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Salaire minimal obligatoire


Salaire minimal obligatoire

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07/04/19 à 18:45
abcdaire
Freelance
actif
Inscrit le 10 Mar 2009
Messages: 49
Bonjour,

ici
Lien externe

il est dit qu'il existe un salaire brut mensuel minimal de 2533€ pour une activité équivalent temps plein en portage salarial.


Comment les sociétés de portage gèrent elles le cas où pour raisons diverses (fin de contrat, moins de presta) cette rémunération tombe en dessous de ce montant minimal ?


Il est également dit "Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées."
donc, un mois sans facturation provoque t il obligatoirement une fin de contrat avec la société de portage ? et le passage en mode chômage ?

Merci.

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07/04/19 à 22:03
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23855
Bonjour,

Pas d'heures, pas de paie = pas de montant minimal à verser.

Voir avec votre société de portage comment faire en intercontrat ou congés.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/04/19 à 12:12
martial.arneodo@gmail.com
Freelance
impliqué
Inscrit le 06 Jan 2016
Messages: 219
Bonjour,

Dans le lien il est écrit:

Citation:
Le salarié porté doit :

démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation ;
fournir une prestation de service à l'entreprise cliente ;
rendre compte de son activité à la société de portage.

Rémunération
Le salarié porté est rémunéré par l'entreprise de portage qui lui verse :

une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 533 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).
Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.


Donc si vous ne fournissez pas de prestation à une entreprise cliente, il n'y a pas de rémunération.
Si vous êtes en CDDOD, le CDD se termine à la fin de la prestation et vous avez les papiers pour aller chez Pole Emploi.
Si vous êtes en CDI, il faut anticiper à l'avance pour négocier une rupture conventionnelle à la fin de la prestation. L'entreprise de portage n'est pas obligée de vous licencier, elle émettra un bulletin de salaire à 0€

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08/04/19 à 18:59
abcdaire
Freelance
actif
Inscrit le 10 Mar 2009
Messages: 49
Ok, le salaire à 0 € évite ainsi de ne pas avoir travaillé 4 mois au cours des 28 mois précédents pour être indemnisé (ARE). Et on peut continuer à acquérir un peu d'ancienneté dans la même société de portage.

Par contre avec un salaire à 0€ on ne satisfait pas le salaire minimum de 2 533 € par mois pour une activité équivalent temps plein.

… à moins qu'il faille convertir cela en TJM, soit 2533*12/218=140€brut/j ?
soit un TJM facturé au client d'environ 200€/j

c'est cela ?

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08/04/19 à 19:00
abcdaire
Freelance
actif
Inscrit le 10 Mar 2009
Messages: 49
Ok, le salaire à 0 € évite ainsi de ne pas avoir travaillé 4 mois au cours des 28 mois précédents pour être indemnisé (ARE). Et on peut continuer à acquérir un peu d'ancienneté dans la même société de portage.

Par contre avec un salaire à 0€ on ne satisfait pas le salaire minimum de 2 533 € par mois pour une activité équivalent temps plein.

… à moins qu'il faille convertir cela en TJM, soit 2533*12/218=140€brut/j ?
soit un TJM facturé au client d'environ 200€/j

c'est cela ?

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08/04/19 à 23:17
code38
Freelance
très actif
Inscrit le 23 Sep 2018
Messages: 81
abcdaire a écrit:

il est dit qu'il existe un salaire brut mensuel minimal de 2533€ pour une activité équivalent temps plein en portage salarial.

Comment les sociétés de portage gèrent elles le cas où pour raisons diverses (fin de contrat, moins de presta) cette rémunération tombe en dessous de ce montant minimal ?

Il est également dit "Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées."
donc, un mois sans facturation provoque t il obligatoirement une fin de contrat avec la société de portage ? et le passage en mode chômage ?


Comme vous l'écrivez, il s'agit d'un montant "pour une activité équivalent temps plein" donc si un mois vous travaillez moins, ce montant sera garanti au prorata.

Je ne sais pas si un mois sans facturation provoque obligatoirement la fin d'un CDI de portage mais dans mon cas c'est ce qui était convenu. Je pense que ça se fait parce que c'est quelque part du bon sens.

A noter qu'en fin de contrat, s'il y a un mois sans activité, le CA est nul mais vous toucher ce qui a été provisionné comme prime de fin de contrat.

Le passage en "mode chômage" n'est pas automatique. Comme ça vous a été dit, si c'est un CDD qui se termine, libre à vous de vous inscrire, vous avez droit aux indemnités. Dans le cas d'un CDI, il faut avoir négocié une rupture conventionnelle ou voir avec votre société de portage si sans activité pendant un certain temps (20 jours, 1 mois) elle déclenche un licenciement (vous toucherez ce qui avait été provisionné et aurez droit aux indemnités Pôle Emploi).

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07/05/19 à 16:35
ZorroWeb
Freelance
discret
Inscrit le 12 Mar 2019
Messages: 11
Depuis 2017 (convention collective du portage salarial) les EPS sont censées vous prélever 10% de votre (CA - frais de gestion) par mois pour créer une réserve.

Cette réserve vous est reversée en cas de zone creuse (pas de CA) dans la limite du disponible.

Ensuite ça se gâte: la convention collective définit ceci:

22.2. Suspension du contrat de travail pour absence de prestation
En l'absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu.
Pendant cette période, sauf demande contraire du salarié porté, une indemnité peut être versée selon ce que permet le compte d'activité du salarié porté.
Dès lors afin d'éviter que le salarié porté se trouve sans ressource le temps de trouver une nouvelle mission, celui-ci peut bénéficier d'une allocation prospection dans la limite maximale de 3 mois, sauf demande contraire du salarié, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d'activité du salarié porté. Son montant mensuel sera au moins égal à 1 journée. Le compte d'activité, dont la communication au porté est mensuelle selon la loi, récapitule les divers éléments de
nature à permettre au salarié porté de connaître le montant disponible pour sa rémunération et son indemnisation.


22.3. Rupture du contrat de travail
Si au terme d'une période de 1 mois de prospection, le salarié porté n'a pas conclu de nouvelle prestation et demeure sans activité, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail relatif à la nécessité d'existence d'une cause réelle et sérieuse. En effet en cas d'inactivité prolongée, le salarié
porté ne satisfait plus aux conditions de l'article 2 de la présente convention définissant les critères attachés au salarié porté, notamment la capacité à rechercher sa clientèle induite par le critère de l'autonomie.
Dans cette perspective les parties au contrat de travail se concertent sur la constitution d'une réserve telle que définie à l'article 21.4 de la présente convention.

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