Intérêts des chèques CESU

Bonjour,

Je suis président d'une SASU (sans salarié).
J'ai vu que j'avais le droit de m'attribuer jusqu'à 1830 EUR de chèques CESU sans avoir à payer de cotisations sociales et qu'ils ne sont pas imposables.

Sommes nous d'accord que ces 1830 EUR de chèques CESU n'ouvrent pas de droit au crédit d'impôt emploi à domicile de 50% et qu'au final, le seul intérêt fiscal réside dans le crédit d'impôt à l'IS de 25% qui correspond donc à un dividende de 320 EUR après application de la flat tax à 30%.

Merci pour votre aide.

L'intérêt est l'absence de charges sociales.

Vous allez me répondre "oui mais je me paye en dividendes".
Dans ce cas, en effet, pas vraiment d'intérêt pour vous.

Bonjour,

Pour les CESU, il faut être rémunéré par la société ou avoir un résultat soumis à cotisations.

Ceci dit :
- les 1830 sont déductibles du résultat (non imposable et non chargeables)
- il y a un crédit d’impôt de 458€ sur l’impôt.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonsoir,

L'intérêt pour vous :
- De disposer d'un montant de 1830 € (en CESU) sans charge ni impôt à payer

Pour l'entreprise, l'intérêt :
- Déductible en "charge" de ce montant
- Un crédit d'impôt de 458€ sur l'IS

Donc ca reste un bon plan pour moi :)

Bonjour à tous,

Attention, nous avions eu l'an passé un long échange avec hmg, et il en était ressorti que les règles de l'aide CESU changent selon qu'elle est consentie par une personne morale (ici, une SASU : les lire dans la file plus haut) ou par une entreprise individuelle.

En EI, voici l'article concernant l'aide que se verse l'EI lui-même, que j'ai récemment mis à jour :

"il s’agit d’une aide n’ayant pas le caractère d’une dépense professionnelle : si vous la comptabilisez en dépense déductible, elle devra être réintégrée (en ligne 36) dans la détermination de votre résultat fiscal (BNC en déclaration 2035). Ainsi, par rapport à l’étendue habituelle d’une défiscalisation professionnelle (fiscale + sociale), votre défiscalisation sociale n’aura pas lieu car son assiette de calcul sera votre « BNC 2035 » qui n’en tient donc pas compte. Bref, l’aide consiste à s’accorder une simple auto-rémunération, assimilée à l’un de vos habituels « prélèvement de l’exploitant », mais cette fois exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales.

Sur le plan déclaratif fiscal personnel, chez l’entrepreneur libéral bénéficiaire, le montant de l’aide doit être porté en case 5QB « revenus exonérés » de sa déclaration IRPP 2042 C PRO (mais en case 5QH chez le non-adhérent d’une AGA), et son résultat BNC 2035 amputé du montant de l’aide sera porté ligne 5QC « revenus imposables ». Ce qui fait que la doctrine fiscale prévient que votre montant de BNC imposable déclaré sur votre 2042 à l’IRPP avec le reste des revenus de votre foyer fiscal sera différent du BNC issu de votre déclaration 2035. [Source : BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705 (130) et suivants]"

Une dernière remarque : l'aide n'est d'aucun intérêt en année blanche fiscale 2018 !

Enfin, pour ceux qui s'escriment à passer par les organismes délivrant des chèques CESU, voici la fin de l'article consacré aux EI...

"(...) Ces textes [BOI...] sous-entendent clairement que vous pouvez donc vous allouer cette aide directement (par un simple retrait de l’exploitant), ce qui simplifie l’affaire et vous fait économiser les frais d’achat de formulaires de CESU préfinancé. Et la rentabilité de cette voie augmente un peu. Mais encore faudra-t-il y avoir intérêt financier, par rapport à l’alternative : celle du crédit d’impôt de 50% accordé à tout particulier employeur. Attention donc aux situations inopérantes, d’exonération à l’IRPP et/ou de non-utilisation d’une partie de l’aide faute de dépenses suffisantes en matière de services à la personne de votre part, déjà signalées plus haut.
Quant à la « revente » du surplus non utilisable, soi-disant parade à sa sous utilisation dans les délais qui fleurit sur forum d’internet, n’y croyez pas un instant sauf à consentir à votre acheteur une décote de 50% : soit bien ce qu’elle ferait perdre à votre repreneur sinon, puisqu’il n’aurait alors plus attribué son habituel crédit d’impôt de particulier employeur en utilisant vos titres CESU préfinancé pour payer son salarié !"

