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Gérant de société et chômage: bénéfice des droits antérieurs


Gérant de société et chômage: bénéfice des droits antérieurs

  
1 2  suiv
26/04/19 à 16:31
PSM
Freelance
discret
Inscrit le 29 Avr 2016
Messages: 17
Bonjour,

Actuellement freelance Chef de Projet Digital, je m'interroge à propos des droits pole emploi à la suite de la fermeture de ma société.

Voici un résumé de ma situation :

> En 2015 j'étais au chômage à la suite de la fin d'un CDD et bénéficié des allocations. En Juin 2015 monté une Auto-Entreprise avec accompagnement ACCRE (décision de maintien des droits ARE que j'ai continué de percevoir les mois où je n'avais pas de rentrée d'argent, ces droits étaient calculés sur la base de mon 1er travail salarié dont j'ai pu bénéficier jusqu'à épuisement en Mars/Avril 2017), la base de calcul des ARE ne se faisant pas sur l'ensemble de mes activités salariées mais sur la base 1er salaire avant épuisement des reliquats pour recalcul des nouveaux droits - cf réforme Octobre 2014.

> En Juin 2017 : je reçois de la part de Pole Emploi une décision de cessation d'inscription, mes droits (de mon 1er travail salarié toujours donc) étant épuisés.
à cette époque, je n'ai pas cherché à discuter ou à continuer l'accompagnement pole emploi car mon AE tournait bien, mon CA était suffisant.

> En Novembre 2017 : ayant dépassé les plafonds du statut AE, j'ai monté une société SARL/EURL (dont je suis gérant majoritaire) encore active à ce jour.

Aujourd'hui, je pense à fermer cette société, mon activité étant en baisse (pas de rentrée d'argent mais des charges fixes à régler qui perdurent), car je fais face à des soucis de santé qui m'empêchent de me positionner sur de nouvelles missions... Sad

Voici mes questions pour essayer d'y voir + clair Rolling Eyes :


    1/ après fermeture officielle de cette société : est-il possible d'envisager une reprise de mes droits ARE (calculé sur la base de mon 2nd travail salarié donc, étant donné que le reliquat des droits ARE liés à mon 1er travail salarié sont épuisés) ? J'ai cru voir qu'il y avait certaines conditions : notamment un délai de 3 ans après avoir monté sa structure

    2/ si non de quels droits chômage puis-je prétendre en tant que gérant majoritaire ayant cessé son activité ?

    3/ si "après-demain" après avoir fermé ma société et bénéficié de nouveau des allocations pole emploi, est-il possible de remonter une société similaire et éventuellement de re-demander l'ACCRE de nouveau ? Idea


Merci beaucoup par avance pour vos précieuses réponses,

Fermer une société a un coût et je voudrais éviter de la fermer si je dois me retrouver sans rien derrière, remarque : maintenir la société en vie me coûte de l'argent, donc la fermer ne serait certainement pas une mauvaise idée si mes problèmes de santé perdurent...

Merci encore d'avance pour votre aide !

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28/04/19 à 00:49
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23576
Bonjour,

Relisez vous, vous ne parlez du 2ème emploi réellement que dans votre question.

1/
Vous avez été licencié ou avez rompu ce contrat ? Pour bénéficie de droit sur ce second contrat, il faut qu'il ne soit plus en cours.
Pour l'autre contrat, vous n'avez plus de droits dessus.

2/ Un Gérant TNS ne cotise pas, il n'a donc pas de droits chômage.
Par ailleurs, même dans le cas où vous prenez une assurance privé pour couvrir ce risque, il y a un délai de carence d'un an (vous cotisez un an avant d'en bénéficier).

3/ L'ACCRE peut être demandé tous les 3 ans (à mon sens c'est une anomalie dont certains abusent - une limite au nombre de renouvellement serait une bonne idée).


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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28/04/19 à 11:24
PSM
Freelance
discret
Inscrit le 29 Avr 2016
Messages: 17
Bonjour,

Merci pour vos réponse et votre expertise.

1/ Alors, pardon, je précise donc :
    > j'ai travaillé mon 1er emploi salarié de janvier 2011 à janvier 2013 (2 ans - CDi avec licenciement), qui ont généré des droits chômage dont j'ai pu bénéficier début 2013 (3 mois) avant ma 2nde activité salariée et en reprise de droits de fin 2014 (fin de ma 3e activité salariée) à 2017 en parallèle de la création de mon AE puis montage SARL.

    > j'ai travaillé mon 2nd emploi salarié de Avril 2013 à Décembre 2013 (CDD 8 mois), qui ne sont pas rentrés dans le calcul de mes allocations perçues de 2014 à 2017 - à cause de la réforme d'Octobre 2014.

