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Création de SASU ou EUL suite démission volontaire


Création de SASU ou EUL suite démission volontaire

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21/01/19 à 11:47
Maya-Rmb
Freelance
actif
Inscrit le 04 Jan 2019
Messages: 31
Bonjour,

J'ai appris, selon l'article L5422-1, que depuis 01/01/2019 (donc récent !), si je démissionne volontairement de mon employeur actuel et que si, avant de démissionner, mon projet de création d'entreprise est validé et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, je pourrai bénéficier des allocations de chômage pendant la création de mon entreprise.

L'obtention de cette ARE semblerait également conditionnée par 5 ou 7 années d'ancienneté chez l'ancien employeur..

Confirmez-vous cette nouveauté?

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement,

Voir le profil de l'utilisateur    
21/01/19 à 13:50
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23275
Bonjour,

C'est bien un texte de loi.

Sauf que : Il n'y a pas de commission créée dans ce cadre actuellement à ma connaissance. Pas de commission = impossible de respecter le texte.

Quelqu'un a plus d'infos ?

NB : Please, modifiez votre pseudo.
Le "membre-xxxxxx" est difficile à suivre pour les intervenants des forums et cela peut créer des erreurs dans les réponses.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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21/01/19 à 13:55
Maya-Rmb
Freelance
actif
Inscrit le 04 Jan 2019
Messages: 31
Sur le site du service public, le CEP est assuré par des conseillers relevant de 5 organismes habilités :

- Pôle emploi
- Association pour l'emploi des cadres (Apec)
- Mission locale
- Opacif
- CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457

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