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Déduction frais logement en propriétaire sans loyer/contrat


Déduction frais logement en propriétaire sans loyer/contrat

  
prec  1 2 3  suiv
22/05/19 à 15:16
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6866
ZakTech a écrit:
Est-il possible de déduire une quota part des factures, même si elles ne sont pas à mon nom? Seule l'adresse fait foi?

Non, il faut que le propriétaire vous refacture une quote part de frais, et ensuite vous pourrez déduire ce que vous lui versez.


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23/05/19 à 09:47
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

En EI BNC, les critères de la jurisprudence sont :
- bail
- versement mensuel par virement
- déclaration sur l'irpp

Maintenant, le tribunal a décidé par rapport au cas soumis. Maintenant que c'est admis par les impôts, il est possible que certains aménagements soient possibles comme le trimestre. Mais cela sort de ce qui est jurisprudentiel.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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23/05/19 à 11:08
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 515
En effet. Mais le filtre de Bercy reste l'AGA, qui autorise en général sans bail (en EI seulement : même signataire) et selon loyer trimestriel si effectivement versé.

Par contre, pour compléter la réponse de Mixo à Zak, montage impossible si non propriétaire et non locataire du local (c'est comme en déductibilité aux IK d'un véhicule ni possédé ni loué).

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25/07/19 à 00:41
Sir Newman
Freelance
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Inscrit le 11 Juin 2019
Messages: 6
bonjour,

est ce que cela s'applique au société ?
je suis proprio d'une maison (remboursement de crédit en cours)
puis je me faire un remboursement de la quote part occupé ?
c'est à dire un virement du compte de ma société (SASU) vers mon compte perso pour un loyer d'un bureau de 15m²

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25/07/19 à 08:15
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Vous êtes propriétaire.

Vous ne pouvez pas être remboursé de l'emprunt.

Vous devez considérer un loyer et le déclarer à l'irpp.


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25/07/19 à 09:21
Sir Newman
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Juin 2019
Messages: 6
Bonjour,

Je me suis peut-être mal exprimé.
Ce que je voulais dire c'est comment récupérer une quote part du loyer (qui est ici la mensualité de l'emprunt) sans passer par la case revenu foncier et declaration irpp?
Faire éventuellement une note de frais mensuelle incluant quote part loyer, électricité, chauffage...?

Le but n'est pas d'être remboursé de l'emprunt.

Pour info,
Il s'agit d'une maison de 90m carré où je loge le bureau de ma SASU d'une surface de 15m carré.
Mensualité de l'emprunt 1190€.
Charges mensuelles environ 300 ( eau électricité chauffage)
TH 900€ et TF 1100€

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25/07/19 à 12:39
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Ce n'est pas possible.

La part de loyer est déductible car ce loyer est déclaré par le propriétaire.

La part amortissement d'un emprunt n'est pas une charge. C'est le remboursement d'un prêt.

La part intérêt/assurance d'un emprunt n'est pas déductible si le bien n'est pas à l'entreprise.


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25/07/19 à 15:45
Sir Newman
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Juin 2019
Messages: 6
Ok je vois.
Donc, la seule possibilité est de récupérer une quote part du loyer?
(Où je serai imposé à irpp)
Et pour les charges? C'est possible une quote part ?

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25/07/19 à 20:03
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23557
Bonjour,

Charges locatives, consommations : oui.


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25/07/19 à 21:54
Sir Newman
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Juin 2019
Messages: 6
Ok merci pour le retour.
Par rapport aux données chiffrées ci-dessus, je peux récupérer combien environ?

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prec  1 2 3  suiv
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