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Distribution Dividendes deja en reserves


Distribution Dividendes deja en reserves

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15/04/19 à 10:42
thais781
Freelance
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impliqué
Inscrit le 20 Mar 2010
Messages: 380
Bonjour,

J'ai essayé de faire une petite synthèse des différents post autour de la distribution d'argent présent sur le compte réserve, je vous laisse corriger les bourdes Wink
Le cas concerne une SARL a associé unique et le souhait de distribuer 10 000€ présent sur le compte réserves (1068) au moment présent

Avril 2019
1068 . D . 10 000€
457 . C . 10 000€

457 . D . 10 000€
512 . C. 10 000€

Avant le 15 Mai 2019
442 . D . 1 720€
512 . C. 1 720€
Cheque à envoyer au trésor public (centre des impôts ?) accompagné de la 2777-D
Cela correspond aux prélèvements sociaux

Avant le 15 février 2020
Envoyé la 2561 au centre des impôts
Les cotisations sociales a payées arriveront avec les cotisations de la rémunération à payer en 2020 au titre des sommes perçues en 2019

Avril 2020
Déclaration des sommes percues (10 000€) dans la DSI

A vos commentaires

Very Happy

Thais

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15/04/19 à 11:18
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6760
Il me semble que si ces dividendes seront soumis à charges sciales (>10% des fonds propres), il n'y a pas de charges sociales à payer aux impots, seulement l'acompte d'IR (12,8%).

Par contre ces dividendes sont à déclarer à la SSI dans les 30 jours (et non pas en attendant la DSI de l'année suivante).


Si ils sont dans les 10%, alors il y a retenue de 30% (17,2% de cotiation sociales plus 12,8% d'IR qui soit définitif - flat tax -, soit une avance si on les déclare à lIR progressif).


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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15/04/19 à 12:24
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22952
Bonjour,

Plus compliqué que cela (il manque au moins deux ou trois infos).

A : Il y a gérant majoritaire / associé unique.

1/ En dessous de 10% :

Vous devez payer l'acompte ou versement libératoire de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux : soit 30%.

2/ Au dessous de 10% :

Vous devez payer l'acompte ou versement libératoire de 12,8% et intégrer les dividendes à votre DSI pour payer les cotisations.

3/ Dans tous les cas (1 et 2), vous pouvez sous conditions être exonéré du versement de l'acompte de 12,8%.


B : Il n'y a pas de gérant majoritaire

Vous devez payer l'acompte ou versement libératoire de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux : soit 30%.


Pour en revenir à votre démonstration, d'après votre exemple, je suppose :
- associé unique non gérant ou les 10000 font moins de 10%
- l'associé unique répond aux conditions pour ne pas payer les 12,8% d'acompte.
Vous calculez donc 1720 (17,2%) de prélèvements sociaux, soit.
MAIS ILS SONT EN DEDANS !!!
Les dividendes nets sont de 8280 € pas de 10000 !!!




en supposant que la personne est gérante majoritaire associé unique : si les dividendes BRUTS sont de 10000, les dividendes NETS dépendront de la part en dessous de 10% et celle au dessus de 10%. Si tout est en dessous de 10%, les dividendes nets sont de 7000 pas de 10000.

Si on suppose


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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15/04/19 à 17:05
thais781
Freelance
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impliqué
Inscrit le 20 Mar 2010
Messages: 380
Merci HMG pour ces infos, quelques precisions alors:

- Gérant Majoritaire et Associé Unique
- Capital : 1 000€
- En couple et revenu fiscal de référence inférieur à 75 000 euros

Donc si je reprend avec les modifs :
Avril 2019
1068 . D . 10 000€
442 . C . 1 720€ .
457 . C . 8 280€ .

457 . D . 8 280€
512 . C. 8 280€ (Virement sur le compte perso)

Avant le 15 Mai 2019
442 . D . 1 720€
512 . C. 1 720€
Cheque à envoyer au trésor public / SSI ? centre des impôts ?) accompagné de la 2777-D
Cela correspond aux prélèvements sociaux


Comme revenu fiscal inférieur au 75k€ on ne parle pas des 12,8% de versement libératoire
Par contre, on doit indiquer les 8 280€ percus dans la déclaration IRPP dans la case DC

On est bon comme ca ?

Thais

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15/04/19 à 20:57
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22952
Bonjour,

Non. Ce n'est pas bon.

Un capital de 1000 € (pas de compte courant indiqué) autorise 100€ de dividendes selon la méthode indiquée.

Au delà de ces 100€, vous êtes soumis à 12,8% d'impôts et dividendes à déclarer aux organismes sociaux.

Donc dans votre cas sans les 12,8%10000 de dividendes, prélèvement social de 17,2€ et 9900 à déclarer aux organismes qui généreront des cotisations en plus.

Attention : ne pas payer les 12,8% suppose que vous prendrez les dividendes au barème irpp et pas avec la flat tax.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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