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Acre et TVA - fermeture et ouverture micro entreprise

Spellbinder

114 Messages

très actif
24/03/2019 à 11:42

Bonjour,

Actuellement micro entrepreneur n'ayant pas bénéficié de l'Acre l'an dernier à la création (je pensais ne pas être éligible), je pense cesser ma micro entreprise actuelle et refaire une inscription pour avoir l'Acre automatiquement.
Je n'ai pas bénéficié de l'Acre durant les 3 dernières années, mais je n'ai pas trouvé de condition disant que la réinscription en micro avec la même activité était exclue, mais une activité différente peut être choisie.

Quelqu'un l'a fait par hasard ?

Autre question sur la TVA : j'y suis redevable depuis l'an dernier (dépassement des seuils), si je ferme ma micro et en ouvre une autre (activité différente), est-ce que cette micro sera redevable de la TVA automatiquement ou sera-t-elle en franchise en base de TVA ?

Merci pour vos infos

hmg

25564 Messages

Grand Maître
25/03/2019 à 11:47

Bonjour,

Cela me semble risqué au niveau abus de droit social. Surtout si l'activité ne change pas (même lieu, mêmes clients...) et que vous modifiez juste le code APE.

Cependant, je n'ai jamais entendu de cas de refus d'ACCRE dans ce cadre. Je ne peux donc pas vous dire si ce serait possible.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

tortuegonzo

16 Messages

discret
26/03/2019 à 13:04

Spellbinder a écrit :
Actuellement micro entrepreneur n'ayant pas bénéficié de l'Acre l'an dernier à la création (je pensais ne pas être éligible), je pense cesser ma micro entreprise actuelle et refaire une inscription pour avoir l'Acre automatiquement.
Je n'ai pas bénéficié de l'Acre durant les 3 dernières années, mais je n'ai pas trouvé de condition disant que la réinscription en micro avec la même activité était exclue, mais une activité différente peut être choisie.
Bonjour, je me pose à peu près la même question car j'ai fermée une AE en 2018 (sans jamais avoir fait de CA et sans avoir demander l'ACCRE) et je souhaite en rouvrir une en Aout (même activité).

Certaines sources sur le net laisse penser qu'il faudrait attendre une année + 1 année civile avant que cette ouverture soit considéré comme étant un "début d'activité" et, donc, pouvoir bénéficier de l'ACRE.

Le texte de loi qui laisse penser ça est le suivant

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000024773791
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.

Je suis entrain d'essayer désespérément de chercher des infos en envoyant des mails à l'URSAFF et CFE, mais , pour le moment, je n'ai pas de réponses claires.

hmg

25564 Messages

Grand Maître
26/03/2019 à 13:55

Bonjour,

L'article R131-3 du Code de la Sécurité Sociale que vous citez est bien plus large que ce qui est pris en compte par la plupart des personnes qui veulent arrêter une structure pour en faire une autre. Il n'est pas question de code APE simplement.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

tortuegonzo

16 Messages

discret
26/03/2019 à 14:59

hmg a écrit :Bonjour,

L'article R131-3 du Code de la Sécurité Sociale que vous citez est bien plus large que ce qui est pris en compte par la plupart des personnes qui veulent arrêter une structure pour en faire une autre. Il n'est pas question de code APE simplement.
Bonjour,
oui, effectivement, j'ai cité ce texte pour le cas où l'on ouvre une entreprise avec le même code APE trop tôt . Dans ce cas, si on prends le texte à la lettre et qu'on considère que l'acre est une "exonération de début d'activité", l'acre pourrait être refuser.

Mais ça ne parle pas du cas d'une création avec code APE différent.

hmg

25564 Messages

Grand Maître
03/04/2019 à 03:05

Bonjour,

Le code APE est un indice. Ce qui compte, c’est l’actviité réelle.

En cas de contrôle (rare en direct, mais possible de la ssii), que fera un contrôleur qui vers deux micro de suite sur le même contrat pour la même personne avec exo accre. Considérera-t-il que l’activité est nouvelle ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.