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Exonération de début d'activité ( ex Accre ) en SASU à l'IS


Exonération de début d'activité ( ex Accre ) en SASU à l'IS

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14/12/18 à 18:44
Freelance91
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 489
Bonjour à tous,

c'est avec plaisir que je reviens sur ce forum pour poser quelques questions après une expatriation qui a duré environ 10 ans.

Pour résumer j'ai déjà signé un contrat avec un client basé à l'étranger ( Pays-Bas ) pour commencer le 2 janvier 2019 un contrat où je travaillerai de chez moi ( plus 1 jour ou 2 par mois pour voir le client et faire le point sur le projet ) pour développer un progiciel.

Je compte ainsi créer une SASU à l'IS pour facturer mes prestations et j'ai déjà obtenu un rescrit fiscal par rapport à l'implantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ( je travaille de chez moi et ma ville est en zone ZRR ).

J'aurais quelques questions

- j'ai vu qu'à partir du 1er janvier 2019 je pourrais bénéficier de l"Exonération de début d'activité" ( ex Accre ) vu que ce sera ouvert à tout le monde ( sous conditions ).
Je lis partout que cette exonération est totale ( sauf CSG, CRDS ...= en dessous de 75% du PASS mais est ce que c'est la rémunération nette qui doit être < 75% du PASS ou la rémunération brute ou brute + charges patronales ?
En résumé, si je me verse un salaire NET de 2400 euros, est ce que je serai considéré comme étant en dessous de 3/4 du PASS ?

- pour la facturation à un client Néerlandais, je suppose que facture HT ? Est ce qu'il y a une déclaration à faire vu que le client est basé à l'étranger ?

- Est ce qu'une mutuelle est obligatoire pour un président de SASU ( assimilé salarié ) ?

- Est ce que le président d'une SASU est soumis au prélèvement à la source ?

- A quel organisme de retraite serai-je affilié ? ( j'ai cru comprendre que ce ne sera plus la sinistre CIPAV ).

Merci d'avance pour tous ceux qui pourraient m'aiguiller Smile

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15/12/18 à 22:55
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23121
Bonjour,

Sinistre CIPAV ?

A vous de voir :
Un président de sasu assimilé salarié paye 80 de cotisations pour 100 net.
Un tns libéral environ 45.

Avez vous réalisé qu'un président de sasu est assimilé salarié ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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15/12/18 à 23:03
Freelance91
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 489
Merci hmg, le terme "sinistre" est relatif aux déboires de la CIPAV, ses modes de calcul, l'impossibilité de les joindre ( en tout cas ce fut mon expérience personnelle en 2007/2008/2009 ).

Je suis tout à fait conscient des charges salariales pour le président de SASU, raison pour laquelle je souhaite être en dessous de 3/4 du PASS la première année mais je n'ai toujours pas de réponse quant à ce mode de calcul de l'exonération ( est-ce le salaire NET ou BRUT ou BRUT + charges patronales, qui doit être < 3/4 du PASS ? ).

Je ferai par la suite un panachage entre salaire et dividendes, tout en sachant qu'en ZRR il n'y pas d'IS pendant 5 ans ( du moment qu'on en respecte les règles ) donc pour moi les dividendes seront uniquement taxés au PS+IR ( ou au PFU ).

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16/12/18 à 11:58
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23121
Bonjour,

C'est le brut.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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16/12/18 à 12:13
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 451
Freelance91 a écrit:
Je ferai par la suite un panachage entre salaire et dividendes, tout en sachant qu'en ZRR il n'y pas d'IS pendant 5 ans ( du moment qu'on en respecte les règles ) donc pour moi les dividendes seront uniquement taxés au PS+IR ( ou au PFU ).
Bonjour,

Panachage ???

