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05/05/19 à 13:09
barel75
Freelance
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 148
Bonjour,

je suis en SASU à l'IR sans aucune rémunération (les bénéfices sortent tous à la fin de l'année)
J'avais l'année derniere une mutuelle santé personnelle chez Harmonie mutuelle.
Il y avait eu quiproquo et ils sont ok de la basculer sur du loi madelin en retro actif depuis avril 2018

MAIS il me demande de confirmer que je suis bien travailleur indépendant non salarié.
Or je ne me verse pas de salaire mais ne cotise pas non plus à l'URSAFF ou autre.

Je me demande donc si je pourrai ou non en basculant faire passer en charge de ma SASU les cotisations et pourquoi ?
Sinon quel autre contrat pourrait je demander ?
Enfin si ca passe pas, quelles modifications dois je faire pour pouvoir ? (me verser un salaire modique en décembre 2018 par exemple ? Autres ? )

MERCI

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05/05/19 à 14:41
Papus007
Freelance
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Messages: 382
Bonjour,

En SASU, vous êtes assimilé salarié.
Vous n'êtes pas travailleur non salarié (TNS).

Vous n'êtes donc pas concerné par les contrats MADELIN.

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05/05/19 à 21:18
barel75
Freelance
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 148
Merci Papus007,

Donc même si je ne me verse aucun salaire et suis tout seul à faire du conseil en tant qu'indépendant, du fais que ma société soit en SASU, je ne peux être considéré comme TNS ?

Du coup quels sont mes leviers pour être considéré comme TNS ?
Ou alors y a t il un autre dispositif que la loi madelin pour faire porter tout ou partie des charges de ma mutuelle santé sur mon entreprise ?

MERCI

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05/05/19 à 23:51
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6843
barel75 a écrit:

Du coup quels sont mes leviers pour être considéré comme TNS ?

Impossible en SASU il faut la transformer en EURL.
Citation:

Ou alors y a t il un autre dispositif que la loi madelin pour faire porter tout ou partie des charges de ma mutuelle santé sur mon entreprise ?

Oui, te verser un salaire et prendre une mutuelle d'entreprise pour salariés (les cotisations sont proportionnelles au salaire).


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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06/05/19 à 05:32
hmg
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23430
Bonjour,

Pour avoir une mutuelle Madelin, il faut donner à la mutuelle une attestation d'affiliation à un organisme maladie TNS.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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06/05/19 à 06:06
barel75
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Messages: 148
Merci.
Donc si j'ai bien compris, ca va coincer pour cette attestation d'affiliation à un organisme de maladie.

Je songe à basculer de SASU vers EURL (pas que pr mutuelle, mais pour salaire, cotisation....) savez vous combien ca coûte frais de comptabilité et de greffe inclus de faire ce basculement ?
Savez vous combien de temps cela prend environ ?
Puis je le faire à tout moment de l'année (clôture au 31/12) et du coup ça deviendra du prorata ?

Sinon pour 2018, suffit il que je me verse un mini salaire (le mini est il le smic ou moins) pour avoir une mini cotisation mutuelle et donc intégrer mes couts mutuelles (environ 120 euro /mois) mais aussi avoir cotisé symboliquement pour la formation et pouvoir en bénéficier pour 2019 ?

MERCI

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06/05/19 à 08:07
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
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Messages: 23430
Bonjour,

Nous sommes en 2019. Les mutuelles et prévoyance (et assurances) rétroactives : cela n'existe pas.

La transformation de SASU à EURL ne demande pas de commissaire à la transformation (contrairement à l'inverse). Vous devriez pouvoir le faire seul. Le coût est inférieur à 1000€.

Vous pouvez le faire quand vous le souhaitez. Attention aux impact sur la fiscalité et social sur les dividendes. Voyez cela avant transformation.


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06/05/19 à 08:10
barel75
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Messages: 148
Merci HMG, vos réponses sont éclairantes.

J'avais une mutuelle personnelle en 2018. Cependant suite à un quiproquo, cette mutuelle est ok pour rétroactivement (depuis mars 2018) et exceptionnellement changer mon contrat pour le basculer sur du Madelin. D'où mon message et ma demande de l'existence ou non d'un contrat qui pourrait aller ou surtout de l'impact que cela aurait de me verser un salaire par exemple juste en decembre 2018 ?

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06/05/19 à 08:23
hmg
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Grand Maître
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Messages: 23430
Bonjour,

Pour un salarié, ce n'est pas possible.


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Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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06/05/19 à 08:33
barel75
Freelance
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Donc si je récapitule (merci de me corriger si nécessaire)
- ma société est en SASU, que je me verse ou pas un salaire que je cotise ou pas à telle ou telle cotisation, ca ne change rien, je ne peux pas bénéficier d'une intégration même partielle de mes cotisations dans mes charges de société.

Si je la bascule en SAS avec une autre personne présidente et moi du coup directeur salarié ou pas. Cela ne change rien j'imagine ?

Donc seule solution basculer sur une EURL ?
Dans ce cas ce basculement peut il être au moins légérement rétroactif ? Démarrera par exemple à la clôture de l'exercice 2018 soit le 1er janvier 2019 ou alors au prorata de la date de changement de status ? (avec du coup une clôture anticipée et un mini exercice de 5 mois ?

Enfin un tel changement de status de SASU à EURL en cours d'année, selon vous, n'attire t il pas l'attention de l'administration des impots avec le risque accru d'un contrôle ?

MERCI

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