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03/05/19 à 13:20
barel75
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Précision : "La TVA est déductible 2 ans".

Cela veut il dire (avec clôture au 31/12) que la TVA d'une facture 2018 peut être déclarée en :
A/ en mai 2020 pour la CA12 concernant l'exercice 2019 ?
ou
B/ en mai 2021 pour la CA12 concernant l'exercice 2010 ?

MERCI

PS : est ce que c'est la même régle pour faire passer en charge une dépense ? (ex je retrouve la facture après la date, du coup il faut un retraitement ou alors on peut la faire passer en charge l'année d'après ?

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03/05/19 à 15:57
hmg
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Bonjour,

En théorie, cela pourrait être le 31/12/2020 (puisque la déclaration déposée 2 ans après janvier 2018 est celle de 2020 déposée en mai 2021).

En pratique, ne tentez pas le diable. Déduisez sur la CA12 de 2019. En effet, n'oubliez pas notamment qu'un contrôleur peut remonter à toute période antérieure utilisée pour vos déclarations. Il pourrait revenir sur la TVA déductible de l'année 2018 deux ans de plus si vous déduisez la TVA en 2020.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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03/05/19 à 16:09
barel75
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MERCI conseil tellement pertinent...
Un controleur à la base peux revenir au max deux ans avant c'est ça ?
Sauf si il y a ne serait ce qu'une facture de traitement antérieure à ces 2 ans et dans ce cas il peut remonter plus loin sur l'année de la facture ET du coup ne pas controler seulement la facture mais toute l'année ?
C'est bien cela que vous dites ?

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03/05/19 à 16:13
hmg
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Bonjour,

3 ans (En 2019, il peut contrôler 2016, 2017 et 2018).

L'année 2018 (exception) pourra être contrôlée 4 ans (jusqu'en 2022).


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03/05/19 à 16:14
barel75
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J'en profite pour approfondir... parce que je découvre et trouve ca passionnant Smile

Imaginons que contrôle que erreur de négligence et pas volonté de malhônnete.
Le contrôleur tombe sur disons équivalent de 1000€ qui n'aurait pas du etre porté en charge. Il y a eu en plus un remboursement de 200€ de TVA dessus.
On dit qu'il est neutre : ni sympa ni pas sympa et applique la régle.
Quelles sont les conséquences concrétes en plus de j'imagine le retraitement en terme de pénalité svp ?

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03/05/19 à 16:15
barel75
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hmg a écrit:
Bonjour,

3 ans (En 2019, il peut contrôler 2016, 2017 et 2018).

L'année 2018 (exception) pourra être contrôlée 4 ans (jusqu'en 2022).


Et même si il trouve des erreurs de négligence sur ces 3 ans, il ne peut pas remonter avant ?
Et on est d'accord que ni le cabinet d'expert comptable, ni le CGA n'ont en cas de soucis aucune responsabilité et c'est 100% le chef d'entreprise ?
Enfin, c'est quoi à la louche la probabilité d'un controle fiscal sur des entreprises petite de - de 50k à l'année ?

Je demande tout ca car le cabinet que j'ai me semble faire passer tout et je ne suis pas rassuré....

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03/05/19 à 16:17
hmg
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Bonjour,

Si cela concerne une activité occulte (non déclarée), il peut remonter 3 ans de plus.

Si c'est lié à des à nouveau, jusqu'à l'année source de ces à nouveaux (c'est pourquoi il faut régulièrement "lettrer" ses comptes et ne pas laisser de détails trop anciens.


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03/05/19 à 19:14
hmg
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Bonjour,

Complément sur le reste de votre post :

Citation:
Et on est d'accord que ni le cabinet d'expert comptable, ni le CGA n'ont en cas de soucis aucune responsabilité et c'est 100% le chef d'entreprise ?
Enfin, c'est quoi à la louche la probabilité d'un controle fiscal sur des entreprises petite de - de 50k à l'année ?

Je demande tout ca car le cabinet que j'ai me semble faire passer tout et je ne suis pas rassuré....
1/ Le cabinet comptable et le CGA engagent leur responsabilité sur leurs fautes. Si vous envoyez une dépense en l'indiquant comme pro, il est difficile pour eux de le vérifier (cela n'empêche pas de demander confirmation bien entendu) et c'est bien vous qui en avez donné une lecture pro. Donc impossible d'engager une responsabilité sur ce point. Eventuellement sur défaut de conseil. Mais je ne vois pas un EC ou un CGA ne pas vous avoir donné un accès à une documentation de base vous rappelant les critères d'une charge déductible.

2/ Probabilité de contrôle.

2.1. Déjà, il y a des contrôles automatiques régulièrement sur les dossiers. Vous avez peut-être déjà reçu une demande de précision des impôts ou une relance pour une déclaration en retard. Ce sont des contrôles automatiques et à cette occasion certains éléments sont vérifiés.

2.2. Vous avez ensuite les contrôles sur documents que l'on vous demande d'envoyer. Par exemple, pour contrôler un crédit de TVA la liste des fournisseurs ou les documents d'une année pour un contrôle urssaf.

2.3. Il y a bien entendu ensuite les contrôles sur place qui statistiquement sont plus rares. Mais il n'y a pas de statistiques.

Certains secteurs sont souvent contrôlés comme les marchands de biens, d'autres moins comme les conseils ces dernières années.

Mais cela ne veut rien dire, demain une fraude peut être repérée dans un secteur et l'année suivante une grande partie des entreprises du domaine sont contrôlées.

Ex : Les sociétés de gardiennages ont été contrôlées en masse quand il est apparu que leurs tarifs ont été tellement tirés vers le bas que le montant de certaines de leurs facturations (années 2000) ne permettaient pas de rémunérer une personne au smic (l'heure de gardiennage étaient moins bien payée que l'heure de ménage avec des tarifs arrivant à 12€ de l'heure).

Imaginons que demain, une SSII est contrôlée et à cette occasion le contrôleur fasses une vérification croisée (pour voir si la déclaration DAS2 correspond à ce que déclare la société de sous traitante de son côté par exemple). Il peut se rendre compte qu'il y a de la sous traitance dans ce dossier (charges externes importantes). Or, dans la SSII, il a accès aux contrats et il connaît l'activité de ce sous traitant (régie avec un seul intervenant qui est le gérant et qui réside en France). Il n'y a donc aucune raison qu'une sous-traitance apparaisse dans ses comptes (qu'elle soit en France ou ailleurs). Cela mérite donc un complément d'information et donc un contrôle pour vérifier si la situation est normale et si elle ne l'est pas... Combien de sociétés de Conseil avec le même profil seraient contrôlées ?

Dans un dossier où la charge la plus importante est la rémunération (déclarée à l'IRPP) et la seconde les cotisations sociales (qui correspondent au montant lissés dans le temps), il y a peu de risques de fraudes importantes. Il y a donc de base moins de risques de contrôles (pas aucun, juste moins).

3/ Avez vous vérifié avec l'OGA ce qui vous semble étrange ?


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16/05/19 à 18:37
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Dire que j'avais raté cette file-là. Très belle prose préventive à encadrer dans leur bureau par les habitués ! Cool

J'ajouterais ma "pierre", puisque les contrôles (au moins en EI, d'expérience), c'est un peu comme les petits cailloux des contes de Perrault. Plus on en sème, et plus les risques finissent par augmenter !

En particulier depuis le XXIème siècle et ses possibilités informatiques de croisements des fichiers fisco-sociaux... Wink

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