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Plafond AE et ACRE

Savisere

21 Messages

discret
16/04/2019 à 09:50

Bonjour,

Je ne parviens pas à trouver la réponse à mon interrogation malgré pas mal de recherches sur ce forum et sur internet :

Lorsque l'on est auto-entrepreneur, on peut bénéficier de l'ACRE pendant 12 trimestres. Le plafond de CA en AE libéral est de 70k€, le plafond de bénéfice de l'ACRE est lui de 61,4k€ en année pleine.
Sur le guide de l'URSSAF il est indiqué que le taux pleins de cotisation s'applique entre 61.4k€ et 70k€.
Le statut auto-entrepreneur ne se perd qu'après 2 années successives de dépassement du plafond de 70k€.


Ma question est la suivante : si l'on dépasse le plafond de 70k€ pendant la deuxième année de bénéfice de l'ACRE, perd on automatiquement et définitivement le bénéfice de l'ACRE avec recalcul des cotisations sur toute l'année ou doit-on juste appliquer le taux plein de cotisation à partir du plafond ACRE de 61.4k€ ?

Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré ce cas de figure / perdu le bénéfice de l'ACRE suite à un dépassement de plafond ?

Merci pour votre retour !

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
16/04/2019 à 11:33

A priori, l'ACRE pour autoentrepreneur, qui se traduit ar une réduction des taux de cotisation (et non pas par une exonération) s'applique jusqu'au plafond autoentrepreneur (70k€), et non pas jusqu'à la limite des autres statuts.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

Voir la note en bas de page. C'est la perte du statut d'AE qui entraine la perte de l'ACRE, pas le dépassement de plafond...

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Savisere

21 Messages

discret
16/04/2019 à 12:48

Merci Mixomatose pour ta réponse.

En ce qui concerne le plafond de l'ACRE, le montant de 61.4k€ vient entre autre de cet article :

"Ces taux minorés s'appliquent [b:b991179785]dans la limite[/b:b991179785] du chiffre d'affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale"
(https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html)

Ensuite j'ai vu deux réponses à la question de la perte du statut :
[list:b991179785] 1) Le dépassement du plafond à l'année N et N+1 fait perdre automatiquement le statut à compter de l'année N+2
[/list:u:b991179785][list:b991179785]2) Le dépassement du plafond (pro-ratisé) dès l'année de création fait perdre automatiquement le statut[/list:u:b991179785]

Si l'on ne retient que le premier cas, est-ce que l'ACRE peut être impacté par un dépassement en N+1 par exemple alors que le statut AE est maintenue pour cette année là ?

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
16/04/2019 à 16:09

Il y a une contradiction entre les deux documents auxquels nous nous réferons.
Celui de l'URSSAF le parait déc.nant, introduire un deuxième seuil pour les AE, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

hmg

25987 Messages

Grand Maître
17/04/2019 à 03:06

Bonjour,

Il y a je pense confusion entre résultat et chiffre d’affaires.

Les 70k sont un chiffre d’affaires.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Savisere

21 Messages

discret
17/04/2019 à 09:29

Bonjour hmg,

La notion de résultat n'existe pas pour les auto-entrepreneur, tout est calculé sur la base du CA.

hmg

25987 Messages

Grand Maître
17/04/2019 à 11:39

Bonjour,

Membre-149185 a écrit :La notion de résultat n'existe pas pour les auto-entrepreneur, tout est calculé sur la base du CA.
Et ?

C'est donc bien ce que j'indique : Vous comparez un montant de résultat au réel et un montant de CA en micro. C'est normal que les bases soient différentes.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Savisere

21 Messages

discret
17/04/2019 à 12:15

Sur ce lien là : https://www.auto-entrepreneur.fr/aide/aide-financiere/accre.html

On peut trouver ce commentaire :

En 2019, tous les nouveaux Auto-Entrepreneurs disposent automatiquement de l'ACRE et des cotisations allégées et progressives sur 3 années. La seule condition à respecter : [b:2cfa3f5a1f]ne pas dépasser un seuil de revenu annuel à hauteur de 40 524 € pour la première année d'activité.

