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Salaire minimal obligatoire


Salaire minimal obligatoire

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07/04/19 à 18:45
abcdaire
Freelance
actif
Inscrit le 10 Mar 2009
Messages: 35
Bonjour,

ici
Lien externe

il est dit qu'il existe un salaire brut mensuel minimal de 2533€ pour une activité équivalent temps plein en portage salarial.


Comment les sociétés de portage gèrent elles le cas où pour raisons diverses (fin de contrat, moins de presta) cette rémunération tombe en dessous de ce montant minimal ?


Il est également dit "Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées."
donc, un mois sans facturation provoque t il obligatoirement une fin de contrat avec la société de portage ? et le passage en mode chômage ?

Merci.

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07/04/19 à 22:03
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22962
Bonjour,

Pas d'heures, pas de paie = pas de montant minimal à verser.

Voir avec votre société de portage comment faire en intercontrat ou congés.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/04/19 à 12:12
martial.arneodo@gmail.com
Freelance
impliqué
Inscrit le 06 Jan 2016
Messages: 214
Bonjour,

Dans le lien il est écrit:

Citation:
Le salarié porté doit :

démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation ;
fournir une prestation de service à l'entreprise cliente ;
rendre compte de son activité à la société de portage.

Rémunération
Le salarié porté est rémunéré par l'entreprise de portage qui lui verse :

une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 533 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).
Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.


Donc si vous ne fournissez pas de prestation à une entreprise cliente, il n'y a pas de rémunération.
Si vous êtes en CDDOD, le CDD se termine à la fin de la prestation et vous avez les papiers pour aller chez Pole Emploi.
Si vous êtes en CDI, il faut anticiper à l'avance pour négocier une rupture conventionnelle à la fin de la prestation. L'entreprise de portage n'est pas obligée de vous licencier, elle émettra un bulletin de salaire à 0€

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08/04/19 à 18:59
abcdaire
Freelance
actif
Inscrit le 10 Mar 2009
Messages: 35
Ok, le salaire à 0 € évite ainsi de ne pas avoir travaillé 4 mois au cours des 28 mois précédents pour être indemnisé (ARE). Et on peut continuer à acquérir un peu d'ancienneté dans la même société de portage.

Par contre avec un salaire à 0€ on ne satisfait pas le salaire minimum de 2 533 € par mois pour une activité équivalent temps plein.

… à moins qu'il faille convertir cela en TJM, soit 2533*12/218=140€brut/j ?
soit un TJM facturé au client d'environ 200€/j

c'est cela ?

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08/04/19 à 19:00
abcdaire
Freelance
actif
Inscrit le 10 Mar 2009
Messages: 35
Ok, le salaire à 0 € évite ainsi de ne pas avoir travaillé 4 mois au cours des 28 mois précédents pour être indemnisé (ARE). Et on peut continuer à acquérir un peu d'ancienneté dans la même société de portage.

Par contre avec un salaire à 0€ on ne satisfait pas le salaire minimum de 2 533 € par mois pour une activité équivalent temps plein.

… à moins qu'il faille convertir cela en TJM, soit 2533*12/218=140€brut/j ?
soit un TJM facturé au client d'environ 200€/j

c'est cela ?

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08/04/19 à 23:17
code38
Freelance
actif
Inscrit le 23 Sep 2018
Messages: 52
abcdaire a écrit:

il est dit qu'il existe un salaire brut mensuel minimal de 2533€ pour une activité équivalent temps plein en portage salarial.

Comment les sociétés de portage gèrent elles le cas où pour raisons diverses (fin de contrat, moins de presta) cette rémunération tombe en dessous de ce montant minimal ?

Il est également dit "Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées."
donc, un mois sans facturation provoque t il obligatoirement une fin de contrat avec la société de portage ? et le passage en mode chômage ?


Comme vous l'écrivez, il s'agit d'un montant "pour une activité équivalent temps plein" donc si un mois vous travaillez moins, ce montant sera garanti au prorata.

Je ne sais pas si un mois sans facturation provoque obligatoirement la fin d'un CDI de portage mais dans mon cas c'est ce qui était convenu. Je pense que ça se fait parce que c'est quelque part du bon sens.

A noter qu'en fin de contrat, s'il y a un mois sans activité, le CA est nul mais vous toucher ce qui a été provisionné comme prime de fin de contrat.

Le passage en "mode chômage" n'est pas automatique. Comme ça vous a été dit, si c'est un CDD qui se termine, libre à vous de vous inscrire, vous avez droit aux indemnités. Dans le cas d'un CDI, il faut avoir négocié une rupture conventionnelle ou voir avec votre société de portage si sans activité pendant un certain temps (20 jours, 1 mois) elle déclenche un licenciement (vous toucherez ce qui avait été provisionné et aurez droit aux indemnités Pôle Emploi).

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