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Loi Finance 2019 Baisse de l'IS = Avantage SASU ?

ArThierry

52 Messages

actif
31/12/2018 à 11:43

Bonjour à Tous,

je viens de découvrir le nouveau projet de loi de Finance 2019. La baisse de l'IS à 31 % (au lieu de 33 %) ne s'applique donc pas à tout le monde comme prévu, mais uniquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ donc globalement à tous les freelances je pense :)

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp

le gouvernement a réaffirmé qu’il souhaite réduire progressivement l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 25 %, soit la moyenne européenne, à la fin du quinquennat en 2022.

Additionné à la FLAT Tax, il semble que la SASU va commencé à devenir intéressante en combinant Rémunération + dividendes contrairement à l'EURL où on prenait tout en rémunération ?

Avez-vous trouvé d'autres mesures intéressantes pour nous ?

hmg

25654 Messages

Grand Maître
31/12/2018 à 13:21

Bonjour,

Attention :
- le fait de toute prendre en dividendes ne donne pas de protection sociale. Il y a donc la puma à payer. Et si pour ne pas la payer vous prenez un salaire, vous y perdez l’économie recherchée sans protection sociale derrière.
- il y a des jurisprudences sur les SELAS dont l’analyse fait craindre que les dividendes risquent d’etre assujetti à cotisations a terme e SAS pour les majoritaires. Ces jurisprudences considèrent que seule la rémunération du mandat est assimilée salariée. Le reste de la rémunération (l’activite libérale concernée) serait toujours dépendante des BNC.
- dans la vie courante (location, achats, justification de revenus, assurance, prévoyance,,,) des dividendes ne seront jamais considéré comme réguliers contrairement à une rémunération.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

salaminos

38 Messages

actif
31/12/2018 à 16:08

Les entreprises paieront moins d’impôt sur les sociétés. En 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de nouveau réduit pour converger vers la moyenne européenne. Le taux de cet impôt sera ramené à 31 % pour l’ensemble des entreprises ; celles dont le bénéfice est inférieur à 500 000 € bénéficieront d’un taux réduit à 28 %. En outre, la réforme de l’impôt sur les sociétés permettra de sécuriser le régime français de l'impôt sur les sociétés au regard des exigences du droit européen, tout en maintenant son attractivité pour les entreprises.

Membre-CC

645 Messages

impliqué
04/01/2019 à 13:16

Bonjour,

Vaste sujet. Pour compléter les mises en garde d'hmg*, il s'agit en effet de tout bien compter :

1/ tout dépend déjà de votre situation personnelle (seul au monde, ou pas...) ;

2/ intégrer le coût de votre prévoyance privée et professionnelle (à mettre en place hors du circuit habituel, donc) aux économies entrevues

3/ Etre à l'aise sur un tel terrain mouvant et se tenir bien informé des éventuelles évolutions : s'adapter.

(*) Un bémol toutefois : jusqu'à présent, la jurisprudence SELAS repose sur le cas d'une profession libérale soumise à un Ordre professionnel, et à ce titre. Or, il y a moyen de "border" ce risque, même chez les professionnels de santé concernés.