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Choix du statut/régime avec part de sous traitance


Choix du statut/régime avec part de sous traitance

  
1 2  suiv
11/03/19 à 17:56
Namob
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Mar 2019
Messages: 7
Bonjour,

Je suis en portage salariale spécialisée en conseil transport et mobilités depuis un an et demi. Je souhaite me mettre à mon compte et créer mon entreprise voire ma société. Dans ce cadre, je souhaiterais également sous-traiter une partie de mon activité (cartographie et une part d'analyse de données) à mon conjoint. Sachant qu'il est nouveau dans le domaine, je serais dans un premier temps sa cliente exclusive. Ma question porte sur le statut et régime fiscal/social le plus approprié à ma situation. Pour mon conjoint, il nous semble que le statut de micro entrepreneur (avec versement libératoire) est le plus adapté.

N'ayant pas cotisé pendant 10 ans (travail à l'étranger), la retraite n'est pas un point déterminant dans le choix de mon statut. En revanche, je souhaite une bonne couverture maladie et prévoyance (avec contrat Madelin si nécessaire).

Mes prévisions pour les premières années d'activité sont les suivantes :

(Personne : TJM x Jours facturés par an = CA HT annuel)

Moi : 500€ x 102 = 51 000€
Mon conjoint : 350€ x 24 = 8 400€

CA HT annuel cumulé : 59 400€

Dans un premier temps, dans le contexte de sous-traitance expliqué plus haut, je m'orientais plutôt vers la création d'une EURL au régime réel plutôt que vers la micro entreprise afin d'éviter de doubler les cotisations et impôts sur la part du CA sous-traité à mon conjoint.

Cependant, suite à mes calculs (avec quelques approximations : environ 10 % de frais, charges sociales à 30 % de la marge brute au régime réel, taux moyen d'IS prévisionnel sous les 10 %), le régime le plus favorable pour moi semble être la micro entreprise, malgré les charges doublées sur le CA sous traité, du fait du faible nombre d'heures réalisées par mon conjoint dans cette première phase.

Est-ce que cela vous semble pertinent?

Si le régime micro-entreprise est effectivement le plus favorable, ce dernier est, semble-t'il, accessible au gérant majoritaire d'une EURL. Cependant, dans mon cas, ne serait-t'il pas plus intéressant de m'orienter vers une EIRL pour limiter mes responsabilités à un patrimoine affecté tout en évitant les obligations comptables d'une société ?

Sinon, pensez vous que la relation de sous traitance avec mon conjoint soit considérée comme du salariat déguisé (sachant que les contrats entre nous deux porteraient sur des projets précis et tâches spécifiques) ?

Merci à tous ceux qui ont pris le temps de lire mon pavé. N'hésitez pas à me signaler des gros angles morts dans ma réflexion Wink

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11/03/19 à 20:02
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2262
Namob a écrit:

N'ayant pas cotisé pendant 10 ans (travail à l'étranger), la retraite n'est pas un point déterminant dans le choix de mon statut. En revanche, je souhaite une bonne couverture maladie et prévoyance (avec contrat Madelin si nécessaire).


Bonjour,

Ai-je bien tout compris ?

Je reprends.

Portage salarial: Vous bénéficiez du régime de prévoyance de l'entreprise de portage et de leur contrat frais de santé.

Celui-ci peut (à voir en interne) être familial et couvrir votre conjoint.

Votre prévoyance ne le couvrira pas lui, en tant que micro-entrepreneur.

Si vous-même, devenez TNS (en EI / EIRL / EURL), vous pouvez souscrire un régime de prévoyance Madelin (pour vous) et un contrat frais de santé Madelin pour la famille.

Votre conjoint sera ainsi couvert en frais de santé, mais pas en prévoyance.

Il peut souscrire un régime de prévoyance Madelin comme tous les Travailleurs Non Salariés, même basique. En revanche, comme il ne pourra pas déduire ses frais, il ne pourra pas non plus déduire la part Madelin.


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Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
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12/03/19 à 14:31
Namob
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Mar 2019
Messages: 7
Merci Tcharli pour ces précisions sur la couverture santé et prévoyance.

