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Créer son entreprise pendant son préavis de démission ?


Créer son entreprise pendant son préavis de démission ?

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15/03/19 à 15:41
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 30
Bonjour à tous,

Je suis de retour avec une nouvelle question Laughing

Le projet de devenir freelance se concrétise, j'ai posé ma démission en début de mois et je suis donc dans mes 3 mois de préavis actuellement.

Je voulais savoir si je pouvais commencer à créer mon EURL en sachant que je ne vais commencer à travailler à mon compte qu'en juin ?

Aussi, j'ai dans mon contrat une clause d'exclusivité "m'interdisant toutes activités annexes", est-ce que cela vaut également pour la période de préavis de démission ou suis-je libre d'entamer les démarches dès maintenant ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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15/03/19 à 16:17
cacail
Freelance
impliqué
Inscrit le 18 Avr 2012
Messages: 369
Bonjour,

Tout dépend de ce que vous appelez démarches. Vous pouvez dès à présent préparer vos statuts, trouver un nom / logo à votre société, préparer un site de présentation si vous souhaitez en faire un, ...

Pour ce qui est des démarches officielles, cela dépend aussi si vous comptez toucher des aides. Si vous ne comptez pas sur les ARE ou l'ARCE, vous pouvez dès à présent engager les démarches de création auprès de la CCI, des banques, ...

Pour ce qui est de la clause d'exclusivité, tant que vous n'entamez pas de relations commerciales (i.e. contrat signé avec début de prestation avant Juillet) avec un tiers avant la fin de votre préavis, cela ne devrait pas poser de problème. Par contre, de mon point de vue, rien ne vous empêche de commencer à démarcher... Mais 3 mois, ca peut être long sur le marché des freelances !

Bon courage.

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15/03/19 à 17:13
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 30
Bonjour cacail et merci pour votre réponse.

Je ne compte pas bénéficier d'aides, ni ARE ni ARCE. Je n'y suis de toute façon pas éligible vu que j'ai démissionné.

Je peux donc entamer les démarches de création dont vous avez parlé, choix du nom, logo etc... Mais également les démarches de création officielle à savoir statuts, banque, annonce légale, obtention du kbis etc.

C'est formidable ! Je pensais qu'il fallait attendre la fin du préavis pour commencer ces démarches mais si je peux tout démarrer maintenant c'est parfait.

En effet, 3 mois pour se projeter sur le marché des freelances c'est très long ! J'ai déjà une piste plutôt sérieuse mais c'est rassurant de savoir qu'il est possible de démarcher pendant le préavis également.

Du coup nouvelle question, si je crée officiellement l'EURL maintenant, est-ce que cela change quelque chose d'un point de vue cotisations, charges à payer etc ? Est-ce que l'on doit quelque chose à partir de la création ou à partir du début de l'activité ?

Merci encore pour les infos.

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15/03/19 à 18:19
cacail
Freelance
impliqué
Inscrit le 18 Avr 2012
Messages: 369
Pour ce qui est des aides, vérifiez quand même. Avec les changements qu'il y a pu y avoir ces derniers temps concernant l'éligibilité au chômage, vous pourriez avoir des surprises. Bon après, sur le principe, je serais le dernier à vous conseiller d'en "profiter" mais ça dépend de vos prévisions en terme d'activité.

Pour les démarches, faites tout de même attention. Si vous avez un patron très pointilleux et surtout très c**, il pourrait vous opposer la création de votre structure pendant votre période de préavis. Mais là, on est sur des cas extrêmes, je pense. Evitez juste de démarcher des clients de votre société actuelle Wink

Concernant les cotisations, si vous créez dès maintenant, vous ne devriez être appelé sur vos cotisations que dans 2-3 mois.
Perso, j'ai créé au mois de Juin avec 4k d'apport dans la société. Je n'ai trouvé une mission qu'en Septembre (payée en Novembre) et ma société a réussi à s'en sortir sans problème.
J'ajouterais juste un petit bémol par rapport au fait que j'ai créé en 2012 et que ça a bien changé depuis donc il faut mettre à jour les infos !

Bon courage !

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02/04/19 à 14:26
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 30
Bonjour Cacail et merci pour toutes ces infos,

Je reviens sur mon post après quelques avancées de ma situation.

J'ai trouvé ma mission pour pile après la fin de mon préavis. L'étape finale pour valider avec les achats est d'envoyer un petit formulaire dans lequel il y a des infos me concernant et une des infos demandées est "Nom de la société".

Du coup le client me dit qu'il faut que j'ai cette info avant de pouvoir transmettre ce formulaire aux achats. On en revient à ma question qui est de savoir si j'ai légalement le droit ou non de créer ma structure pendant mon préavis ou si je dois attendre la fin de celui-ci ?

