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Domiciliation société appartement locataire


Domiciliation société appartement locataire

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03/12/18 à 09:10
TL-86
Freelance
nouveau
Inscrit le 29 Nov 2018
Messages: 5
Bonjour,

Je suis en train de créer ma SASU, je veux domicilier le siège social chez moi, je suis locataire d'un appartement.
Mon comptable m'a envoyé les pièces justificatifs à lui transmettre pour l'immatriculation. Parmi les pièces il y a l'attestaion De siège social signé par le propriétaire.

En lisant sur internet j'ai vu que je pouvais établir moi même l'attestation de siège social sans demander l'autorisation du propriétaire pendant 5 ans maximum même s'il y a une clause dans le bail qui dit l'appartement est à usage d'habitatuon.

Est ce vraiment le cas?

Merci d'avance.

Cdt,

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04/12/18 à 12:05
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 236
Bonjour,

Pas tout à fait. Il faut toujours en informer le propriétaire !

En société (car ce n'est pas pareil en EI), le dirigeant peut la domicilier chez lui (même si locataire, donc) si aucune disposition contractuelle (règlement de copropriété, de HLM, etc.) ou législative (changement d'usage du local dans les grandes villes) ne s'y oppose.

Mais si une telle clause existe, le dirigeant pourra tout de même la domicilier pendant une durée maximale de 5 ans tout en précisant ce caractère temporaire lors de son immatriculation et, toujours, en informant obligatoirement le propriétaire par LRAR.

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