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SASU + ARE => Abus de droit ?


SASU + ARE => Abus de droit ?

  
prec  1 2 3 4 5 6 7 8  suiv
10/09/19 à 09:28
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2491
Membre-160773 a écrit:
Sauf que certains veulent vraiment créer une société et bâtir un capital pour pouvoir embaucher et se transformer en ESN (SSII) !!


A ce niveau, avec un bon business plan, on fait le tour des banques, non ? Wink

Certes, j'avoue que j'ignore si elles peuvent prêter pour créer des emplois à ce niveau. Pour le reste, oui.

PS, Membre n° …, un pseudo SVP pour être plus lisible. Merci.


_________________
Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
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10/09/19 à 09:33
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24607
Bonjour,
Membre-160773 a écrit:
Sauf que certains veulent vraiment créer une société et bâtir un capital pour pouvoir embaucher et se transformer en ESN (SSII) !!

S'il devaient se payer dès le début dès les rentrée de capital, celui-ci resterait trop faible pour pouvoir créer des emplois. A mon sens créer une société ce n'est pas dépenser tout le capital en salaire ou dividendes dès qu'il arrive, un Business plan se prévoit sur plusieurs années pour pouvoir embaucher (il faut bien prévoir une grosse provision pour pouvoir payer ses employés, sinon c'est une liquidation en cas de premier coup dur ou intercontrat).

Si pole emploi demande à postériori à tous ceux qui ont une société avec capital (pour, à terme, après les ARE, pouvoir embaucher) beaucoup de SAS vont fermer ou devoir abandonner leur plan pour pouvoir payer Pole Emploi ...
En ayant ce genre de Business plan, je ne vois pas l'abus de droit, car sans ARE, difficile de "décoller" les premières années, dans ce cas on peut se poser vraiment la destination de ces aides ...
Il est évident que nombreux sont ceux qui bénéficient de l'ARE sans vraiment en avoir besoin pour la pérennité de leur entreprise. Il suffit de voir les échanges sur les forums Internet de créateurs et le nombre de SAS créées.

Je connais peu de futures SSII qui économisent sans aucune dépense, avec du temps pour faire du CA, gardent des réserves et attendent pour lancer leur projet (généralement en info, si on a une idée, on n'attend pas 3 ans pour travailler dessus). Surtout que sans dépenses, les subventions et crédits d'impôts ne sont pas versés.

Je vois plutôt des SSII qui achètent du matériel, qui embauchent, qui payent des sous-traitants pour monter leur projet et se lancer.

Après, on sait jamais, c'est à chacun de démontrer qu'il y a des raisons dans le domaine info de ne pas investir tout de suite et d'attendre 3 ans d'avoir constitué un capital.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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10/09/19 à 20:17
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2138
Merci à Membre-CC de souligner que la justice n'est pas toujours compétente, c'est une vraie discussion de chiffonnier réalisée par des gens qui émettent des jugements Sad


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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17/01/20 à 14:32
SupAD
Freelance
nouveau
Inscrit le 17 Jan 2020
Messages: 2
Pour répondre a la question SASU + ARE => Abus de droit => NON

Dans le système pole emploi , y a bien la possibilité de cumul de l'ARE avec une activité non salariée (en IR ou IS ,micro ...) tout est sous contrôle
et une synchronization des systèmes entre pôle emploi/URSSAF/impôt/CCI ...

Il faut juste être correcte lors de la declaration et L'ACTUALISATION
MENSUELLE .

1) ACTUALISE CHAQUE MOIS
2) ENVOYER LES JUSTIFICATIF

Apres pôle emploi te verse les allocations ou te demande le remboursement des sommes versées en trop.

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18/01/20 à 04:38
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24607
Bonjour,

Désolé, mais il y a bien des premières remises en cause des versements de pôle emploi à des dirigeants de sociétés notamment en selas (sas pour professions réglementées).

