contrôlez à 100% en tant que personne physique) ;

2/ Le prorata déclaré de surface professionnelle est important surtout à deux niveaux : celui du loyer (en cas d'intérêt pour vous à ce que votre EURL loue onéreusement au bailleur qui ne peut-être que la SCI) ; et celui du % des charges de locataire déductibles. Car effectivement, le 3ème niveau = la valeur locative à la CFE n'est plus de mise dès lors que, celle-ci étant faible, vous serez taxé sur l'assiette de base minimale de votre commune.

3/ Jupiter n'a pas décidé d'exonérer de CFE un minimum/plancher de surface, mais un plancher de CA (< 5 000 €/an) ! Wink

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04/12/18 à 11:53
taboo
Freelance
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Inscrit le 12 Juin 2018
Messages: 55
Merci Membre-CC.

Concernant le point 2 et d'après vos explications (et celles de hmg) sur un autre post, mettre en place un loyer entre ma SCI et mon EURL m'avait l'air d'être bien compliqué quand, en parallèle, en tant que particulier, je ne suis qu'un occupant à titre gratuit et que je ne paie pas le moindre loyer à ma SCI.

Faudrait que je songe à la dissoudre cette SCI !

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04/12/18 à 12:14
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 221
Situation compliquée, mais pas incompatible.

Par contre, le bail doit être "professionnel". On ne peut pas contracter un bail commercial dès lors que toute la surface de l'immeuble loué ne fait pas à 100% du commerce. Il s'agit d'une erreur très communément rencontrée (je n'ose pas dire, car le très scrupuleux hmg veille : même de la part des EC ) Wink

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04/12/18 à 12:46
taboo
Freelance
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Inscrit le 12 Juin 2018
Messages: 55
Membre-CC a écrit:
Situation compliquée, mais pas incompatible.


Si je peux me permettre, de quelle manière procéderiez-vous ?

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