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Domiciliation société appartement locataire


Domiciliation société appartement locataire

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03/12/18 à 09:10
TL-86
Freelance
nouveau
Inscrit le 29 Nov 2018
Messages: 6
Bonjour,

Je suis en train de créer ma SASU, je veux domicilier le siège social chez moi, je suis locataire d'un appartement.
Mon comptable m'a envoyé les pièces justificatifs à lui transmettre pour l'immatriculation. Parmi les pièces il y a l'attestaion De siège social signé par le propriétaire.

En lisant sur internet j'ai vu que je pouvais établir moi même l'attestation de siège social sans demander l'autorisation du propriétaire pendant 5 ans maximum même s'il y a une clause dans le bail qui dit l'appartement est à usage d'habitatuon.

Est ce vraiment le cas?

Merci d'avance.

Cdt,

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04/12/18 à 12:05
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 491
Bonjour,

Pas tout à fait. Il faut toujours en informer le propriétaire !

En société (car ce n'est pas pareil en EI), le dirigeant peut la domicilier chez lui (même si locataire, donc) si aucune disposition contractuelle (règlement de copropriété, de HLM, etc.) ou législative (changement d'usage du local dans les grandes villes) ne s'y oppose.

Mais si une telle clause existe, le dirigeant pourra tout de même la domicilier pendant une durée maximale de 5 ans tout en précisant ce caractère temporaire lors de son immatriculation et, toujours, en informant obligatoirement le propriétaire par LRAR.

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30/04/19 à 15:55
pacodoso
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Jan 2016
Messages: 252
Bonjour,

Je suis dans une situation un peu similaire : locataire d'un appartement où j'ai domicilié mon entreprise.

J'avais bien sollicité mon propriétaire pour l'en informer et lui demander de signer l'attestation.

Mon propriétaire a refusé de la signer : je suspecte que son refus était motivé par une "magouille". Lorsque nous avions signé le bail avec ma compagne, le propriétaire nous a fait signé 2 bails :
- un bail qui comporte uniquement le nom de ma compagne, comme elle a moins de revenus (afin de disposer d'avantages fiscaux en faisant passer le logement pour conventionné?)
- un bail à nos 2 noms, comme nous voulions absolument être "couverts"

Mon comptable m'avait alors expliqué que ça ne changeait pas grand chose : la seule "différence" étant que je ne pouvais pas me reverser la partie du loyer utilisé dans le cadre de mon activité professionnelle.

- je n'avais pas notifié mon propriétaire par A/R, mais je dispose bien du mail me notifiant de son refus : dès lors, est-ce que je suis bien "couvert"?
- que se passe t'il à l'issue des 5 ans? j'ai encore de la "marge" comme je suis à 2 ans 1/2, mais je voudrais connaitre les risques à ne pas changer la domiciliation
- enfin, puis-je "dénoncer" mon propriétaire pour sa "magouille" concernant les bails? nous avons depuis 1 an de nombreux problèmes : il insulte ma compagne, ou agresse notre enfant : nous n'avons pas l'intention de nous laisser faire...

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30/04/19 à 16:49
Jerome.
Freelance
actif
Inscrit le 26 Jan 2018
Messages: 27
Lors de l'immatriculation de mon EURL fin 2018, je n'ai rien fait signer à mon propriétaire et ne l'ai même pas prévenu.

Exclamation Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, je dis juste que dans mon cas, ça n'a posé aucun problème pour l'immatriculation.

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30/04/19 à 16:53
pacodoso
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Jan 2016
Messages: 252
Jerome. a écrit:
Lors de l'immatriculation de mon EURL fin 2018, je n'ai rien fait signer à mon propriétaire et ne l'ai même pas prévenu.

Exclamation Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, je dis juste que dans mon cas, ça n'a posé aucun problème pour l'immatriculation.


Il n'y a pas de problème pour l'immatriculation, par contre il me semble que c'est indispensable si tu veux te reverser une partie du loyer via ta société, ou si tu veux recevoir du monde dans le cadre de ton activité.

A confirmer par d'autres membres...

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01/05/19 à 11:14
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23284
Bonjour,

J'avoue ne jamais avoir vu de conséquences de cette limite de 5 ans.

Pour votre problématique pacodoso : trouvez ailleurs et déménagez.

Votre soucis va au delà de problème de frais pro. C'est un problème de sécurité et tranquillité pour votre famille.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/05/19 à 11:28
pacodoso
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Jan 2016
Messages: 252
hmg a écrit:
Bonjour,

J'avoue ne jamais avoir vu de conséquences de cette limite de 5 ans.

Pour votre problématique pacodoso : trouvez ailleurs et déménagez.

Votre soucis va au delà de problème de frais pro. C'est un problème de sécurité et tranquillité pour votre famille.


Bien sûr vous avez raison. Nous commençons à regarder pour acheter, mais nous ne voulons surtout pas nous précipiter pour faire « plaisir » au propriétaire.

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