Le revenu annuel étant le chiffre d’affaire annuels après abattement dont les taux sont différents pour chaque catégorie d’Auto Entrepreneur, voici les seuils à respecter pour la première année[/b:2cfa3f5a1f]

Activités libérales : 61 400 € de chiffre d’affaires annuel,
Activités commerciales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel,
Activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel.
Qu'en penser ? :roll:

htnfr

906 Messages

impliqué
17/04/2019 à 13:17

Je pense que c'est un site d'infos comme les autres, ca ne confirme rien car ce n'est pas un texte officiel.

Le montant 61 400€ correspond à 1 / 66% de 40524€.

Savisere

21 Messages

discret
17/04/2019 à 16:19

Pourtant le livret de l'URSSAF à destination des AE mentionne le même montant :

[img:d3a9e2ead8]https://image.noelshack.com/minis/2019/16/3/1555510338-forum.png[/img:d3a9e2ead8]

hmg

25987 Messages

Grand Maître
18/04/2019 à 08:54

Bonjour,

C’est donc bien cela.

Vous compariez CA et résultat.

Ce qu’il faut regarder c’est résultat et CA abattu.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Compte supprimé

68 Messages

09/06/2019 à 15:13

Ensuite j'ai vu deux réponses à la question de la perte du statut :
[list:305e2bfd50] 1) Le dépassement du plafond à l'année N et N+1 fait perdre automatiquement le statut à compter de l'année N+2
[/list:u:305e2bfd50][list:305e2bfd50]2) Le dépassement du plafond (pro-ratisé) dès l'année de création fait perdre automatiquement le statut[/list:u:305e2bfd50]


Pour le point 1 je suis ok
Pour le point 2 êtes vous certains ? Depassement du ca au prorata temporis lors de l'année de création fait sortir du statut de la micro entreprise ?


Pour ce qui est de l'allégement des cotisations sociales et de leur conditions tout n'est pas clair pour moi :/

hmg

25987 Messages

Grand Maître
09/06/2019 à 15:35

Bonjour,

C'est un extrait sur la TVA venant d'un site de l'URSSAF.

Et si vous regardiez directement sur le site des impôts ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Compte supprimé

68 Messages

09/06/2019 à 16:00

hmg a écrit :Bonjour,

C'est un extrait sur la TVA venant d'un site de l'URSSAF.

Et si vous regardiez directement sur le site des impôts 9?
Merci beaucoup pour votre retour hmg

Je sature à force de checker tous les textes qui se contredisent parfois sur certains points J'en perds le nord.


Je pense que le mieux serait peut être de passer un coup de fil directement à qqn côté urssaf.

Sortir de la micro car CA proratisé dépassé la première année ça serait dommage.

hmg

25987 Messages

Grand Maître
09/06/2019 à 19:33

Bonjour,

Attention, il y a 3 choses différentes :
- micro fiscal
- micro social (possible uniquement si micro social, mais pas pour tous)
- franchise en base de tva (concerne toutes les entreprises même celles au réel, en société...).

L’urssaf répondra sur les règles du micro social.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

cifer

173 Messages

impliqué
08/01/2020 à 09:36

Est-ce que quelqu'un sur le forum de part sa compréhension ou son expérience serait capable de résumer clairement les conditions de sortie de l'ACRE en micro-entreprise ?

Par ce que personnellement je n'y comprends rien...

hmg

25987 Messages

Grand Maître
08/01/2020 à 12:34

Bonjour,

A priori :
Dépassement du seuil de 60400€ Prorata temporis = perte définitive de l’acre.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

cifer

173 Messages

impliqué
08/01/2020 à 12:39

hmg a écrit :Bonjour,

A priori :
Dépassement du seuil de 60400€ Prorata temporis = perte définitive de l’acre.
OK et sur quelle partie du CA: recalcul des charges taux plein sur le CA de l'année? le CA en dépassement par rapport au seuil de 60.4k ? le CA à partir du prochain trimestre / mois (déclaration) suivant celui du dépassement? Autre ?