Sans dire de mal de mon patron, je préfère toujours envisager le scénario catastrophe pour me préparer à tous les cas de figure. Smile

En sachant que Cacail j'ai regardé quand même pour les aides après votre message et il semble que l'éligibilité au chômage après une démission n'est toujours pas mise en application à ce jour.

Ok pour les cotisations Cacail, merci, ça ne devrait donc pas poser de problème.
Si d'autres intervenants veulent mettre à jour les infos à ce sujet ils sont les bienvenus.

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03/04/19 à 16:45
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 30
Petit up de mon sujet pour quémander des réponses à ma question. Laughing
Même si je sais bien que ce n'est pas la question la plus fun du forum et qu'il s'agit plutôt d'une question à adresser à des juristes.
Et le forum est bien calme en ce moment il est vrai.

Mais aussi pour ajouter une info que je ne crois pas avoir déjà donné :
j'ai une clause d'exclusivité et de loyauté dans mon contrat.

Et c'est ce qui me fait me poser la question de savoir si j'ai le droit ou non de lancer les démarches de création pendant mon préavis..

Merci d'avance !

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04/04/19 à 10:23
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

La création ne prend pas longtemps. Vous pouvez déjà la préparer.

Ensuite sur le calendrier, il est généralement conseillé de créer un jour après la fin du contrat en cas de licenciement ou rupture conventionnelle.

Dans le cas d'une démission, il semble pas que cela retire des droits de le faire avant. Mais cela peut poser problème au niveau des organismes sociaux si c'est fait trop en amont (pour éviter de basculer trop tôt sur des organismes TNS ou d'indiquer que l'activité de gérant est secondaire).

Au niveau contractuel, vous pouvez créer en mettant un début d'activité après votre contrat de travail. Cela montre qu'au niveau loyauté, vous avez respecté la période contractuelle.

Pour le concurrentiel, cela s'applique après le contrat et ne devrait pas jouer puisque vous avez déjà décidé de créer une entreprise. C'est donc que vous avez déjà vérifié que votre activité n'est pas en contradiction avec cette dernière.

A noter : Même en cas de démission, des conventions collectives prévoient des heures de recherche d'emploi (généralement non rémunérées en cas de démission, mais pas toujours selon la convention). Ce sont donc bien des heures pendant lesquelles la création serait libre.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
04/04/19 à 11:02
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 30
Merci Hmg pour votre réponse !

Ok c'est maintenant plus clair pour moi.

Au niveau loyauté la question est réglée, je mettrais un début d'activité après la fin de mon préavis.
Pour le concurrentiel également, vous avez répondu à ma question, merci ! Very Happy

Et en plus vous m'avez rappelé que l'on a effectivement le droit à des heures de recherche d'emploi dans la convention collective (non rémunérées dans la notre) ce qui signifie bien qu'entamer les démarches pour son futur professionnel pendant sa période de préavis n'est pas exclu.

Maintenant je me pose la question du problème au niveau des organismes sociaux. Mon début d'activité sera début Juin, si je crée dès maintenant en indiquant bien une date de début d'activité en Juin est-ce que je risque de basculer sur des organismes TNS avant ma date de début effective ?

Je me demande si je peux voir avec le client pour mettre "En cours de création" pour le nom de la société dans le formulaire à donner aux achats. Je verrais avec lui, ça me simplifierait les choses.

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04/04/19 à 12:50
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

Compte tenu du délai de traitement des dossiers pour les organismes sociaux, vous avez peu de risques de problèmes. Il y a peu de chance que toutes les inscriptions soient faites dans les 3 mois.

Pour éviter cela, vous pouvez simplement attendre fin mai/début juin pour créer. En deux semaines, vous aurez normalement votre siren sans problème.

Effectivement "en cours" serait une solution.
Mais les achats sont prudents. Des indépendants qui signent avec "en cours" et qui ne créent jamais et encaissent le TTC sans payer les cotisations sociales, la TVA et les impôts, cela existe.
J'ai déjà vu 3 cas pendant ma carrière pour des clients petites SSII pour qui au moment des bilans nous nous sommes rendus comptes que les entreprises n'avaient pas été créées.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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04/04/19 à 14:54
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 30
Bonjour Hmg, désolé j'avais oublié de dire bonjour dans ma première réponse. Smile

Je préférerai pour ma part attendre fin mai/début juin pour créer la société mais les achats veulent un nom de société pour leur formulaire.

C'est fou que les situations dont vous me parlez existent vraiment. Je ne pensais pas ça possible... Je comprends pourquoi les achats sont frileux à l'idée de s'engager sans nom de boîte validé.

Comme vous me dites que les organismes sociaux sont plutôt longs à traiter les dossiers, ça me rassure, je pense entamer les démarches de création en début de semaine prochaine alors.

Merci Hmg !

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