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Retard paiement

THOLO

37 Messages

actif
01/03/2019 à 13:36

Bonjour

J'ai un retard de paiement d'une facture pour ma prestation
Je vais faire une facture pour retard de paiement
Quel est le délai pour que la société verse la pénalité ?

Merci d'avance
THOLO

YaFoye

241 Messages

impliqué
01/03/2019 à 15:03

Bonjour,

en principe , entre pro, dès le 1er jour de retard. je suppose que sur la facture initiale vous avez indiqué les pénalités de retard.

extrait de service-public.fr

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

THOLO

37 Messages

actif
01/03/2019 à 15:05

Oui tout à fait, je passe par SAGE et la facture indique 40€ de retard de paiement

Cdt
Tholo