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Facturation des 40 euros de frais de recouvrement


Facturation des 40 euros de frais de recouvrement

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22/01/19 à 08:53
DidierH
Freelance
actif
Inscrit le 13 Oct 2008
Messages: 52
Bonjour,

Un de mes clients me pose problème avec plusieurs factures en retard de paiement. Je compte lui facturer les 40 euros d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

Concrètement, comment ça se passe ? J'émets une nouvelle facture dédiée uniquement à la facturation de ces indemnités forfaitaires et je rajoute la TVA dessus ?

Exemple pour 3 factures en retard, j'émets une facture à part mentionnant : 3 indemnités forfaitaires / PU 40.00 EUR HT / 120.00 EUR HT / TVA 24.00 EUR / TOTAL 144,00 EUR TTC

Autre question, c'est du chiffre d'affaires normal au plan comptable ?

Merci pour votre aide et bonne journée à tout le monde.

Voir le profil de l'utilisateur    
22/01/19 à 20:06
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 506
Bonsoir,

"Les indemnités perçues en réparation d'un préjudice destinées à compenser des charges et des pertes déductibles par nature sont imposables au même titre qu'une recette libérale".
Or, ici vos frais de relances sont bien "déductibles par nature".

Je ne vois pas d'application de TVA en pareille matière indemnitaire, mais attendons l'avis de notre expert hgm ! Confused

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22/01/19 à 23:40
adenoyelle
Freelance
très actif
Inscrit le 16 Oct 2012
Messages: 149
Citation:
Un de mes clients me pose problème avec plusieurs factures en retard de paiement


*Disclaimer : je ne suis pas avocat*

Plusieurs factures ? Il vous doit combien en tout ?

S'il s'agit de 2 mois de facturations pleins (donc un montant à 5 chiffres), appliquer la majoration de 40 € est limité.

Ne serait-il pas temps de hausser le ton ? Si le retard traîne :
- Un courrier recommandé où vous exigez le paiement sous 10 jours.
- Puis une injonction de payer par voie d'huissier : ça coûte 40€ (l'huissier vous demandera la copie du courrier recommandé ainsi que les factures associées).


Vous ne devez pas culpabiliser, c'est lui qui vous doit.

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23/01/19 à 12:09
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23428
Bonjour,

Tva non applicable sur les intérêts et frais.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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23/01/19 à 12:22
DidierH
Freelance
actif
Inscrit le 13 Oct 2008
Messages: 52
Merci pour vos retours !

Donc j'émets une nouvelle facture dédiée à ces indemnités, avec montant HT.

Est-ce que ces indemnités sont exigibles, même si aucun frais réel de recouvrement n'a été engagé ?

Sachant que des frais réels pourront être engagés ultérieurement via la plateforme de recouvrement des petites créances des huissiers.

Pour répondre à @adenoyelle, il s'agit de petites sommes inférieures à 500 EUR en tout.

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23/01/19 à 12:27
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 506
Indemnités forfaitaires légales = automatiquement exigibles (opposables de droit) par la partie présumée lésée.

Là, c'est une authentique mesure de simplification ! Wink

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