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DSI case XH : impact du PFU de 30% ?


DSI case XH : impact du PFU de 30% ?

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02/05/19 à 17:51
govictor
Freelance
actif
Inscrit le 16 Oct 2009
Messages: 28
Bonjour

Si les dividendes que me suis payés ont été soumis au PFU de 30% (contenant les 17,2% de cotisations sociales), est-ce que je dois encore les déclarer dans la DSI, case XH ? Ou il n'y a pas d'impact à ce niveau là..

Merci beaucoup de votre éclairage.

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03/05/19 à 16:12
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

Seuls les dividendes dépassant les les 10% et donc assujettis à cotisations sont à déclarer.

Si vous avez payé les 30% par erreur sur un montant qui devait être déclaré sur la DSI, il faudra rectifier auprès des impôts.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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03/05/19 à 18:21
govictor
Freelance
actif
Inscrit le 16 Oct 2009
Messages: 28
Aïe, aurais-je été prélevé indument par la DGFIP la dessus ?

J'ai en fait déclaré l'année dernière dans le formulaire 2777, le montant brut des dividendes que je me suis octroyés.
Ainsi, l'accusé de réception de ma déclaration récapitule 2 lignes :

1) TOTAL - Montant de l'Impôt (revenus distribués et intérêts de comptes courants d'associés) : 5305 EUR
--> ce qui correspond effectivement à 12,8% du brut
2) Paiement - TOTAL A PAYER : 12433 EUR
---> ce qui correspond effectivement à 30% du brut
Et j'ai été prélevé le mois d'après de 12433 EUR (le PFU total, soit les 30%)

Est-ce que la DGFIP n'aurait du me prélever que les 12,8% à ce moment là...?

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03/05/19 à 19:22
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

Vous êtes en EURL (vous ne le précisez pas).

C'est qui qui a complété le bordereau ?


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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03/05/19 à 22:30
govictor
Freelance
actif
Inscrit le 16 Oct 2009
Messages: 28
Re bonjour HM,
et merci beaucoup de votre attention.

Effectivement je suis gérant d'EURL à l'IS.
Le bordereau c'est moi qui l'ai rempli, car je fais ma comptabilité tout seul.

Je me rends compte que j'ai inscrit le brut à la fois dans l'encadré A (prélèvement de 12,8%) et dans C (prélèvements et contributions à 17,2%).

Est-ce que je n'aurais pas du remplir cet encadré C, car c'est à l'URSSAF de prélever les 17,2% sur la base de la DSI ?
Si c'est là la faute, à quoi sert cet alors encadré ? il est destiné une autre forme de société ?

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04/05/19 à 03:37
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

Les bordereaux ne sont pas faits pour une entreprise spécifiquement. Ils sont faits pour tous les cas de figure.

Dans votre cas précis (EURL dont le gérant est l'associé unique) :
- les dividendes peuvent être soumis à la flat tax (30%) pour la part inférieure à 10% du capital et du compte courant.
- qu'au delà de ce montant, les dividendes sont soumis à cotisations sociales.

Les bases IS et prélèvements sociales sont donc différentes.

A partir du moment où vous décidez de tout faire seul, vous devez vous documenter. Pour cela, un abonnement à une revue d'information pro est nécessaire. On ne fait pas une déclaration aujourd'hui avec des infos glanées sur le net. Informations qui sont souvent non datées ou tronquées pour des raisons éditoriales ou journalistiques.

Vous venez de constater l'impact d'une erreur que vous avez repérée. Pour la réparer, vous devez contacter votre SIE pour voir avec lui comment lui faire parvenir le bordereau rectifié et obtenir le remboursement.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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