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Contrat de prestation pendant la rupture conventionnelle


Contrat de prestation pendant la rupture conventionnelle

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24/02/19 à 20:48
Invité
Bonsoir les Freelances,

j'ai besoin de votre aide Svp .

Voici mon cas :

Suite à un accord orale avec mon employeur, j'ai envoyé une lettre pour enclencher la procédure pour une rupture conventionnelle , cette semaine je recevrai une réponse pour faire l'entretien.

sachant que je souhaite créer une sasu après la validation de cette rupture , est ce que ,pour une mission qui va démarrer dans 2 semaines,je peux signer un contrat de prestation en mentionnant "société en cours de formation " dont je suis le représentant ?

a défaut , quel scénario vous me proposez pour ne pas passer à côté de cette mission Svp ?

En vous remerciant par avance +

   
25/02/19 à 10:31
Invité
UP

   
25/02/19 à 11:55
YaFoye
Freelance
impliqué
Inscrit le 30 Aoû 2018
Messages: 161
Bonjour,

sauf erreur, les délais pour une validation d'une rupture conventionnelle sont d'au minimum 3 semaines ( la validation de la direccte prend à elle seule 15 jours ouvrés)
Commencer une mission dans 2 semaines reviendrait à lancer votre activité alors que vous êtes toujours lié à votre contrat de travail. votre employeur peut potentiellement vous poursuivre pour déloyauté

Après il y a également le fait que vous vouliez ou non bénéficer des aides à la création (ARCE ou ARE) qui supposent que vous soyez inscrit à PE avant la création de votre structure

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25/02/19 à 11:56
findev
Membre
très actif
Inscrit le 15 Juin 2018
Messages: 103
Bonjour,

Pour la rupture conventionnelle, à partir de la date de signature de la convention, vous avez 15 jours de réflexion + 15 jours ouvrables incompressibles à partir du moment où la DIRECCTE reçoit la demande.

La période de réflexion peut-être réduite si vous vous entendez bien avec votre boite (ce ne sont que des dates sur des papiers).

Par contre concernant l'administration vous ne pourrez rien faire et il faut compter le délai d'acheminement de la demande + les 15 jours.

Donc si vous n'avez pas encore prévu de date pour l'entretien ça va être compliqué de démarrer dans 15 jours car vous risquez d'être encore sous contrat de travail.

Le plus simple serait de demander une ou deux semaines supplémentaires au client.


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Gérant EURL/IS
Voir le profil de l'utilisateur    
26/02/19 à 09:55
Invité
je vous remercie pour vos réponses , c'était très bien détaillé .

je vais opter pour cette solution ,dans l'ordre:

-laisser la rupture en cours
-demander à ma SSII de me porter pendant un mois le temps que la rupture soit actée .
-inscription à pôle emploi
-ensuite je signe le contrat de prestation en tant que "société en formation "
-Création d'une SASU

Si vous avez des remarques n'hésitez pas les amis ..Merci encore Wink

   
26/02/19 à 10:16
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1593
Tant que le processus de rupture conventionnelle n'est pas terminé, vous êtes toujours salarié.

Vous ne pouvez donc pas travailler pour quelqu'un d'autre pendant cette période, que ca soit en salarié (porté ou non) ou freelance (quelque soit le statut). C'est le devoir de loyauté envers votre employeur qui vous en empêche.

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26/02/19 à 10:53
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6843
HTAB_BI a écrit:
-demander à ma SSII de me porter pendant un mois le temps que la rupture soit actée .

Vous faire porter par la société avec laquelle vous êtes en rupture conventionelle? Elle est bien bonne, celle là ... Laughing


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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26/02/19 à 11:35
findev
Membre
très actif
Inscrit le 15 Juin 2018
Messages: 103
Le mieux que vous puissez faire si vous voulez démarrer votre mission avant de terminer votre contrat de travail c'est de démarrer la mission en salarié et de passer freelance en cours de mission.

C'est un peu borderline mais ça se fait, tout dépend si la boite est prête à prendre un risque fasse à l'URSSAF ou pas.


_________________
Gérant EURL/IS
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