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SASU + ARE => Abus de droit ?


SASU + ARE => Abus de droit ?

  
prec  1 2 3 4 5 6 7  suiv
13/08/19 à 12:54
Mirzo
Freelance
discret
Inscrit le 26 Jan 2019
Messages: 22
Merci,

Mais lors de l'entretien avec Pole emploi, quel est le discours ?

On gros je touche de TJ équivalent a des salaires supérieur a 4k mensuel. Et je peux toucher le chômage ?
C'est n'est pas mon cas actuel mais je me renseigne.

Et si le conseiller me demande de passer des entretiens alors que je travaille en tj a côté ?


Merci,

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13/08/19 à 14:11
belougatech
Freelance
actif
Inscrit le 03 Mar 2019
Messages: 36
Mirzo a écrit:
Merci,

Mais lors de l'entretien avec Pole emploi, quel est le discours ?

On gros je touche de TJ équivalent a des salaires supérieur a 4k mensuel. Et je peux toucher le chômage ?
C'est n'est pas mon cas actuel mais je me renseigne.

Et si le conseiller me demande de passer des entretiens alors que je travaille en tj a côté ?


Merci,


Tu dis simplement que tu as un projet de création de société. Ensuite il pose quelques questions (tout seul, avec des associés, quelle forme juridique, est-ce que tu as besoin d'aide, etc...).

Pour les ARE, ça dépend si tu te déclares salarié ou pas.
En gros :
Tu es salarié de ta SASU :
- ta rémunération >70% de tes ARE : tu ne perçois rien
- ta rémunération <70% de tes ARE : tu perçois le complément à hauteur des ARE
(Tu trouveras les calculs plus précis sur leur site)

Tu n'es pas salarié (les revenus restent dans la SASU): tu perçois les ARE

Les premiers rendez-vous sont obligatoires. Car ils vont devoir t'"étiqueter" pour savoir si tu es autonome ou pas.
Si c'est le cas et que tu dis ne pas avoir besoin de formations, tu peux être dispensé de certains rendez-vous (genre la présentation des outils PE). Après, PE est moderne maintenant (Laughing), ils peuvent faire les points en visio.

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13/08/19 à 14:23
Expert_compta
Conseiller entreprise
actif
Inscrit le 07 Aoû 2019
Messages: 49
Lors de votre actualisation mensuelle il faudra indiquer que vous travaillez avec une rémunération à 0 (si vous n'avez aucun salaires et que vous gardez tout en dividendes). Pôle emploi vous demandera ensuite une attestation de non rémunération que votre expert-comptable peut vous fournir.

-----------------------------
Cordialement,
David
Expert-comptable à Paris

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13/08/19 à 16:08
Mirzo
Freelance
discret
Inscrit le 26 Jan 2019
Messages: 22
Merci pour vos réponses !

Je termine bientot ma mission d'interim et j'ai deja crée ma SASU et je passe en TJ chez le meme client.

Je dois forcement montrer l'envie de trouver du travail en tant que salarié si mon activité en tant que président non remunueré me suffit avec les dividendes que je vais toucher ?

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13/08/19 à 17:03
Celeri
Freelance
discret
Inscrit le 30 Avr 2015
Messages: 21
Le sujet des dividendes a été abordé dans ce topic : il n'est pas conseillé de s'en verser si vous touchez les ARE, cela pourrait être perçu comme une rémunération cachée et donc vous faire risquer un redressement.

Pour ma part, en créant ma SASU avec ARE, je n'ai absolument pas eu à montrer une "volonté de retrouver du travail", puisque je créais mon propre emploi. J'ai eu en tout et pour tout 2 RDV à PE, ensuite les seuls contacts que j'avais avec eux étaient des propositions de formation par mail (1 ou 2 par mois en général). Globalement ils avaient l'air fort contents de me laisser monter mon business tranquille, mais c'est peut-être aussi parce que j'avais une bonne visibilité avec mon client dès le départ.

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04/09/19 à 11:11
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 219
Un petit article récent (cliquer) sur un médecin libéral poursuivit par Pole Emploi devant le tribunal correctionnel pour avoir perçu l'ARE en plus d'avoir exercé son activité libérale.
Je n'ai pas vu le détail du montage mais c'est très similaire à SASU + ARE en activité de conseil.


Principale ligne de défense : "Ce n'est pas moi qui ai perçu ces rémunérations, c'est une personne morale, la société.", "En tant que docteur, je n'ai pas touché un seul centime de cette activité"

Réponse de la présidente du tribunal : "Vous jouez sur les mots. C'est bien vous, personne physique, qui avez effectué ces consultations et ces visites et mis de côté tout ce que gagnait votre société".