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
08/01/2020 à 13:46

cifer a écrit : OK et sur quelle partie du CA: recalcul des charges taux plein sur le CA de l'année? le CA en dépassement par rapport au seuil de 60.4k ? le CA à partir du prochain trimestre / mois (déclaration) suivant celui du dépassement? Autre ?
le CA total depuis le 1er janvier.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

cifer

173 Messages

impliqué
08/01/2020 à 13:48

mixomatose a écrit :[quote:eb09c9260c="cifer"]
OK et sur quelle partie du CA: recalcul des charges taux plein sur le CA de l'année? le CA en dépassement par rapport au seuil de 60.4k ? le CA à partir du prochain trimestre / mois (déclaration) suivant celui du dépassement? Autre ?
le CA total depuis le 1er janvier.[/quote]

Est-ce que c'est certain ? Parce que ce n'est pas ce que j'avais cru comprendre.
Pour moi c'était a partir de la prochaine déclaration de CA...

Compte supprimé

68 Messages

08/01/2020 à 15:21

cifer a écrit :[quote:5250e20526="mixomatose"][quote:5250e20526="cifer"]
OK et sur quelle partie du CA: recalcul des charges taux plein sur le CA de l'année? le CA en dépassement par rapport au seuil de 60.4k ? le CA à partir du prochain trimestre / mois (déclaration) suivant celui du dépassement? Autre ?
le CA total depuis le 1er janvier.[/quote]

Est-ce que c'est certain ? Parce que ce n'est pas ce que j'avais cru comprendre.
Pour moi c'était a partir de la prochaine déclaration de CA...[/quote]

bonjour,

idem pour moi, j'ai cru comprendre qu'en année N par exemple, on paye 22% uniquement sur la partie de CA >60k et même que l'année d'après, on continue à être eligible à l'acre...

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
08/01/2020 à 23:18

Effectivement, seulement sur la partie qui dépasse. Mais pour les créations 2020, l'ACRE n'existe plus en deuxième année.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

cifer

173 Messages

impliqué
09/01/2020 à 12:36

et même que l'année d'après, on continue à être eligible à l'acre...
Ça serait trop beau nan ?

Ca me fait halluciner a quel point c'est compliqué de comprendre les règles du jeu... il y a quand même un problème, si sur un forum on n'y arrive pas, comment fait l'administration ? Est-ce que les règles sont soumises à interprétation des agents? Dans ce cas il y aurait des traitements différents en fonction de sur qui on tombe....

hmg

25987 Messages

Grand Maître
09/01/2020 à 12:53

Bonjour,

cifer a écrit :Est-ce que les règles sont soumises à interprétation des agents? Dans ce cas il y aurait des traitements différents en fonction de sur qui on tombe....
Hélas, oui !

Les textes sont trop complexes. Tout le monde s’y perd. Il faut de nombreux échanges pour avoir gain de cause dans certains cas.

Dernier exemple pour moi : pour rembourser un crédit d'impôt, on demande pour un client de fournir la feuille de calcul du crédit. Feuille sur lequel il est indiqué « feuille de calcul non obligatoire à ne pas retourner à l’administration »...

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

vXav.fr

2 Messages

nouveau
17/01/2020 à 10:05

https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/accre-avantages-conditions-createur/

Limite du dispositif : l’exonération s’applique si votre revenu professionnel ne dépasse pas le bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires – abattement de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée). Attention celle limite est calculée au prorata temporis en fonction de la date de votre début d’activité.
Abattement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte).
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,

Donc si tu fais 70K€ de CA en BIC -> Abattement de 50% = 35K€ de "revenu professionel" inférieur à 40524€.