Sinon, si quelqu'un pense que mon projet de création d'EIRL en micro-entreprise (avec un peu de sous-traitance) ne tient pas la route, qu'il n'hésite pas à me le dire Wink

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13/03/19 à 10:15
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23110
Bonjour,

Ne pensez vous pas qu'employer son conjoint en micro est un abus de droit ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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13/03/19 à 16:49
Namob
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Mar 2019
Messages: 7
Mon sentiment était que non car :
1. Dans l'absolu, un micro entrepreneur peut sous traiter une partie de son activité à un autre micro entrepreneur (même si ce dernier est aussi son conjoint)
2. Risque de requalification par l'URSSAF en salariat déguisé / société de fait si collaboration régulière (avec relation de subordination entre mon conjoint et moi-même).
3. Nous concernant : Sous traitance pour tâches ponctuelles et spécifiques sur des projets déterminés
4. Pas de « jeu  artificiel» de répartition de CA entre nous deux pour dépasser abusivement le plafond de 70k€ : Tout CA pour mon conjoint serait également du CA pour moi.

(En espérant qu'après plusieurs mois, mon conjoint puisse travailler avec ses propres clients en direct - même si vraisemblablement, nous partagerions certains en commun).

Mais je sais bien que l'URSSAF se moque de mon interprétation des règles ; raison pour laquelle j'ai posé la question sur un possible abus de droit plus haut Wink

Votre réponse laisse penser que cette situation serait un abus de droit pour vous ? Si oui, verriez-vous une configuration adaptée à notre projet et conforme au droit?

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13/03/19 à 22:43
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2378
Bonsoir,

Franchement, ne vous prenez pas la tête ! Wink

Vous avez une activité, votre conjoint vous donne un coup de main pour celle-ci. Ne commencez pas à rentrer dans ces considérations de sous-traitance. Quand votre CA explosera peut-être pourrez-vous commencer à envisager une SARL en étant associés, ou en salariant votre conjoint.

En attendant, créez votre entreprise, allez-y !

Cordialement

François

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14/03/19 à 10:06
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23110
Bonjour,

Vous oubliez le risque fiscal.

Dans votre société, il y aura les frais réels. Or en micro, votre conjointe aura un abattement forfaitaire. Je ne parle même pas des problèmes de recherche de travail fictif éventuel du conjoint (et donc non déductibilité de cette sous traitance).

Et vous profitez en plus du versement libératoire sur ces revenus.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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14/03/19 à 11:48
Namob
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Mar 2019
Messages: 7
Merci François et hmg pour vos réponses : ça me permet d'avancer dans la réflexion.

Une certitude maintenant : si mon activité venait à se développer au-delà de mes espérances avec toujours des participations ponctuelles de mon conjoint, il faudrait opter pour une SARL avec un statut pour mon conjoint plutôt que pour la combinaison EI ou EURL (au réel) pour moi + sous-traitance à mon conjoint en micro (j'avais en effet sous estimé les possibilités de détournement des règles telles que décrites par hmg dans ce dernier cas)

Juste une précision hmg : Dans la phase de lancement, notre configuration par défaut était plutôt micro pour mon conjoint ET pour moi même avec prévisions de CA HT déclaré :

Moi : 59 400€ ( 51 000€ travaillé + 8400€ sous traité à mon conjoint)
Mon conjoint : 8400€

Donc, cotisations et IR payés deux fois à l'échelle du couple concernant les heures de mon conjoint (financièrement viable uniquement sur un très faible niveau d'activité de ce dernier). Donc les détournements que vous avez décrits ne seraient pas possibles dans cette combinaison.

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14/03/19 à 11:54
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2262
Bonjour,

Qu'entendez-vous par le mot "conjoint" ?

Selon le Code Civil, un conjoint est la personne avec laquelle on est marié(e).

Par extension, définition et/ou jurisprudence à vérifier, dans certains cas, le partenaire pacsé peut rejoindre les attributions d'un époux.

Juridiquement, un concubin n'est en aucun cas un conjoint.

Cette précision change-t-elle la donne pour ce qui concerne ici les relations commerciales entre les deux parties ?


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14/03/19 à 12:28
Namob
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Mar 2019
Messages: 7
Merci Tcharli, j'aurais du effectivement préciser: nous sommes pacsés.

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