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Dépassement de seuil auto-entrepreneur (+ de 70000e)


Dépassement de seuil auto-entrepreneur (+ de 70000e)

  
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25/01/19 à 20:23
Membre-142868
Freelance
nouveau
Inscrit le 25 Jan 2019
Messages: 4
Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur depuis janvier 2017 (profession libérale), et j'ai opté pour le prélèvement fiscal libératoire.

Durant les années 2017 et 2018, je n'ai pas dépassé le seuil pour le prévèlement libératoire (revenu fiscal de référence durant ces 2 années était aux alentours de 10000 euros).

À partir de février 2019, je vais commencer un job dans une grande entreprise en tant que freelance, TJM à 400 euros HT. En admettant que j'y travaille sans pause toute l'année, j'aurai environ 230 jours de travail, donc 230 * 400 = 92000 euros.

Ma question : D'après mes recherches, si je dépasse le seuil professions libérales 2019 de 70000 euros, mais que je reste en dessous de 70000 euros en 2020, je ne vais pas basculer automatiquement en EI. De plus, comme à N-2 j'étais en dessous du seuil du prélèvement libératoire, je n'aurais que 2,2% d'impots à payer pour mon revenu de 2019.

Est-ce que c'est trop beau pour être vrai? Si je calcule bien, cela veut dire que je n'aurai que 16,5% de cotisations sociales (ACCRE 3è année) + 2,2% d'impots. Donc je gagnerai 0.835 * 92000 = 76820 euros NET !!!

Opinions?

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25/01/19 à 21:36
Membre-129553
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Juil 2018
Messages: 6
Bonjour,

Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter."

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25/01/19 à 21:38
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Bonsoir,

c'est ce que j'ai fait en 2017 : ME, profession libérale, j'ai dépassé les 70 k€HT de CA encaissé et ai pu profiter du versement libératoire à 2,2% du fait de mon RFR N-2 (donc 2015) qui était sous le seuil.

Dans l'état actuel des textes, on peut rester ME indéfiniment, en étant sous les 70 k€ de CA encaissés une année sur deux. Si vous dépassez les 70 k€ en 2019 mais que vous revenez sous les 70 k€ en 2020, vous resterez donc encore ME en 2021. Mais il faut soit avoir une activité qui s'y prête, soit pouvoir gérer finement ses encaissements sans se mettre dans l'illégalité.

Votre calcul est un poil erroné, et il faut ajouter les 0,2% de contribution à la formation. Il vous resterait 92000 x (1 - (16,5%+2,2%+0,2%)) soit de l'ordre de 74200.

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25/01/19 à 21:42
Tomas466
Freelance
actif
Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Membre-129553 a écrit:
Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter."

Le fait d'être "soumis à un régime et concerné [par un seuil de CA]" ne signifie pas que le contribuable perd le VL s'il dépasse le seuil en question.

Les conditions pour bénéficier du VL sont décrites au I de l'article 151-0 du CGI. Elles ne mentionnent pas le fait d'être sous 70 k€ de CA.

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25/01/19 à 21:49
Membre-129553
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Juil 2018
Messages: 6
Tomas466 a écrit:
Membre-129553 a écrit:
Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter."

Le fait d'être "soumis à un régime et concerné" par un seuil ne signifie pas que le contribuable perd le VL s'il dépasse le seuil en question.


Je n'en suis pas si sûr...

Pour moi, il faut les 2 conditions:
1. Rester dans le régime ME (OK)
2. Ne pas dépasser le seuil (KO)

J'ai déjà expérimenté le cas en 2013.A cette époque, certes, c'était un peu différent: pour l'année de dépassement, on perdait le bénéfice du VL, mais pas du taux de cotisations AE.

Le texte de l'époque concernant le VL mentionnait: "3° 2,2 % pour les contribuables concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter."

C'est un expert-comptable qui a fait ma déclaration d'impôts cette année là. On a passé en crédit d'impot le VL déjà versé et j'ai été imposé au réel sur mes revenus (en gros j'ai déclaré 60% de mon CA pour l'IR).

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25/01/19 à 21:53
Membre-129553
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Juil 2018
Messages: 6
Tomas466 a écrit:

Les conditions pour bénéficier du VL sont décrites au I de l'article 151-0 du CGI. Elles ne mentionnent pas le fait d'être sous 70 k€ de CA.


Vous avez apparemment édité votre réponse entre mon précédent post. Justement, pour moi, la partie "concernés par le seuil" veut dire qu'il ne faut pas le dépasser.

Les textes sont tellement alambiqués... Savez-vous qu'ils parlent de la "pénultième année" dans l'article concernant les conditions d'obtention du statut ME? Laughing

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25/01/19 à 22:03
Membre-142868
Freelance
nouveau
Inscrit le 25 Jan 2019
Messages: 4
Tomas466 a écrit:
Bonsoir,

c'est ce que j'ai fait en 2017 : ME, profession libérale, j'ai dépassé les 70 k€HT de CA encaissé et ai pu profiter du versement libératoire à 2,2% du fait de mon RFR N-2 (donc 2015) qui était sous le seuil.

Dans l'état actuel des textes, on peut rester ME indéfiniment, en étant sous les 70 k€ de CA encaissés une année sur deux. Si vous dépassez les 70 k€ en 2019 mais que vous revenez sous les 70 k€ en 2020, vous resterez donc encore ME en 2021. Mais il faut soit avoir une activité qui s'y prête, soit pouvoir gérer finement ses encaissements sans se mettre dans l'illégalité.

