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01/03/19 à 12:36
THOLO
Membre
actif
Inscrit le 09 Mar 2018
Messages: 29
Bonjour

J'ai un retard de paiement d'une facture pour ma prestation
Je vais faire une facture pour retard de paiement
Quel est le délai pour que la société verse la pénalité ?

Merci d'avance
THOLO

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01/03/19 à 14:03
YaFoye
Freelance
très actif
Inscrit le 30 Aoû 2018
Messages: 146
Bonjour,

en principe , entre pro, dès le 1er jour de retard. je suppose que sur la facture initiale vous avez indiqué les pénalités de retard.

extrait de service-public.fr
Citation:

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

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01/03/19 à 14:05
THOLO
Membre
actif
Inscrit le 09 Mar 2018
Messages: 29
Oui tout à fait, je passe par SAGE et la facture indique 40€ de retard de paiement

Cdt
Tholo

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