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Accre pour micro entreprise


Accre pour micro entreprise

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05/05/19 à 15:03
salaminos
Freelance
actif
Inscrit le 17 Sep 2017
Messages: 29
Bonjour,

Je veux remercier d'abord toute les personnes qui contribue à ce forum, grâce à vous j'ai appris beaucoup de chose.

Je suis actuellement en SASU IS sans salaire depuis octobre 2017, j'avais demandé l'accre qui m'a été accordé par contre je n'ai pas bénéficié des exonérations parce que je ne me verse pas de salaire. (uniquement des dividendes)

Je souhaite fermer ma sasu et passer en Auto-entrepreneur en 2020 et j'ai deux questions :

1) puis-je bénéficier de l'accre pour ma création de micro-entreprise en 2020 ?

2) si mes revenus annuels dépasse le plafond de 40 534€, est ce que l'exonération sera appliqué jusqu'au plafond, le montant qui dépasse le plafond sera soumis aux taux plein (22%) ? je lu ça dans cet article

Merci beaucoup

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05/05/19 à 20:42
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23666
Bonjour,

La loi peut changer d'ici un an.

Sinon, une des conditions de l'accre est de ne pas l'avoir demandée dans les 3 dernières années.

Donc vous ne pourrez le demander que fin 2020 voire 2021.

Il faudrait peut être que vous envisagiez de stabiliser votre mode d'exercice plutôt que chercher à adopter le statut qui vous donnera le plus de net à court terme. Cela a un impact sur vos droits retraite.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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05/05/19 à 21:04
htnfr
Freelance
impliqué
Inscrit le 15 Mar 2017
Messages: 565
hmg a écrit:

Sinon, une des conditions de l'accre est de ne pas l'avoir demandée dans les 3 dernières années.

Ca c'est vrai pour l'accre. Pour l'acre, c'est 3 ans à partir de la fin de la période d'acre précédente.

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06/05/19 à 05:07
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23666
Bonjour,
htnfr a écrit:
hmg a écrit:

Sinon, une des conditions de l'accre est de ne pas l'avoir demandée dans les 3 dernières années.

Ca c'est vrai pour l'accre. Pour l'acre, c'est 3 ans à partir de la fin de la période d'acre précédente.
Merci pour la précision.

Donc cela voudrait dire :
- 4 ans en cas normal.
- 6 ans si micro (si bénéfice sur les 3 ans).


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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06/05/19 à 09:00
salaminos
Freelance
actif
Inscrit le 17 Sep 2017
Messages: 29
Merci pour vos réponses et conseils.
Quel impact peut avoir sur la retraite, je vous avoue que je ne compte pas trop sur la retraite après avoir fait la simulation.

Par rapport à l'arce, l'urssaf fait la différence entre attribuer et bénéficier sauf que moi j'en ai pas bénéficier.
Lien externe

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06/05/19 à 12:44
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23666
Bonjour,

C'est bien ce qu'indique l'URSSAF (3 ans après en avoir bénéficié), mais je ne trouve pas le texte de loi qui correspond. Le seul que je vois en vigueur parle de 3 ans après la décision d'accorder l'aide. Si quelqu'un sait ou se trouve le texte intermédiaire ?

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas en bénéficier début 2020.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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07/05/19 à 07:54
FreeMo
Freelance
discret
Inscrit le 06 Fév 2019
Messages: 23
Bonjour,

Voici un extrait de « l'Article L131-6-4
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 10 » du code de la sécurité sociale :

IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

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