289 connectés     7 491 missions IT     24 381 CV récents
se connecter | s'inscrire
12/02/19 à 19:14
François2
Freelance
impliqué
Inscrit le 24 Jan 2018
Messages: 194
Bonjour,

Quels sont les mentions légales exactes à mentionner sur la facture ( client UK)

Merci

Voir le profil de l'utilisateur    
13/02/19 à 09:10
Spellbinder
Membre
très actif
Inscrit le 27 Mai 2018
Messages: 105
Bonjour Smile

Tu dois faire apparaître ton numéro de TVA intracommunautaire et celui du client sur la facture, facturer un montant HT, apposer la mention "TVA par le preneur, autoliquidation" (éventuellement avec référence à l'article 283-2 du CGI) et remplir une DES. Mois de référence de la DES : là ce n'est pas très clair (pour moi en tout cas) si c'est le mois de l'encaissement ou de la facturation (ou même de la prestation..), et tu dois la remplir au plus tard le dixième jour ouvré du mois suivant

Voir le profil de l'utilisateur    
13/02/19 à 11:20
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

Précision : Si le client n'a pas de numéro de TVA intracom, il faut lui facturer la TVA.

Précision 2 : Personne n'a aucun idée des règles après le Brexit.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
13/02/19 à 12:45
François2
Freelance
impliqué
Inscrit le 24 Jan 2018
Messages: 194
Merci hmg

Voir le profil de l'utilisateur    
20/03/19 à 21:13
François2
Freelance
impliqué
Inscrit le 24 Jan 2018
Messages: 194
Bonjour tout le monde,

Je suis perdu avec les mentions légales:

Je dois mettre la 1er mention ou la 2éme ?

mention « TVA due par le preneur, autoliquidation , article 283-2 du CGI »

Ou

TVA due par le preneur ,article 283-1 du CGI

Autoliquidation : je ne suis pas sur car le client a du HT aussi

Voir le profil de l'utilisateur    
20/03/19 à 22:06
Spellbinder
Membre
très actif
Inscrit le 27 Mai 2018
Messages: 105
Hello Smile

Moi je mets "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 du Code général des impôts" (et en anglais VAT liability shifted to customer), facturation HT

Puis une DES à faire Smile

Voir le profil de l'utilisateur    
20/03/19 à 22:15
François2
Freelance
impliqué
Inscrit le 24 Jan 2018
Messages: 194
Spellbinder a écrit:
Hello Smile

Moi je mets "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 du Code général des impôts" (et en anglais VAT liability shifted to customer), facturation HT

Puis une DES à faire Smile


Le DES est obligatoire ?

Voir le profil de l'utilisateur    
20/03/19 à 22:20
Spellbinder
Membre
très actif
Inscrit le 27 Mai 2018
Messages: 105
Pour toute prestation de service à un assujetti (B2B) dans l'UE oui Wink
Vente de biens à un assujetti c'est la DEB

Voir le profil de l'utilisateur    
20/03/19 à 22:29
François2
Freelance
impliqué
Inscrit le 24 Jan 2018
Messages: 194
Spellbinder a écrit:
Pour toute prestation de service à un assujetti (B2B) dans l'UE oui Wink
Vente de biens à un assujetti c'est la DEB


C'est quoi le risque de ne pas faire le DES ?

Voir le profil de l'utilisateur    
21/03/19 à 08:40
ENiYi
Freelance
impliqué
Inscrit le 09 Fév 2016
Messages: 357
Bonjour,
François2 a écrit:
Spellbinder a écrit:
Pour toute prestation de service à un assujetti (B2B) dans l'UE oui Wink
Vente de biens à un assujetti c'est la DEB


C'est quoi le risque de ne pas faire le DES ?
Le risque de ne pas respecter une obligation c'est de se faire sanctionner. Quelle est la sanction? Est-ce que ça fait mal? Je ne saurais vous répondre. Espérons que HMG passe par là Wink

Pourquoi ne voulez-vous pas la faire ? Ça prend 2 mins et se fait online.

Cdt

Voir le profil de l'utilisateur    

1 2  suiv
Répondre au sujet
Recruteurs
Accès via Turnover-it :
CVthèque & publication
Nous contacter
Par formulaire
AGSI SAS
75 Rue de Lourmel
75015 PARIS
logo freelance-info.fr
2018 © Copyright AGSI SAS
Conditions d'utilisation