Votre calcul est un poil erroné, et il faut ajouter les 0,2% de contribution à la formation. Il vous resterait 92000 x (1 - (16,5%+2,2%+0,2%)) soit de l'ordre de 74200.


Bonsoir, pouvez-vous expliquer quels sont les risques de se mettre dans l'illégalité? Par exemple si je dis à ma SSII en décembre d'attendre janvier pour me payer (donc en décembre il y aura un trou de paiement, et en janvier un double paiement), ce n'est pas légal?


Une autre solution que j'envisage est d'atteindre juste en dessous de 70000 la première année, et de me gaver la 2ème année (250 jours de travail * 400 = 100000 euros). Puis la 3è année je n'aurais plus le prélèvement libératoire donc je resterai en dessous de 41000 de chiffres d'affaires pour rester en dessous des 14% de l'échelon classique des impots sur le revenu.

Cela me donnerai ceci (à peu près) : 

2019 (ACCRE 3è année, prélèvement libératoire)
-> CA = 69999
-> IMPOTS = (16,5% + 2.2%) * 70000 = 12740
-> REVENU NET = 57260

2020 (plus d'ACCRE, mais toujours en prélèvement libératoire)
-> CA = 100000
-> IMPOTS = (22,2% + 2.2%) * 100000 = 24400
-> REVENU NET = 75600

2021 (plus d'ACCRE, plus de prélèvement libératoire jusque fin 2022)
-> CA = 41000
-> IMPOTS = 22,2% * 41000 + 14% * (27500-10000) = 11550
-> REVENU NET = 29450

Suite à cette manigance, je n'aurai plus intérêt à continuer de travailler, car je serai dans le barème d'impôts de 30%. Non merci!

Qu'en pensez-vous? Des choses que j'aurai oubliées?

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25/01/19 à 22:16
Tomas466
Freelance
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Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Membre-129553 a écrit:
Tomas466 a écrit:

Les conditions pour bénéficier du VL sont décrites au I de l'article 151-0 du CGI. Elles ne mentionnent pas le fait d'être sous 70 k€ de CA.


Vous avez apparemment édité votre réponse entre mon précédent post. Justement, pour moi, la partie "concernés par le seuil" veut dire qu'il ne faut pas le dépasser.

Désolé pour l'édition !

Je maintiens : il faut trois conditions pour bénéficier du VL, et elles sont résumées dans le I du 151-0 :

1. être au régime micro-entreprise (50-0 ou 102 ter) qui intrinsèquement tolère le fait de dépasser le seuil de CA tant que ça ne dure pas 2 années consécutives
2. le RFR N-2 est en-dessous du plafond qui va bien
3. être au régime micro-social

Le II du 151-0 parle du taux à appliquer, pas d'une condition.

Dans mon cas j'ai bénéficié du VL sur mon CA 2017 qui dépassait les 70 k€ grâce à un RFR 2015 sous le plafond. Je n'ai pas eu de retour du fisc (en tout cas à ce jour).

Citation:
Les textes sont tellement alambiqués... Savez-vous qu'ils parlent de la "pénultième année" dans l'article concernant les conditions d'obtention du statut ME? Laughing

Il y a bien plus compliqué Wink

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25/01/19 à 22:23
Tomas466
Freelance
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Inscrit le 23 Jan 2018
Messages: 61
Membre-142868 a écrit:
pouvez-vous expliquer quels sont les risques de se mettre dans l'illégalité? Par exemple si je dis à ma SSII en décembre d'attendre janvier pour me payer (donc en décembre il y aura un trou de paiement, et en janvier un double paiement), ce n'est pas légal?

C'est sans doute légal mais difficilement justifiable en cas de contrôle des services fiscaux. C'est encore plus vrai si vous êtes réglé tous les mois, le même jour ou presque, SAUF celui qui vous ferait dépasser le plafond : il vous faudra sans doute une bonne justification.

De mon côté je facture des montants plus importants mais sur un rythme très irrégulier et pour des missions qui peuvent aller de quelques mois à plusieurs années. Un CA en dents de scie est donc plus facilement entendable dans ma situation.

Membre-142868 a écrit:
Une autre solution que j'envisage est d'atteindre juste en dessous de 70000 la première année, et de me gaver la 2ème année (250 jours de travail * 400 = 100000 euros). Puis la 3è année je n'aurais plus le prélèvement libératoire donc je resterai en dessous de 41000 de chiffres d'affaires pour rester en dessous des 14% de l'échelon classique des impots sur le revenu.

Si tel est votre souhait, vous avez intérêt à maximiser le CA l'année où vous réglez le moins de cotisations, donc celle avec l'ACCRE, donc 2019.

Pour le barème de l'IR, rassurez-moi... Vous ne pensez pas que la totalité de votre revenu bascule à 30% d'imposition si vous franchissez le seuil de la tranche ?

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25/01/19 à 22:27
Membre-129553
Freelance
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Messages: 6
Tomas466 a écrit:
Le II du 151-0 parle du taux à appliquer, pas d'une condition.

Dans mon cas j'ai bénéficié du VL sur mon CA 2017 qui dépassait les 70 k€ grâce à un RFR 2015 sous le plafond. Je n'ai pas eu de retour du fisc (en tout cas à ce jour).


Oui, effectivement, l'article II parle des taux, mais alors pourquoi y mentionner le seuil?

Avez-vous fait appel à un expert comptable? Je me suis permis de faire un rapprochement avec mon vécu en 2013, mais justement parce que ce sont eux qui m'avaient donné ces infos.

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