Pour info :
Lien externe

Rappel des faits :
- Un médecin crée une selas. Touche pôle emploi. Ne se verse pas de dividendes et garde en réserve l'argent.
- Pôle emploi a considéré que compte tenu des revenus d'activité de la société, il avait infirment été indemnisé.
- les explications du médecin « argent conservé pour investir en pro » ne sont pas acceptés et pôle emploi lance des poursuites.
- le dirigeant est condamné à rembourser pôle emploi en totalité, à payer 5000€ d'amende et à de la prison avec sursis.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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18/01/20 à 11:50
mrhounet
Freelance
très actif
Inscrit le 18 Mai 2014
Messages: 96
SupAD a écrit:
Pour répondre a la question SASU + ARE => Abus de droit => NON

Bonjour,

Il me semble que vous confondez légalité et abus de droit.

SASU + ARE = Légal
En revanche cela constitue peut être un abus de droit, qui est à l'appréciation unique des tribunaux et non pas de quidams sur un forum.

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20/01/20 à 15:19
JeanJass
Freelance
discret
Inscrit le 15 Mai 2019
Messages: 20
Bonjour,

Je me permet de poster sur ce topic, étant moi même potentiellement concerné par ce cas de figure.

Je suis salarié du tertiaire et j'envisage de lancer mon activité en tant qu'indépendant, bien évidemment n'étant pas sûr de pouvoir me payer au début, j'aurais aimé opter pour cette option à savoir ne pas me verser de salaire, toucher l'ARE et me payer en dividende quand mon entreprise aura décollée (si elle décolle un jour Laughing )

Or je constate que cette pratique peut être considérée comme un "abus de droit" si on a tendance à en abuser (ce que je comprends tout à fait)

Ma question est simple, à partir de quel moment est-ce considéré comme un abus de droit et qui en décide ? Car j'estime que quand on lance sa société il est normal de vouloir constituer une trésorerie pour payer les charges, les éventuelles futures embauches, les coups durs et qu'on ne va pas tout claquer en dividende.

Où est la limite et qui la fixe ? Comment est-ce réglementé et y a-t-il déjà eu des cas comme ça qui font jurisprudence ?

Et que conseillez vous sinon, de toucher plutôt l'ARCE (par contre on touche que 45% des ARE)

Merci,

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20/01/20 à 15:44
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 311
C'est Pole Emploi qui a la liberté de qualifier un montage d'abus de droit ou non, concernant l'ARE.
Tout comme les impôts peuvent le faire en ce qui concerne un montage à "but principalement fiscal".

Un montage "légal" ne protège pas de recours des différentes administrations pour "abus de droit".

Il y a eu une jurisprudence récente à ce sujet.


Dans les principaux argument, il est avancé que "Pôle emploi n'a pas pour vocation de servir de banquier à des gens qui ne sont plus en recherche d'emploi."

Sous-entendu qu'il existe d'autres aides dédiées à ce type de projet comme l'ARCE et l'ACCRE.

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20/01/20 à 15:47
JeanJass
Freelance
discret
Inscrit le 15 Mai 2019
Messages: 20
_lael a écrit:
C'est Pole Emploi qui a la liberté de qualifié un montage d'abus de droit ou non.
Tout comme les impôts peuvent le faire en ce qui concerne un montage à "but principalement fiscal".

Il y a eu une jurisprudence récente à ce sujet.


Dans les principaux argument, il est avancé que "Pôle emploi n'a pas pour vocation de servir de banquier à des gens qui ne sont plus en recherche d'emploi."

Sous-entendu qu'il existe d'autres aides dédiées à ce type de projet comme l'ARCE et l'ACCRE.


Merci, mais la on est dans l'extrême 134 000€ d'ARE le type il a clairement abusé.

Si je comprends bien l'ARCE on touche que 45% de ses ARE mais on peut toucher autant qu'on veux en dividende sans risque de devoir rembourser à pole emploi ?

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20/01/20 à 15:50
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 311
Il gagnait juste bien sa vie avant de toucher l'ARE et à son âge l'ARE c'est 3ans.

Mais on est censé être égaux devant la justice, donc c'est pas censé être une question de "qui qui a le plus" pour décider de qui sera sanctionné ou pas.
Mais pour une première jurisprudence c'est par contre important d'avoir un montant élevé pour marquer le coup je suppose.
Donc ils ont cherché un "bon client" pour faire un exemple.

S'ils avaient sanctionné un livreur Deliveroo qui touchait l'ARE sur la base d'un précédent salaire à hauteur d'un SMIC ça l'aurait moins fait.

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