265 connectés     7 349 missions IT     24 557 CV récents
se connecter | s'inscrire
Tous les Forums Vos problèmes, les pièges à éviter




Transfert siège social et registre bénéficiaire effectif


Transfert siège social et registre bénéficiaire effectif

   Page 1 de 1
26/02/19 à 19:51
karuna
Freelance
discret
Inscrit le 28 Aoû 2013
Messages: 13
Bonjour tout le monde,
Je viens vers vous, je suis en EURL/IS, J'ai effectué un transfert de siège social de la société de Versailles vers Paris (mon adresse personnelle n'a pas changé par contre toujours en Yvelines). Le transfert a été réalisé en Mai 2018.
J'ai reçu un courrier du tribunal de commerce de Paris qui me précise que je n'ai pas déposé ma déclaration du registre bénéficiaire à Paris, je leur envoie donc celle que j'ai effectué en Yvelines, je reçois alors un courrier me précisant que le changement de siège nécessite une nouvelle déclaration.Article R561-55(j'ai 30 jours apparemment après le transfert pour le faire,je cite: après tout acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées). Je voulais donc voir avec vous, sachant que je n'ai pas changé d'adresse personnellement, je ne savais pas que le changement de siège de la société nécessite une nouvelle déclaration.

Ma question dans quel cas d'après vous je me situe, le greffe n'a pas précisé, je préfère ne pas me tromper en vous posant la question:

1- 23.71 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 (un transfert est il considéré comme premier dépôt???)
2- 54.51 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017.
3- 46.51 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

J'aurais dit une modification pour ma part, est ce le cas?

Je vais refaire la déclaration, mais à part ça, les pénalités en cas de retard sont monstrueuses(je suis déjà en retard de 8 mois....), que dois-je faire d'après vous? un recours gracieux? rien n'est précisé dans leur courrier par rapport à une éventuelle amende.

Je vous remercie pour votre aide. Bonne journée.

Cordialement

Voir le profil de l'utilisateur    
28/02/19 à 19:52
CILEX
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 04 Sep 2011
Messages: 514
Bonjour,

Vous êtes dans le cas 3- 46.51 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

En principe, vous n'aurez aucune pénalité si vous faites le nécessaire rapidement.


_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com
Voir le profil de l'utilisateur    
13/03/19 à 10:56
karuna
Freelance
discret
Inscrit le 28 Aoû 2013
Messages: 13
Bonjour,
Merci pour cette réponse, j'ai réalisé la formalitéSmile

Voir le profil de l'utilisateur    

Page 1 de 1
Répondre au sujet
Recruteurs
Accès via Turnover-it :
CVthèque & publication
Nous contacter
Par formulaire
AGSI SAS
75 Rue de Lourmel
75015 PARIS
logo freelance-info.fr
2018 © Copyright AGSI SAS
Conditions d'utilisation