    > j'ai mon 3e emploi salarié de Janvier 2014 à Octobre 2014 (CDD 10 mois), qui ne sont pas rentrés dans le calcul de mes allocations perçues de 2014 à 2017 - à cause de la réforme d'Octobre 2014.

=> Donc logiquement il devrait me rester des droits chez Pole Emploi (les 2 activités salariées en 2013 et 2014), non ?

2/ il avait été évoqué en 2018 par le gouvernement l'idée d'une protection universelle qui couvre aussi les indépendants. Cela n'est-il pas encore en place ?

3/ merci,

Cordialement,

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28/04/19 à 22:46
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23576
Bonjour,

1/

Pour avoir le droit au chômage, il faut avoir eu un emploi salarié au moins 4 mois dans les 28 derniers mois (ou 36 si vous aviez plus de 53 ans à la fin du dernier emploi salarié).

Disons 31/12/2015 pour le dernier, + 36 mois max = 31/12/2018.
Nous sommes en 2019.

2/

C'est un souhait. Les discussions avec Pôle Emploi sont encore en cours. Et je vois peu d'indépendants qui soient heureux de devoir cotiser à un tel système. S'ils le veulent, il existe déjà des assurances privées pour cela.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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29/04/19 à 09:55
Tcharli
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Messages: 2310
hmg a écrit:

Et je vois peu d'indépendants qui soient heureux de devoir cotiser à un tel système. S'ils le veulent, il existe déjà des assurances privées pour cela.


Bonjour,

Parce que c'est très rarement adapté à des activités spécifiques comme celles des freelances informatiques. Les commerçants et artisans sont plus exposés à des clôtures involontaires de type liquidation judiciaire, pas les libéraux.


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29/04/19 à 11:27
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23576
Bonjour,

Dans l'absolu, vous ne perdez rien à demander à pôle emploi en expliquant que vous avez des soucis avec votre activité, devez arrêter et voulez savoir si vous avez encore des droits.


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Cordialement,

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29/04/19 à 11:34
PSM
Freelance
discret
Inscrit le 29 Avr 2016
Messages: 17
Bonjour,

Et merci de nouveau pour vos éléments de réponse précis.

Rapport aux points :

1/ Aux yeux de pole e., le délai est donc de 3 ans pour voir si l'entreprise perdure/subsiste, je trouve ça un peu regrettable au regard du fameux pic des 3 ans où beaucoup d'entreprises mettent la clé sous la porte... Bref, c'est ainsi Sad
=> à propos de "mes anciens droits" (les 2 fois 8 mois entre 2013 et 2015), dois-je considérer qu'ils sont définitivement perdus ? Ou pourrais-je en bénéficier dans le futur si je repasse par la case chômage après avoir repris une activité salariée ?

Merci beaucoup,

2/ ok merci

Cordialement,

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29/04/19 à 11:37
PSM
Freelance
discret
Inscrit le 29 Avr 2016
Messages: 17
hmg a écrit:
Bonjour,

Dans l'absolu, vous ne perdez rien à demander à pôle emploi en expliquant que vous avez des soucis avec votre activité, devez arrêter et voulez savoir si vous avez encore des droits.


ok merci, je vais tenter d'avoir un RdV avec Pole E. pour me renseigner.

Merci encore,

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29/04/19 à 11:38
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23576
Bonjour,

Les 3 ans ce n'est pas par rapport à la création. C'est la règle général de calcul des droits.


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Cordialement,

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29/04/19 à 12:56
PSM
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Inscrit le 29 Avr 2016
Messages: 17
Bonjour,

Je vous tiens informé : j'ai contacté un conseiller Pole E. qui me confirme que je suis présentement radié et les reliquats de mes 1ers droits épuisés, mais m'indique que je devrais pouvoir bénéficier de mes droits (périodes travaillées en 2013 et 2014) après ré-inscription et recalcul. Il suffirait alors de produire une attestation de non-rémunération/rémunération chaque mois lors de l'actualisation sur leur site pour calcul des allocations à percevoir.
=> Un spécialiste gestionnaire pole E. va me recontacter dans les 72 heures pour confirmer ou infirmer cela.

Par ailleurs, je m'interroge sur le fait d'exercer 2 activités en parallèle :
- activité indépendant (SARL)
- activité salariée (qui serait dans un 1er temps "demandeur d'emploi" chez Pole E.)
Il est indiqué sur le site de l'URSSAF que c'est possible "...dès lors que l'activité non-salariée ne concurrence pas celle de l'employeur. "
=> Le fait d'exercer mon activité non-salariée dans le même secteur (gestion de projet digital) que celui de ma recherche d'emploi pose-t-il problème ?

Mon but étant encore une fois de pouvoir bénéficier des aides ARE le temps que je règle mes soucis de santé et que je puisse pleinement reprendre mon activité d'indépendant.

Merci beaucoup d'avance pour vos retours,

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