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Président de SAS et prime pour les activités à la personne

MatthieuM

4 Messages

nouveau
06/12/2018 à 23:30

Bonjour,

Je suis Président de SAS et seul salarié de ma structure.

D'après le site de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-aides-financieres-financant.html) il est possible de se verser une aide de 1830 euros par an, non soumise à cotisation, et en direct (non par CESU).

Mes questions sont :
+ Est-ce que j'y ai bien droit ? (j'embauche une assistante maternelle)
+ Est-ce que le montant doit figurer sur ma fiche de paie ?
+ Par an, signifie par année calendaire ou fiscale ?
+ Côté comptabilité, puis-je imputer la prime sur le compte 6413 ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

hmg

25555 Messages

Grand Maître
07/12/2018 à 09:45

Bonjour,

Droit : oui.

Cela peut figurer sur la fiche de paie.

Par année civile. Le crédit d’impot n’ai possible qu’apres le 31/12 d’une année.

Le cesu s’inscrit en 648x généralement.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
07/12/2018 à 12:37

Bonjour,
Si je comprends bien, cela est aussi vrai pour les gérants TNS ?
Dans ce cas, on ne peut pas le faire apparaître sur une feuille paie ..

Comptablement, faut-il faire transiter la somme correspondante < 1830 via une virement vers le compte perso du gérant, ou peut-on directement faire
648X crédit
512 débit (virement vers prestataire)
?

Merci beaucoup pour cette information

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

hmg

25555 Messages

Grand Maître
07/12/2018 à 13:03

Bonjour,

Le CESU préfinancé est possible pour tout le monde (aucun intérêt en micro cependant).

Par contre, si vous avez un salarié, il doit en bénéficier sous les mêmes conditions.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
07/12/2018 à 13:38

Je parle de l'aide financière directe.
Par exemple, je fais faire des travaux de jardinage élagage chez moi par une société externe.
Puis-je la payer via ces 1830 € en effectuant un virement de ma société à la société de jardinage et en imputant 648x ?
Merci

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

hmg

25555 Messages

Grand Maître
08/12/2018 à 13:25

Bonjour,

Oui, j'aurais dû être moins restrictif dans ma réponse pour parler plutôt du crédit d'impôt famille de catégorie 2 (25% de la dépense en crédit d'impôt).

C'est limité à 1830 € et cela recouvre toute aide versée pour financer des services à la personne.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31922

Peuvent permettre d'être éligible au crédit d'impôt les dépenses suivantes :
(...)
aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple (catégorie 2).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
08/12/2018 à 22:11

Bon, 25% de la dépense engagée, et ce texte limite plus les dépenses éligibles ... bref, ça ne me motive pas à consommer du services extérieurs pour l'instant.
Merci pour vos lumières.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

hmg

25555 Messages

Grand Maître
08/12/2018 à 23:21

Bonjour,

jmolive a écrit :Bon, 25% de la dépense engagée, et ce texte limite plus les dépenses éligibles ... bref, ça ne me motive pas à consommer du services extérieurs pour l'instant.
Merci pour vos lumières.
Si vous n'en utilisez pas, pas d'intérêt.

Si vous en utilisez :
- les 1830 sont non imposables.
- les 1830 sont non chargeables.
- les 1830 sont déductibles du résultat comptable.
- et en plus il y a un crédit d'impôt de 25%.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

u7pro

135 Messages

très actif
09/12/2018 à 00:33

Bonsoir, 

Le crédit d'impôt est de 50% pour la garde d'enfants dans une crèche municipale. 

Est-ce bien cumulable avec les 1830 euros de prime ?? 

hmg a écrit :Bonjour,
jmolive a écrit :Bon, 25% de la dépense engagée, et ce texte limite plus les dépenses éligibles ... bref, ça ne me motive pas à consommer du services extérieurs pour l'instant.
Merci pour vos lumières.
Si vous n'en utilisez pas, pas d'intérêt.

Si vous en utilisez :
- les 1830 sont non imposables.
- les 1830 sont non chargeables.
- les 1830 sont déductibles du résultat comptable.
- et en plus il y a un crédit d'impôt de 25%.

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
09/12/2018 à 12:45

Bonjour,

Je n'avais pas bien compris ce cumul :idea:
Exemple concret
Je paye 1800 € de jardinage à partir de l'entreprise, ce qui est déjà un bon avantage, donc les 1800 sont des charges directes à 100%.
Et en plus je déduis 450 € de mes impôts annuels.
Ca change tout.

1800€ de CA me donne un pouvoir d'achat de 900€ après CS & IR.
En récupérant 450€ d'IR, cela signifie que le vrai coût est 450€ de pouvoir d'achat.

Alors que j'avais compris que sur les 1800 payé je ne pouvais considérer que 25% de charges à la société.

Encore un point qui n'est pas net pour moi.
L'entreprise prestataire doit forcement être payé en CESU ou cela peut-être sur facture BtoB ?

Merci

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
09/12/2018 à 16:29

jmolive a écrit :Et en plus je déduis 450 € de mes impôts annuels.
Non, tu n'as droit à rien à titre perso.
C'est la société qui bénéficie d'un crédit d'impot d'IS de 25% du montant qu'elle a payé.

Si tu avais payé quelque chose de ta poche, alors tu aurais eu droit à 50% de crédit d'IR dessus (comme sur tout césu).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

u7pro

135 Messages

très actif
09/12/2018 à 17:47

Si c'est une société à l'IR, alors le crédit sera au profit des actionnaires.. non ?

mixomatose a écrit :
jmolive a écrit :Et en plus je déduis 450 € de mes impôts annuels.
Non, tu n'as droit à rien à titre perso.
C'est la société qui bénéficie d'un crédit d'impot d'IS de 25% du montant qu'elle a payé.

Si tu avais payé quelque chose de ta poche, alors tu aurais eu droit à 50% de crédit d'IR dessus (comme sur tout césu).

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
10/12/2018 à 00:52

u7pro a écrit :Si c'est une société à l'IR, alors le crédit sera au profit des actionnaires.. non ?
Dans ce cas, oui.
25% de réduction d'IR pour le montant payé par la société.

Et 50% du complément payé personellement.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
10/12/2018 à 10:49

Bonjour et encore merci pour toutes ces précisions :idea:
Le périmètre des prestations comprises reste flou (exemple du jardinage), à moins qu'il soit conditionné par le paiement en CESU.
Est-ce qu'il faut que les travaux soient soit payés en CESU pour la dépense soit éligible ?
J'ai le sentiment que si je fais faire mon élagage par une entreprise, je sors du dispositif ... sauf si l'entreprise accepte le CESU, ce qui donnera un statut clair.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

u7pro

135 Messages

très actif
11/12/2018 à 01:43

Bonsoir,

Si vous êtes seul dans votre entreprise, alors vous n'aurez pas droit au CIF :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille

Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :

personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
11/12/2018 à 10:30

Je comprends qu'en EURL IS, ma société peut engager jusqu'à 1830 de frais déductible pour des activités d'aide à la personne.
Etant sans salarié, il n'y a aucun impact avec mon IR personnel.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09