Déclaration de Pole Emploi : "Ces allocations de retour à l'emploi n'ont pas vocation à financer une société. Ce sont des deniers publics "


Affaire à suivre. Ça risque de faire grand bruit selon le verdict qui sera rendu ce 23 septembre.

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04/09/19 à 11:33
belougatech
Freelance
actif
Inscrit le 03 Mar 2019
Messages: 36
Merci pour le partage. Il y a toutefois quelques différences à noter.

Le généraliste encaisse directement les revenus (et le tiers payant n'était pas généralisé à l'époque).
Quant au consultant freelance, il doit attendre le paiement qui peut aller jusque 60j, voire fin de projet. Les clients ayant tendance à payer au dernier moment, des fois en retard.

Par ailleurs, le généraliste va avoir un flux continu de clients/patients.
Alors que le consultant signe des contrat de quelques mois et peut avoir des périodes plus ou moins longues d'inter-missions.

Du coup, le consultant doit se constituer un minimum de trésorerie pour son activité.

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04/09/19 à 11:45
Celeri
Freelance
discret
Inscrit le 30 Avr 2015
Messages: 21
Article intéressant en effet, mais pas très clair. Plusieurs fois il est dit que le médecins a perçu des REVENUS ("activité rémunérée"), ce qui sous-entend qu'il s'est payé. Et si oui, alors en effet c'est un peu la zone grise, même si les textes prévoient un un complément d'indemnité à hauteur de 30% des revenus perçus.

Je comprends mal d'ailleurs pas non plus pourquoi il est question de "financer une société" avec ces indemnités, puisqu'on les reçoit justement en tant que personne physique... C'est le fait qu'en ne se payant pas, il a mis de côté dans sa trésorerie ? Perso, cette trésorerie pour moi c'est mon assurance chômage : vu que PE ne me couvre plus, il faut bien que je puisse me payer en cas de coup dur... et puis quand on ne se paye pas, on paye un IS plus que conséquent, et d'ailleurs assez proche de ce qu'on perçoit en indemnités : poche gauche, poche droite...

Il faudrait avoir accès à plus de détails sur l'affaire, parce que la forme juridique aussi peut avoir un impact. Souvent les médecins se mettent en EI, qui n'est pas pareille qu'un SASU ou une EURL.

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04/09/19 à 11:52
cifer
Freelance
actif
Inscrit le 27 Mai 2019
Messages: 61
belougatech a écrit:
Merci pour le partage. Il y a toutefois quelques différences à noter.

Le généraliste encaisse directement les revenus (et le tiers payant n'était pas généralisé à l'époque).
Quant au consultant freelance, il doit attendre le paiement qui peut aller jusque 60j, voire fin de projet. Les clients ayant tendance à payer au dernier moment, des fois en retard.

Par ailleurs, le généraliste va avoir un flux continu de clients/patients.
Alors que le consultant signe des contrat de quelques mois et peut avoir des périodes plus ou moins longues d'inter-missions.

Du coup, le consultant doit se constituer un minimum de trésorerie pour son activité.


comme on dit LOL
Tout le monde sait que ARE + SASU c'est pour s'en mettre plein les poches en profitant d'une faille, ce n'est pas nécessaire pour lancer une activité (je parle de freelance IT hein)

Que ça soit légal est une chose, mais c'est loin d'être moral. Prendre l'ARCE c'est déjà pas mal et ça permet d'avoir du cash en cas d'interco etc..

Il y a un moment c'est insupportable ce genre de message. OUI on profite du système, il faut assumer, pas besoin de se raconter des histoires.

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04/09/19 à 12:05
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 219
Je ne pense pas que ces critères rentrent en ligne de compte.

Par contre ça peut être le cas des investissements initiaux pour démarrer son activité.
Et typiquement un médecin doit ouvrir un cabinet et acheter un certain nombre de fournitures là où en tant que consultant IT nous n'avons pas besoin de locaux et avons très peu de fournitures à acheter.

Et d'après la position de PE, cité dans l'article, l'ARE n'a pas vocation a financer une société, il y a d'autres types d'aides pour ça. L'ARCE entre autres.


Celeri a écrit:
Article intéressant en effet, mais pas très clair. Plusieurs fois il est dit que le médecins a perçu des REVENUS ("activité rémunérée"), ce qui sous-entend qu'il s'est payé.

Je mets plus ce point-là sur une erreur de formulation.
Beaucoup utilisent mal les termes "salaires" "rémunérations" "recettes / chiffre d'affaire" et font un amalgame.
Je pense qu'il voulait plutôt parler de recettes/CA au niveau de sa société et non pas une rémunération à titre personnel.

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