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Formalisme modification des status


Formalisme modification des status

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01/04/19 à 21:57
niouzz
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 23 Oct 2017
Messages: 173
Bonjour,

Je dois mettre à jour mes statuts (EURL) suite à un changement d'adresse (siège social) et j'aurais besoin de quelques éclaircissements de personnes ayant déjà dû réaliser cette procédure.

1) Mes statuts comportaient la mention "fait le XX à XX"
Dois-je changer la date ou la laisser telle quelle, en rajoutant une mention supplémentaire "modifié le xx à xx" ?
2) Mes statuts comportaient une annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation" : dois-je aussi la mettre à jour ?
3) Sur les statuts initiaux, j'avais dû apposer la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant", dois-je la remettre sur les exemplaires des nouveaux statuts ?

Merci d'avance pour vos retours d'expérience

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02/04/19 à 13:28
experts et solutions
Conseiller entreprise
discret
Inscrit le 02 Avr 2019
Messages: 24
Bonjour

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, publiée dans un journal d'annonces légales, et le tout sera déposé au registre du commerce

Le plus simple est d'ajouter une page de garde avec la mention "statuts modifiés par l'assemblée générale du XX XX XXXX"

Le reste ne bouge pas

Mais comme tous ces documents doivent avoir une forme normée, avec des mentions obligatoires, n'hésitez pas à prendre conseil auprès de professionnels pour vous assurer que tout est conforme

Philippe LASSERRE

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02/04/19 à 23:06
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23435
Bonjour,

Citation:
Le plus simple est d'ajouter une page de garde avec la mention "statuts modifiés par l'assemblée générale du XX XX XXXX"

Le reste ne bouge pas


Smile

Il faut au moins changer l'adresse non ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
18/04/19 à 08:26
niouzz
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 23 Oct 2017
Messages: 173
Je me réponds, ça servira peut-être à d'autres.

Voici comment j'ai procédé avec succès :
1) J'ai remplacé le "fait le XX à XX" initial par "statuts modifiés le xx à xx" sur la dernière page
2) je n'ai pas mis à jour l'annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation" et je ne l'ai pas jointe aux statuts mis à jour transmis au greffe
3) je n'ai pas remis la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"

Sur la première page, j'ai rajouté une mention "statuts certifiés conformes par le gérant" avec date et signature
Comme je restais dans le même département mais changeait de greffe, j'ai aussi joint un "état des sièges sociaux" antérieurs "certifié conforme par le gérant".

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