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Flat taxe, EURL (SARL) et URSSAF


Flat taxe, EURL (SARL) et URSSAF

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02/02/19 à 20:29
Mastah
Freelance
discret
Inscrit le 26 Fév 2014
Messages: 14
Bilan comptable effectué, j'envisage pour la première fois de me verser des dividendes (EURL créé en 2018). J'étais en EI auparavant.
Mon comptable m'informe que l'URSSAF n'est pas chaud pour des dividendes en flat-taxe et qu'il faut attendre de savoir si il est possible de les passer en flat-taxe.
Hors, j'ai lu un peu partout, que peu importe le statu d'entreprise (SARL, SASU, SAS) la flat-taxe était d'actualité en 2019.

Est-ce que l'URSSAF casse encore les couilles sur un sujet de plus, ou bien est-ce mon comptable qui n'est pas trop au courant ?

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02/02/19 à 20:58
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 585
A priori, en 2018, année fiscale blanche, mieux vaut envisager de se servir de la rémunération dont l'IR sera entièrement neutralisé (en année de début), que des dividendes !

Sinon, la flat tax est d'actualité depuis le 1/01/2018 déjà. Mais peut-être que votre comptable veut dire qu'il existe un risque Urssaf de tout passer en dividendes en EURL à l'IS ?

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02/02/19 à 22:36
Mastah
Freelance
discret
Inscrit le 26 Fév 2014
Messages: 14
Non mon comptable m'indiquais que la flat taxe vis a vis de l'urssaf c'était potentiellement pas "possible" en EURL.
Je me verse une rémunération (plus importante que ce que je peux me verser en dividende). Donc le sujet n'était pas 0 salaire et tout en dividende.

J'ai simplement évoquer, durant un entretient, mon souhait de verser le reste de mon bénéfice en dividende via flat taxe, pour ne pas augmenter ma rémunération au yeux de la cipav.
En effet, avec l'ancien système de dividendes (sans flat taxe donc), une partie des dividendes étaient considéré comme un revenu et donc automatiquement les cotisations CIPAV augmentaient vu que celle-ci sont basé sur ce qu'on déclare à l'URSSAF.
La flat taxe, prenant directement l'ensemble des cotisations en une fois (30% après IS), la somme restant n'est donc plus considéré comme un revenu et donc pas d'augmentation CIPAV.

Mon comptable m'indiquait qu'il n'était pas sur que l'URSSAF laisse les gérants d'EURL se verser les dividendes en flat taxe car celle-ci pourrait perdre une partie des revenu qu'elle obtient via les cotisations sur rémunération/ancien système de dividendes. L'augmentation des cotisation cipav étant mécaniquement lié à la somme que considère comme revenu l'URSSAF.

Dans mon cas, aillant un revenu de ~66000€, je ne suis qu'a quelque euros de la tranche supérieur CIPAV. Si j'utilise la flat taxe, je reste à ~66000€, mais si j'utilise l'ancien système de dividendes ma rémunération augmente et donc mes cotisations cipav par la même occasion.

Alors soit je n'ai rien compris à la flat taxe, soit mon comptable est à la masse.

J'espère avoir été claire !

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02/02/19 à 23:29
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6955
Seuls les dividendes < 10% des fonbds propres peuvent se voir appliquer la flat tax à 30%

En EURL, pour les dividendes dépassant 10% des fonds propres, la flat tax (ou PFU) ne concerne que la partie IR que l'on paye au taux de 12,8%.

On ne paye pas les 17,2% de CSG etc (de la flat tax), les dividendes dépassant 10% des fonds propres sont soumis aux charges sociales comme la rémunération. Donc l'URSSAF et la CIPAV y retrouvent leur compte.


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02/02/19 à 23:43
Mastah
Freelance
discret
Inscrit le 26 Fév 2014
Messages: 14
Donc la flat taxe "n'existe pas" pour les EURL en somme. Ça valait le coup de faire de super lois. En gros y a que les super riche qui reste encore plus super riche Wink

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02/02/19 à 23:55
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6955
Mastah a écrit:
Donc la flat taxe "n'existe pas" pour les EURL en somme. Ça valait le coup de faire de super lois. En gros y a que les super riche qui reste encore plus super riche Wink

Non, il faut augmenter ses fonds propres, ou bien ne pas être gérant majoritaire, ou encore passer en SAS.


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03/02/19 à 02:54
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24099
Bonjour,
Mastah a écrit:
Donc la flat taxe "n'existe pas" pour les EURL en somme. Ça valait le coup de faire de super lois. En gros y a que les super riche qui reste encore plus super riche Wink
Si, mais pas à 30% sur tous les dividendes.

Pour la part inférieure à 10%, c'est applicable.

Pour la part au dessus, seuls le prélèvement d'impôt est possible (12,8%). Le reste est pris en compte dans les cotisations.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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