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Déduction frais logement en propriétaire sans loyer/contrat


Déduction frais logement en propriétaire sans loyer/contrat

  
1 2 3 4  suiv
03/05/19 à 13:56
Jonathan3364
Freelance
actif
Inscrit le 06 Jan 2019
Messages: 50
Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un appartement qui est aussi l'adresse de mon EI.

Ne souhaitant pas comptabiliser des loyers puis revenus locatifs, etc...
puis-je quand même compter en frais une quote-part:
- d'électricité
- des charges de copropriété
- taxe habitation
- taxe foncière

En vous remerciant par avance.

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15/05/19 à 23:16
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 583
Tout à fait !

Rien n'oblige de se louer à soi-même pour entendre déduire de tels frais du moment qu'ils sont inhérents à la profession exercée en EI et que l'adresse professionnelle correspond à votre domicile (sur l'avis de CFE, par exemple). Il faut établir une quote-part d'occupation admise. A savoir : studio = 50% ; T2 = 1 pièce de X m²; T3 = 1 pièce de X m² ; etc.

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16/05/19 à 09:50
bougn
Freelance
impliqué
Inscrit le 28 Jan 2016
Messages: 197
Je le fais aussi, sans faire de contrat de loc (je suis en EI), au prorata de la surface d'un bureau, sur dépenses d'électricité+internet+équivalent loyer.
Par contre pour taxe d'habitation et foncière je suis pas sur ?

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16/05/19 à 10:14
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 583
bougn a écrit:
Je le fais aussi, sans faire de contrat de loc (je suis en EI), au prorata de la surface d'un bureau, sur dépenses d'électricité+internet+équivalent loyer.
Par contre pour taxe d'habitation et foncière je suis pas sur ?
En EI, TH et TF (et taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères) sont déductibles au prorata de la surface pro, même si certaines AGA sont chatouilleuses. Ce que vous ne pouvez pas obtenir, c'est une réduction de votre TH privée à cause de la présence d'une surface pro [sauf à ce que la disposition de cette dernière empêche toute jouissance privative !].

Pour internet/tel, il n'y a pas de raison de lier leur prorata de déductibilité pro à la surface occupée. Il faut le relier à l'utilisation pro probable : au moins 50% sont donc aisément admis.

Et, toujours en EI, "l'équivalent loyer" est admis sans contrat de bail professionnel (qui est obligatoire uniquement en société, personne morale), d'ailleurs sans valeur si cosigné par la même personne physique, mais doit être déclaré en revenus fonciers, côté privé.

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16/05/19 à 11:24
ZakTech
Freelance
très actif
Inscrit le 08 Aoû 2018
Messages: 92
Bonjour,

Je n'ai pas de loyer (maison en cours de payement) du coup pas de prorata possible de ce coté.
Concernant les prorata qu'on peut faire sur l'électricité, chauffage, taxes.

Est-ce que ça fonctionne aussi dans le cas où on est proprio?

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16/05/19 à 13:49
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 583
ZakTech a écrit:
Bonjour,

Je n'ai pas de loyer (maison en cours de payement) du coup pas de prorata possible de ce coté.
Concernant les prorata qu'on peut faire sur l'électricité, chauffage, taxes.

Est-ce que ça fonctionne aussi dans le cas où on est proprio?
Idem. Et toujours sans bail nécessaire si vous êtes en EI.

Votre première phrase est donc erronée : le loyer "payé à vous même" par vous en tant qu'entrepreneur individuel se calcule au prorata de la valeur locative complète de votre maison entière. Et vous même en tant que particulier devez le déclarer au fisc en revenus fonciers (en principe, la résultante est toujours gagnante en régime micro-foncier dès lors que... l'entreprise n'est pas totalement exonérée d'impôt (ZFU/TE, ZRR, BER, etc.) !)

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16/05/19 à 14:02
Jonathan3364
Freelance
actif
Inscrit le 06 Jan 2019
Messages: 50
Membre-CC a écrit:
bougn a écrit:
Je le fais aussi, sans faire de contrat de loc (je suis en EI), au prorata de la surface d'un bureau, sur dépenses d'électricité+internet+équivalent loyer.
Par contre pour taxe d'habitation et foncière je suis pas sur ?
En EI, TH et TF (et taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères) sont déductibles au prorata de la surface pro, même si certaines AGA sont chatouilleuses. Ce que vous ne pouvez pas obtenir, c'est une réduction de votre TH privée à cause de la présence d'une surface pro [sauf à ce que la disposition de cette dernière empêche toute jouissance privative !].

Pour internet/tel, il n'y a pas de raison de lier leur prorata de déductibilité pro à la surface occupée. Il faut le relier à l'utilisation pro probable : au moins 50% sont donc aisément admis.

Et, toujours en EI, "l'équivalent loyer" est admis sans contrat de bail professionnel (qui est obligatoire uniquement en société, personne morale), d'ailleurs sans valeur si cosigné par la même personne physique, mais doit être déclaré en revenus fonciers, côté privé.


Bonjour Membre-CC,

Merci beaucoup pour ces détails !
Autre petite question: sur quoi base t-on le loyer ?

quote-part d'occupation pro basée sur le loyer du logement
ou
égale au loyer d'un bureau de même surface

car le loyer n'est pas du tout le même dans les deux cas...

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16/05/19 à 15:33
ZakTech
Freelance
très actif
Inscrit le 08 Aoû 2018
Messages: 92
Membre-CC a écrit:
ZakTech a écrit:
Bonjour,

Je n'ai pas de loyer (maison en cours de payement) du coup pas de prorata possible de ce coté.
Concernant les prorata qu'on peut faire sur l'électricité, chauffage, taxes.

Est-ce que ça fonctionne aussi dans le cas où on est proprio?
Idem. Et toujours sans bail nécessaire si vous êtes en EI.

Votre première phrase est donc erronée : le loyer "payé à vous même" par vous en tant qu'entrepreneur individuel se calcule au prorata de la valeur locative complète de votre maison entière. Et vous même en tant que particulier devez le déclarer au fisc en revenus fonciers (en principe, la résultante est toujours gagnante en régime micro-foncier dès lors que... l'entreprise n'est pas totalement exonérée d'impôt (ZFU/TE, ZRR, BER, etc.) !)



??? erreur de personne cité?

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16/05/19 à 18:19
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 583
Jonathan3364 a écrit:
Autre petite question: sur quoi base t-on le loyer ?

quote-part d'occupation pro basée sur le loyer du logement
ou
égale au loyer d'un bureau de même surface

car le loyer n'est pas du tout le même dans les deux cas...
Excellente question ! Perso, à l'époque où je me louais à moi-même en EI, je l'avais tranchée... à mon avantage Wink

J'estime que c'est une position défendable du moment que, côté privé, on déclare chaque loyer perçu (car il faut matérialiser une transaction au moins trimestrielle, en compta) en revenu foncier. Les EC du forum seront-ils d'accord Question

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22/05/19 à 13:54
ZakTech
Freelance
très actif
Inscrit le 08 Aoû 2018
Messages: 92
J'évite de créer un nouveau sujet, étant donné que la question est en rapport avec celui-ci.

Ma société est hébergé à titre gratuit dans une maison qui ne m'appartient pas (pas proprio, ni locataire perso), mais mon bureau y est bien déclaré.

Est-il possible de déduire une quota part des factures, même si elles ne sont pas à mon nom? Seule l'adresse fait foi?

Merci d'avance

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