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editeur logiciel - attestation conformité


editeur logiciel - attestation conformité

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22/02/19 à 11:36
fcity
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Fév 2019
Messages: 3
Bonjour,

En tant qu'éditeur de logiciel ERP, et conformément aux nouveaux dispositifs prévues au 3°bis du I de l'article 286 du code général des impôts, je dois être accrédité pour respecter les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

Il me semble avoir lu quelque part, que l'on est pas obligé d'être accrédité (suivre une formation dispensé par l'afdas), et que la bonne foi sur le respect des conditions citées au dessus + la délivrance d'attestation de conformité suffirait.

Quelqu'un peut m'éclaircir à ce sujet ?
Est ce le même principe pour les logiciel de caisse ?

Merci par avance,
Bien à vous,
Laurent

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22/02/19 à 13:57
YaFoye
Freelance
très actif
Inscrit le 30 Aoû 2018
Messages: 146
Bonjour,

je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, aussi je reformule pour voir si ça colle.
Vous êtes éditeur de logiciel et pour vous conformer à la nouvelle loi , devez être accrédité pour certifier que votre logiciel respecte cette nouvelle loi

j'ai bon?

OK maintenant, vous parlez d'une formation qui dispenserait de la certification de votre logiciel

je ne vois pas le rapport entre votre formation & la capacité de votre logiciel à respecter le nouveau dispositif?

car il me semble que le but est que le fisc puisse s'appuyer dessus pour dire que vos clients (utilisateurs du logiciel) dans des conditions normales d'utilisation, respectent ses dispositions et que leurs actions sont tracées...

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22/02/19 à 14:30
fcity
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Fév 2019
Messages: 3
Pour la 1ère partie, c'est bien ce dont vous avez compris.

Là où je bug, c'est s'il y a une formation obligatoire à suivre parmi les démarches d'accréditation.

Je donne quelques exemples de formations obligatoires :
Formation en hygiène alimentaire pour les restaurateurs
Formation en hygiène du personnel pour tout type d'activités lorsqu'il y a salariat
formation sécurité incendie pour les entreprises +50 salariés

Et parmi les formations non obligatoires dont, nombreux entrepreneurs croient à tord que c'est obligatoire :
différentes formation de qualification NF-EN-ISO
Par exemple, un fabricant de machines, robot, doit être capable de fournir une déclaration de conformité et un simple marquage CE sur chacune de ses machines mise en vente
Mais concrètement, il n'est pas imposé d'avoir la norme CE.

Donc, dans le cas où on nous impose pas une formation, comment être accrédité pour certifier ?

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24/02/19 à 10:32
YaFoye
Freelance
très actif
Inscrit le 30 Aoû 2018
Messages: 146
Bonjour,

Donner des exemples sur des formations d'hygiène nous éloigne du sujet et le rend plus complexe à comprendre.
Vous évoquez un problème de certification de logiciel par rapport à de nouvelles exigences fiscales. On est donc bien d'accord que le fisc ce n'est pas le service d'hygiène.
Ce qui intéresse le fisc c'est: est ce qu'avec votre Erp vos clients peuvent oui ou non truquer leur comptabilité ?
Comprenez-vous l'enjeu de la certification ? Reprenez chaque point :
*inalterabilité des données
*sauvegarde des données
...
Pouvez-vous en apporter la preuve ?
Renseignez-vous auprès d'organismes de certification mais dans votre domaine précis (certification de logiciel comptable)

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24/02/19 à 19:36
fcity
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Fév 2019
Messages: 3
Merci pour la réponse,
effectivement, je pense que je m'exprime mal.

dans l'exemple, l'afdas est un organisme certificateur.
je sais que l'afdas s'occupe aussi de valider "quelque chose" pour les logiciels de facturation.

Le piège "ou non", est qu'il fait tout pour vendre leur formation certifiante en jouant avec les mots "obligation"

La vraie question est : faut il passer par un organisme certificateur pour être accrédité ou non

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