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SASU + ARE => Abus de droit ?


SASU + ARE => Abus de droit ?

  
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10/02/19 à 12:12
Neptune
Freelance
nouveau
Inscrit le 20 Oct 2018
Messages: 5
Bonjour à tous,

Je me demandais si les personnes qui, suite à une rupture conventionnelle, ont créés une SASU dans le seul de but de toucher les ARE pendant 2 ans et ceci tout en percevant en parallèle des revenus important avec leur société (qu'ils ne se versent pour l'instant pas afin de conserver le maintien des ARE pendant toute la durée) constituait un abus de droit.

Je connais personnellement quelques personnes qui ont un TJM conséquent (800+) et qui bénéficient de ces ARE en parallèle (je ne parle pas de l'ARCE). De plus, il n'y a pas eu de jours entre la fin de leur contrat salarié et le début de leur mission freelance, ils avaient signé le contrat à l'avance et ont commencé leur activité dès le premier jour (donc : aucune incertitude quant au fait qu'ils auront du boulot et pour leur "retour à l'emploi" après la fin de leur salariat..).

Je suis assez révolté qu'on puisse générer plus de 10K net de revenus par mois, donc être dans les 1% des français les plus aisés, et avoir le droit à ces aides en parallèle qui sont censé être pour le "retour à l'emploi".

J'ai vu qu'il était possible de faire une dénonciation au fisc, mais qu'il valait mieux ne pas le faire anonymement afin que le cas soit étudié. Qu'en pensez-vous ? Que dirait le fisc de ce genre de situations ? Consituent-elles un abus de droit ?

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10/02/19 à 16:34
Spellbinder
Membre
très actif
Inscrit le 27 Mai 2018
Messages: 105
Salut,

On pourrait débattre de la moralité de la chose, mais bon, il me semble que ca reste "légal", certes c'est profiter du système.

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10/02/19 à 17:16
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1585
C'est clairement de l'abus de droit, mais l'état ne semble pas s'en préoccuper pour le moment.

Ça pourrait tomber du jour au lendemain par contre...

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10/02/19 à 17:46
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6834
Neptune a écrit:
J'ai vu qu'il était possible de faire une dénonciation au fisc

Ce n'est pas le problème du fisc, puisque c'est fiscalement irréprochable. Voir plutot l'URSSAF.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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10/02/19 à 17:46
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2389
C'est un sujet que l'on évoque souvent ici. Depuis que la création d'une SASU a été facilitée il y a près de 10 ans, les cas se sont multipliés de cumul ARE + revenus 100% en dividendes. Ce qui n'est pas possible en EI ou en EURL.

Le principe n'est pas illégal et beaucoup d'experts comptables encouragent ce fonctionnement. Il s'agit clairement d'un abus, mais qui jusqu'à présent n'a jamais été puni. Des mises en garde sont régulièrement faites, avec cette épée de Damocles, mais c'est tout.

Nous sommes nombreux à considérer ici que quelqu'un qui se met à son compte ne devrait avoir affaire à Pôle Emploi qui si la création d'entreprise présente un vrai risque ou développement assez lent. Dans ce cas, l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) peut avoir une réelle nécessité. Dans tous les autres cas, et à fortiori pour des indépendants en contrat de "sous-traitance" longue durée, l'ARCE s'impose avec le versement du capital.

Je ne suis pas pour la dénonciation. Par contre je considère que si quelqu'un vient sur ce forum pour justifier son montage immoral, je suis en droit de lui dire d'aller se débrouiller tout seul sans nous demander de l'aider !

--
François

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10/02/19 à 18:01
Tcharli
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2292
Et pendant ce temps là, on flique les chômeurs qui ont tant de mal à trouver du travail, même en traversant la rue. Twisted Evil


_________________
Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
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10/02/19 à 22:25
AlexF
Freelance
discret
Inscrit le 30 Aoû 2018
Messages: 11
C'est immoral. Ce qui est révoltant c'est que, la plupart du temps, ces personnes s'en vantent, font l'apologie de l'entrepreneuriat et de la prise de risque quand ils ne vomissent pas sur les "assistés" pas foutus de travailler ou ne dénoncent pas le matraquage fiscal.

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11/02/19 à 14:48
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23320
Bonjour,

Au delà de ces considérations immorales, il y a divers risques (et pas seulement ceux auxquels on pense) :
- Risque de redressement urssaf (pas une cible actuellement, mais il y a une ou deux jurisprudence(s) de fin 2017 qui indique(nt) que pour les SELAS - SAS pour les professions réglementées -, il faut se poser la question des déclarations en EI BNC des dirigeants majoritaires au delà de la rémunération de la gestion de l'activité qui dépend du régime des salariés).
- Pour emprunter, acheter, louer : Les revenus sont uniquement du chômage.
- Au niveau des droits retraite, prévoyance, indemnité d'assurance, mutuelle : Rien de déductible issu de l'entreprise.
- L'année de la prise des dividendes les revenus vont exploser (surtout si le but est de basculer en EURL IS après et donc de solder les dividendes).
- Pas de risque de devoir rembourser l'ARE si un événement nécessite de prendre un revenu exceptionnel.
- ...

Au final en EURL IS + ARCE, on gagne un peu moins sur le moment, mais il y a des droits différés (prévoyance, retraite, mutuelle et en cas de calcul d'indemnisation d'assurance, une base de calcul).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/03/19 à 10:21
YaFoye
Freelance
impliqué
Inscrit le 30 Aoû 2018
Messages: 161
Bonjour,

+1

je remonte le sujet au vu des demandes qui pleuvent sur la possibilité de cumuler
SASU+ ARE+ dividendes
si ça peut apporter un peu de moralité...

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02/03/19 à 20:28
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23320
Bonjour,

Si les indemnisations pôle emploi des cadres viennent à être réduites, les options de créations changeront rapidement. Vers un EI en micro sans doute (ce qui entraîne d'autres problèmes notamment après les deux ans en micro ou l'absence de conseil et les difficultés liées à un régime forfaitaire). .


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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