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16/04/19 à 09:50
Membre-149185
Freelance
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Bonjour,

Je ne parviens pas à trouver la réponse à mon interrogation malgré pas mal de recherches sur ce forum et sur internet :

Lorsque l'on est auto-entrepreneur, on peut bénéficier de l'ACRE pendant 12 trimestres. Le plafond de CA en AE libéral est de 70k€, le plafond de bénéfice de l'ACRE est lui de 61,4k€ en année pleine.
Sur le guide de l'URSSAF il est indiqué que le taux pleins de cotisation s'applique entre 61.4k€ et 70k€.
Le statut auto-entrepreneur ne se perd qu'après 2 années successives de dépassement du plafond de 70k€.


Ma question est la suivante : si l'on dépasse le plafond de 70k€ pendant la deuxième année de bénéfice de l'ACRE, perd on automatiquement et définitivement le bénéfice de l'ACRE avec recalcul des cotisations sur toute l'année ou doit-on juste appliquer le taux plein de cotisation à partir du plafond ACRE de 61.4k€ ?

Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré ce cas de figure / perdu le bénéfice de l'ACRE suite à un dépassement de plafond ?

Merci pour votre retour !

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16/04/19 à 11:33
mixomatose
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Grand Maître
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Messages: 6908
A priori, l'ACRE pour autoentrepreneur, qui se traduit ar une réduction des taux de cotisation (et non pas par une exonération) s'applique jusqu'au plafond autoentrepreneur (70k€), et non pas jusqu'à la limite des autres statuts.

Lien externe

Voir la note en bas de page. C'est la perte du statut d'AE qui entraine la perte de l'ACRE, pas le dépassement de plafond...


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16/04/19 à 12:48
Membre-149185
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Messages: 17
Merci Mixomatose pour ta réponse.

En ce qui concerne le plafond de l'ACRE, le montant de 61.4k€ vient entre autre de cet article :
Citation:
"Ces taux minorés s'appliquent dans la limite du chiffre d'affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale"
(https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html)

Ensuite j'ai vu deux réponses à la question de la perte du statut :
    1) Le dépassement du plafond à l'année N et N+1 fait perdre automatiquement le statut à compter de l'année N+2
    2) Le dépassement du plafond (pro-ratisé) dès l'année de création fait perdre automatiquement le statut


Si l'on ne retient que le premier cas, est-ce que l'ACRE peut être impacté par un dépassement en N+1 par exemple alors que le statut AE est maintenue pour cette année là ?

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16/04/19 à 16:09
mixomatose
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Grand Maître
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Messages: 6908
Il y a une contradiction entre les deux documents auxquels nous nous réferons.
Celui de l'URSSAF le parait déc.nant, introduire un deuxième seuil pour les AE, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...


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17/04/19 à 03:06
hmg
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Bonjour,

Il y a je pense confusion entre résultat et chiffre d'affaires.

Les 70k sont un chiffre d'affaires.


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Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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17/04/19 à 09:29
Membre-149185
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Messages: 17
Bonjour hmg,

La notion de résultat n'existe pas pour les auto-entrepreneur, tout est calculé sur la base du CA.

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17/04/19 à 11:39
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
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Messages: 24004
Bonjour,
Membre-149185 a écrit:
La notion de résultat n'existe pas pour les auto-entrepreneur, tout est calculé sur la base du CA.
Et ?

C'est donc bien ce que j'indique : Vous comparez un montant de résultat au réel et un montant de CA en micro. C'est normal que les bases soient différentes.


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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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17/04/19 à 12:15
Membre-149185
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Messages: 17
Sur ce lien là : Lien externe

On peut trouver ce commentaire :
Citation:
En 2019, tous les nouveaux Auto-Entrepreneurs disposent automatiquement de l'ACRE et des cotisations allégées et progressives sur 3 années. La seule condition à respecter : ne pas dépasser un seuil de revenu annuel à hauteur de 40 524 € pour la première année d'activité.

Le revenu annuel étant le chiffre d'affaire annuels après abattement dont les taux sont différents pour chaque catégorie d'Auto Entrepreneur, voici les seuils à respecter pour la première année


Activités libérales : 61 400 € de chiffre d'affaires annuel,
Activités commerciales : 81 048 € de chiffre d'affaires annuel,
Activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de chiffre d'affaires annuel.


Qu'en penser ? Rolling Eyes

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17/04/19 à 13:17
htnfr
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Messages: 597
Je pense que c'est un site d'infos comme les autres, ca ne confirme rien car ce n'est pas un texte officiel.

Le montant 61 400€ correspond à 1 / 66% de 40524€.

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17/04/19 à 16:19
Membre-149185
Freelance
discret
Inscrit le 16 Avr 2019
Messages: 17
Pourtant le livret de l'URSSAF à destination des AE mentionne le même montant :


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