Président de SAS et prime pour les activités à la personne

MatthieuM · 06/12/18 à 22:30

Bonjour,

Je suis Président de SAS et seul salarié de ma structure.

D'après le site de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-aides-financieres-financant.html) il est possible de se verser une aide de 1830 euros par an, non soumise à cotisation, et en direct (non par CESU).

Mes questions sont :
+ Est-ce que j'y ai bien droit ? (j'embauche une assistante maternelle)
+ Est-ce que le montant doit figurer sur ma fiche de paie ?
+ Par an, signifie par année calendaire ou fiscale ?
+ Côté comptabilité, puis-je imputer la prime sur le compte 6413 ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

hmg · 07/12/18 à 08:45

Bonjour,

Droit : oui.

Cela peut figurer sur la fiche de paie.

Par année civile. Le crédit d'impot n'ai possible qu'apres le 31/12 d'une année.

Le cesu s'inscrit en 648x généralement.

jmolive · 07/12/18 à 11:37

Bonjour,
Si je comprends bien, cela est aussi vrai pour les gérants TNS ?
Dans ce cas, on ne peut pas le faire apparaître sur une feuille paie ..

Comptablement, faut-il faire transiter la somme correspondante < 1830 via une virement vers le compte perso du gérant, ou peut-on directement faire
648X crédit
512 débit (virement vers prestataire)
?

Merci beaucoup pour cette information

hmg · 07/12/18 à 12:03

Bonjour,

Le CESU préfinancé est possible pour tout le monde (aucun intérêt en micro cependant).

Par contre, si vous avez un salarié, il doit en bénéficier sous les mêmes conditions.

jmolive · 07/12/18 à 12:38

Je parle de l'aide financière directe.
Par exemple, je fais faire des travaux de jardinage élagage chez moi par une société externe.
Puis-je la payer via ces 1830 € en effectuant un virement de ma société à la société de jardinage et en imputant 648x ?
Merci

hmg · 08/12/18 à 12:25

Bonjour,

Oui, j'aurais dû être moins restrictif dans ma réponse pour parler plutôt du crédit d'impôt famille de catégorie 2 (25% de la dépense en crédit d'impôt).

C'est limité à 1830 € et cela recouvre toute aide versée pour financer des services à la personne.

Lien externe

Citation:

Peuvent permettre d'être éligible au crédit d'impôt les dépenses suivantes :
(...)
aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple (catégorie 2).

jmolive · 08/12/18 à 21:11

Bon, 25% de la dépense engagée, et ce texte limite plus les dépenses éligibles ... bref, ça ne me motive pas à consommer du services extérieurs pour l'instant.
Merci pour vos lumières.

hmg · 08/12/18 à 22:21

Bonjour,

jmolive a écrit:

Bon, 25% de la dépense engagée, et ce texte limite plus les dépenses éligibles ... bref, ça ne me motive pas à consommer du services extérieurs pour l'instant.
Merci pour vos lumières.

Si vous n'en utilisez pas, pas d'intérêt.

Si vous en utilisez :
- les 1830 sont non imposables.
- les 1830 sont non chargeables.
- les 1830 sont déductibles du résultat comptable.
- et en plus il y a un crédit d'impôt de 25%.

u7pro · 08/12/18 à 23:33

Bonsoir,

Le crédit d'impôt est de 50% pour la garde d'enfants dans une crèche municipale.

Est-ce bien cumulable avec les 1830 euros de prime ??

hmg a écrit:

Bonjour,

jmolive a écrit:

Bon, 25% de la dépense engagée, et ce texte limite plus les dépenses éligibles ... bref, ça ne me motive pas à consommer du services extérieurs pour l'instant.
Merci pour vos lumières.

Si vous n'en utilisez pas, pas d'intérêt.

Si vous en utilisez :
- les 1830 sont non imposables.
- les 1830 sont non chargeables.
- les 1830 sont déductibles du résultat comptable.
- et en plus il y a un crédit d'impôt de 25%.

jmolive · 09/12/18 à 11:45

Bonjour,

Je n'avais pas bien compris ce cumul Idea

Exemple concret
Je paye 1800 € de jardinage à partir de l'entreprise, ce qui est déjà un bon avantage, donc les 1800 sont des charges directes à 100%.
Et en plus je déduis 450 € de mes impôts annuels.
Ca change tout.

1800€ de CA me donne un pouvoir d'achat de 900€ après CS & IR.
En récupérant 450€ d'IR, cela signifie que le vrai coût est 450€ de pouvoir d'achat.

Alors que j'avais compris que sur les 1800 payé je ne pouvais considérer que 25% de charges à la société.

Encore un point qui n'est pas net pour moi.
L'entreprise prestataire doit forcement être payé en CESU ou cela peut-être sur facture BtoB ?

Merci

Président de SAS et prime pour les activités à la personne

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