Qui peut le plus pouvant le moins, pourquoi ne pas opter temporairement sur 5 ans pour l'IR, où cette fois, tout ce qui sort (soit votre quote-part de résultat) devient à titre perso déclaratif assimilé à des BNC, et donc exonérés d'IR en ZRR (si vous avez bien obtenu la réponse en ce sens à votre rescrit, et "du moment qu'on respecte les règles") ?

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16/12/18 à 13:22
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2265
Freelance91 a écrit:

- Est ce qu'une mutuelle est obligatoire pour un président de SASU ( assimilé salarié ) ?



Bonjour,

Et la prévoyance, la prévoyance ?
Jamais on n'y pense ? (en vers).

Certains interprètent que la prévoyance (ici SYNTEC) et les frais de santé (SYNTEC aussi), sont obligatoires pour les SALARIES, du fait de la convention collective et de la loi sur la généralisation de l'assurance santé.

Les assimilés-salariés PEUVENT (au sein de l'entreprise, par un acte écrit) être autorisés à adhérer à un contrat collectif de prévoyance et à un contrat collectif de frais de santé ouverts notamment "AU PERSONNEL COTISANT A L'AGIRC".

Je vous laisse la liberté de l'interprétation.

En frais de santé, même s'il existait déjà dans l'entreprise un contrat collectif (parce qu'il y aurait déjà un autre cadre salarié), il y a un bon nombre de cas de dispense, en particulier d'ordre public, qui font qu'un salarié peut être dispensé d'y adhérer. Cas, par exemple, de la personne déjà bénéficiaire du contrat collectif obligatoire de l'entreprise où est salarié(e) son conjoint.

Vivre sans prévoyance (le futur-ex-mais-quand-même-applicable 1,50% Tranche A, cf fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019)… C'est un sacré risque qu'il ne faut pas prendre.


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Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
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16/12/18 à 17:21
Freelance91
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 489
@Membre-CC : désolé mais je n'ai pas bien compris votre remarque, si je me mets en EURL à l'IR/EI il y aura 45% environ de charges sociales ( ou 80% en SASU à l'IR ) et ensuite les revenus seront exonérés d'IR en vertu de l'exonération ZRR.
Alors que les dividendes en SASU à l'IS ne seront au pire soumis qu'au PFU de 30%.


@Tcharli : merci mais je suis très prévoyant et le dès premier le jour où je n'étais plus salarié ( en 2007 ) j'ai souscrit une assurance capital décès/invalidité avec un capital de 300ke à reverser à ma femme/enfants Shocked

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16/12/18 à 17:42
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1576
C'est bien. Maintenant si vous avez un accident/maladie grave, qui vous empêche de travailler mais ne vous tue pas, vous avez droit à quoi?

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16/12/18 à 17:53
Freelance91
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2007
Messages: 489
Merci, je vais creuser le sujet de ces risques.

hmg a écrit:
Bonjour,
C'est le brut.


Si je comprends bien, en me basant sur le chiffre de 28% ( du NET ) de charges salariales en SASU à l'IS, il faudrait que le salaire NET * ( 1 + 28/100 ) ne dépasse pas les 29779/12 euros ( 3/4 du PASS ) ?

Donc en résumé, que le salaire NET ne dépasse pas 1938 euros ? ( 29779/12/1.28 ).

Merci

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16/12/18 à 22:30
Tcharli
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2265
Freelance91 a écrit:

@Tcharli : merci mais je suis très prévoyant et le dès premier le jour où je n'étais plus salarié ( en 2007 ) j'ai souscrit une assurance capital décès/invalidité avec un capital de 300ke à reverser à ma femme/enfants Shocked


C'est très bien, mais ce n'est pas tout-à-fait la question.

Si je comprends bien, vous l'avez fait à titre personnel ?

Et la prévoyance sur votre entreprise, la même que vous aviez quand vous étiez salarié SYNTEC, n'omettez pas cette question.

Vous parlez de décès, d'invalidité, et l'incapacité de travail payable sur votre SASU ?


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