Si je comprends bien, prendre pour 1000€ de chèques CESU dans le cadre d'une EI n'a pas d'intérêt car ça ne fait pas baisser le résultat de l'EI?

vicenzo75 a écrit :Si je comprends bien, prendre pour 1000€ de chèques CESU dans le cadre d'une EI n'a pas d'intérêt car ça ne fait pas baisser le résultat de l'EI?

Bonjour,

Peut-on utiliser ces chèques à titre privé, par exemple payer la cantine des enfants?
sinon en quoi peut-on les utiliser pour l'entreprise?

Merci à vous.

sousou92 a écrit :Bonjour,

Peut-on utiliser ces chèques à titre privé, par exemple payer la cantine des enfants?
sinon en quoi peut-on les utiliser pour l'entreprise?

Merci à vous.

sousou92 a écrit :Bonjour,

Peut-on utiliser ces chèques à titre privé, par exemple payer la cantine des enfants?
sinon en quoi peut-on les utiliser pour l'entreprise?

Merci à vous.

EURL / IS depuis 2008

Même sila mairie accepte. je pense c'est accepté pour les mercredis et l'animation du soir.
mais selon les réponses, je peux les utiliser à titre privé.

sousou92 a écrit :Même sila mairie accepte. je pense c'est accepté pour les mercredis et l'animation du soir.
mais selon les réponses, je peux les utiliser à titre privé.

EURL / IS depuis 2008

Bonjour,

Et quel serait l’intérêt d’utiliser un moyen personnel déjà passé en charge déductible dans l’entreprise pour payer une dépense déductible ? La charge ne pourra pas passer deux fois.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonjour,
si je comprends bien en EURL IS

en prenant 1830€ de CESU préfinancé à 100%
j'économise les charges sociales par rapport à du salaire = 732€ (j'ai pris 40% en estimation grosse maille)
j'économise l'IR selon la tranche (sur un montant de 1830) = 512e (tranche marginale à 30% dans mon hypothèse puis abattement)
mais je dois payer les charges d'émissions des titres (environ 100€)

soit une économie de 1144€
si je les avais achetés j'aurai eu une remise d'impôts de 915€ (50% des titres)

c'est donc rentable mais le gain n'est pas énorme
environ 230€ en bout de ligne. (si tranche IR 30% et charges à 40% du net).

par contre, je peux passer 438 hors IS donc laisser 3050€ de bénéfices en société sans frais ? Pratique.

NB : c'est très rentable pour ceux qui ont des dépenses très importantes en CESU (dépassant les plafonds de déductibilité : 12000€ + 1500€ par enfant).

Bonjour,

458 de crédit d’impôt possible.

Les 1830 sont une charge pour l'entreprise (économie IS).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonjour,

si la societe a des salariés est-ce qu'on est contraint de leur en proposer ?

je lis:

[i:86a9e6c8f6]
Peuvent participer au financement du CESU « préfinancé » :
les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants…) pour leurs salariés et les ayant droit de ces salariés. L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ../..

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance
[/i:86a9e6c8f6]


si oui est-ce cela doit (ou peut) etre au prorata de leur salaire ou temps passé à travailler ?

Ex si je souhaite m'attribuer 1800e de CESU financés à 100% je dois aussi financer à 100% pour le salarié mais puis je limiter le montant de CESU ?

A l'inverse puis je attribuer 1500e de CESU à un salarié temps partiel sans que cela soit vu comme de la rémunération déguisée?

(note :une exonération des cotisations patronales dans la limite de 1830 euros par salarié)

Bonjour,

Il faut en effet qu’il y ait une égalité de traitement pour que cela soit déductible.
La règle doit être la même pour tous.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-CC a écrit :Bonjour à tous,

Attention, nous avions eu l'an passé un long échange avec hmg, et il en était ressorti que les règles de l'aide CESU changent selon qu'elle est consentie par une personne morale (ici, une SASU : les lire dans la file plus haut) ou par une entreprise individuelle.

