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Limite des 3 ans

daloji

37 Messages

actif
11/04/2019 à 09:43

Bonjour à tous
J ai une question la limite des 3 ans s applique t elle aux freelance ou c est juste aux prestataires classiques des esn en missions
Merci

findev

125 Messages

très actif
11/04/2019 à 10:30

Bonjour,

Ça ne change rien que le salarié soit freelance ou salarié d'une ESN.
Ce n'est pas une limite légale, ce sont les clients qui imposent cette limite aux ESN et freelances pour éviter de se faire trainer en justice pour salariat déguisé.

Après certains clients disent 2 ans, d'autres changent la limite au cas par cas et d'autres s'en fichent et n'imposent rien..

Gérant EURL/IS

_lael

483 Messages

impliqué
11/04/2019 à 13:26

D'ailleurs il ne me semble pas qu'il y ait déjà eu des cas de requalification en CDI pour des gérants / dirigeants d'EURL ou de SASU.
Il y en a par contre eu pour des salariés, auto-entrepreneurs et peut-être aussi EI

Le fait que cette contrainte soit étendue indifféremment à tous les prestataires est donc principalement une précaution je pense que quelque chose de figé.

hmg

25715 Messages

Grand Maître
12/04/2019 à 04:07

Bonjour,

Les services achats font un maximum pour sécuriser leurs entreprises et font souvent de l'excès de zèle. Cette sécurité n’est pas seulement liée aux jurisprudences, Elle est aussi liée aux frais que peuvent entraîner des poursuites farfelues.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.