En EI, voici l'article concernant l'aide que se verse l'EI lui-même, que j'ai récemment mis à jour :

"il s’agit d’une aide n’ayant pas le caractère d’une dépense professionnelle : si vous la comptabilisez en dépense déductible, elle devra être réintégrée (en ligne 36) dans la détermination de votre résultat fiscal (BNC en déclaration 2035). Ainsi, par rapport à l’étendue habituelle d’une défiscalisation professionnelle (fiscale + sociale), votre défiscalisation sociale n’aura pas lieu car son assiette de calcul sera votre « BNC 2035 » qui n’en tient donc pas compte. Bref, l’aide consiste à s’accorder une simple auto-rémunération, assimilée à l’un de vos habituels « prélèvement de l’exploitant », mais cette fois exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales.

Sur le plan déclaratif fiscal personnel, chez l’entrepreneur libéral bénéficiaire, le montant de l’aide doit être porté en case 5QB « revenus exonérés » de sa déclaration IRPP 2042 C PRO (mais en case 5QH chez le non-adhérent d’une AGA), et son résultat BNC 2035 amputé du montant de l’aide sera porté ligne 5QC « revenus imposables ». Ce qui fait que la doctrine fiscale prévient que votre montant de BNC imposable déclaré sur votre 2042 à l’IRPP avec le reste des revenus de votre foyer fiscal sera différent du BNC issu de votre déclaration 2035. [Source : BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705 (130) et suivants]"

Une dernière remarque : l'aide n'est d'aucun intérêt en année blanche fiscale 2018 !

Bonjour, je up le sujet pour ajouter un petit détail,
le 25% de remise d'impöts correspondent au crédit impot famille qui est conditionné à l'utilisation de ces CESU pour la garde d'enfants de moins de 3 ans. Donc encore faut-il donc avoir de très jeunes enfants.
Cf lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille

Sans cette remise les CESU ont donc un interet financier très limité car en payant directement  on a une reduction de 50% des dépenses engagées en remise d'impots.

Donc on considérant une tranche marginale d'imposition de 30%
Si pas d'enfant de moins de 3 ans et pas au plafond de la déduction d'impots de 50% (12000 + 1500 par enfant) peu d'interet.
Si on dépasse le plafond de déductibilté (cas des gardes à domiciles avec beaucoup d'heures) gros interet
SI on ne depasse pas le plafond de déductibilté mais que l'on fait garder des enfants de moins de 3 ans gros interet

Bonjour,

Est-ce que vous êtes sûr de ce que vous annoncez? Pour moi il s'agit de deux dispositifs distincts :
- Credit d'impot famille => destiné à financer des places en crèches pour les salariés par exemple.
- CESU préfinancé => moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.

Le CESU préfinancé peut être utilisé pour payer autre chose que de la garde d'enfant :
https://www.domiserve.com/fileadmin/www.domiserve.com/MEDIA/PDF/Guide_des_Professionnels.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance

Je ne vois aucun endroit où il est stipulé que les 25% de credit d'impot sur les CESU sont uniquement acquis lorsqu'ils sont utilisées pour des gardes d'enfant de -3ans (on peut les utiliser par exemple pour d'autres services à la personne : ménage etc.)

Par contre il est nécessaire de se verser un salaire pour pouvoir bénéficier de ces 25% de credit d'impôt

Membre-CC a écrit :

vicenzo75 a écrit :Si je comprends bien, prendre pour 1000€ de chèques CESU dans le cadre d'une EI n'a pas d'intérêt car ça ne fait pas baisser le résultat de l'EI?

En EI, cela n'a pas d'intérêt pour l'entreprise.

Mais côté entrepreneur, il y a 1 000 € défiscalisés et désocialisés qui lui tombent dans la poche, en privé, plus 250 € (25%) de crédit d'impôt famille (CIF).

Il lui suffit de comparer avec le crédit d'impôt de 50% accordé au particulier employeur (privé) d'un salarié à domicile sur son coût d'employeur pour savoir quelle voie est la plus favorable. Pour celle de passer par l'aide par son entreprise, tout dépendra donc des taux d'imposition et de prélèvements sociaux.