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Micro-entreprise et versement libératoire >> règles

RythmIx75

59 Messages

actif
26/05/2019 à 14:10

bonjour,

tout d'abord, merci à tous les contributeurs, ce forum est d'une enorme utilité et une mine d'infos ! MERCI !

je commence mon activité de conseil IT début septembre 2019 sous le régime de la micro-entreprise ( sans aide pole emploi)

mon revenu fiscal de référence de 2017 me rend eligible au versement liberatoire ( donc je payerai 2,2% en plus de mes cotisations tous les 3 mois).

j'ai 2 questions :

1- à quel moment je sors du versement liberatoire ? lié au CA réalisé ? quel CA ne dois je pas dépasser en 2019 ( début d'activité en septembre 2019) pour continuer à beneficier du versement liberatoire en 2020 ?

2- il sagit d'une création de micro entreprise, la 1ère année, je vais payer moins de cotisation ? quand on parle de 1ère année, sagit-il, pour mon cas de septembre 2019 à décembre 2019 ou de sept 2019 à sept 2020 ?


un grand merci d'avance pour vos coups de main.

hmg

25586 Messages

Grand Maître
28/05/2019 à 17:02

Bonjour,

1/ Il y a une incohérence entre les différents sites du gouvernement sur ce point. Impossible de répondre.
J’ai demandé en janvier un éclaircissement à service-public.gouv.fr. Ils sont en attente d’une réponse de la dgfip.

2/ si vous avez l’accre, oui

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
28/05/2019 à 17:41

Il m'avait semblé que les conditions étaient :
- revenu fiscal de référence N-2 inférieur au seuil spécifié
- CA N-1 ne dépassant pas le plafond micro-entreprise

Donc pour en bénéficier en 2020, les limites porteraient sur les revenus 2018 (déclaration 2019) et le CA 2019.

L'ambiguïté réside dans le fait de savoir si c'est le simple dépassement de CA qui entraine la sortie, ou si c'est la sortie du régime de la microentreprise (dépassement deux années consécutives).

Ces deux documents sont incohérents sur ce point.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu

Le BOFIP ne parle que d'obligation d'"être soumis au régime micro-social", ce qui serait en faveur du bénéfice jusqu'à la sortie du micro-social.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

RythmIx75

59 Messages

actif
28/05/2019 à 18:35

merci beaucoup pour vos réponses !

"Donc pour en bénéficier en 2020, les limites porteraient sur les revenus 2018 (déclaration 2019) et le CA 2019. "

pour le point 1 :
revenus 2018 <seuil donc pas de pb

pour le point 2 :
CA 2019 à ne pas depasser =70k€ ou calcul au prorata temporis ?

autre interrogation : comment savoir ce qui serait le plus avantageux : le versement liberatoire ou l'impotisition classique ( je suis marié avec 1 enfant, 1 seul revenu pour le foyer) ?

comment puis-je simuler par exemple pour ma situation l'impot à payer pour un CA de 70k pour une imposition classique.
je sais qu'il y a un abbatement de 34% puis ? quel calcul ? quel simulateur ? ...

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
28/05/2019 à 18:46

Au prorata, je pense. Mais un dépassement ne serait considéré que comme "premier dépassement".

RythmIx75 a écrit :quel simulateur ? ...
Le simulateur des impots:
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2019/complet/index.htm

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Membre-CC

645 Messages

impliqué
29/05/2019 à 10:29

mixomatose a écrit :Il m'avait semblé que les conditions étaient :
- revenu fiscal de référence N-2 inférieur au seuil spécifié
- CA N-1 ne dépassant pas le plafond micro-entreprise

Donc pour en bénéficier en 2020, les limites porteraient sur les revenus 2018 (déclaration 2019) et le CA 2019.

L'ambiguïté réside dans le fait de savoir si c'est le simple dépassement de CA qui entraine la sortie, ou si c'est la sortie du régime de la microentreprise (dépassement deux années consécutives).

Ces deux documents sont incohérents sur ce point.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu

Le BOFIP ne parle que d'obligation d'"être soumis au régime micro-social", ce qui serait en faveur du bénéfice jusqu'à la sortie du micro-social.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP
Bonjour,

C'est le premier lien qui "cloche", Mixo (comme souvent, d'ailleurs, sur maints autres sujets sur ce site gouv de vulgarisation ! Là, il n'est pas au point sur les conséquences de la proratisation du CA à 12 mois).

La lecture du Bofip est claire : conditions d'éligibilité au VFL = respect du plafond RFR en année N-2 + être soumis au régime micro-social c'est-à-dire avant tout au régime micro-fiscal. Ce qui, en cas de création d'entreprise en 2019, est acquis de droit en 2019 et 2020 quel que soient les CA réalisés (cela depuis la réforme votée fin 2017 portant au 01/01/2017). Ne reste donc qu'à respecter en 2019 puis en 2020 la condition de RFR en année N-2...

L'histoire du CA ramené au prorata temporis 2019 n'intervient que pour décider de l'égibilité au statut Micro en 2021. Il faut aussi considérer 2020 et se débrouiller pour que l'un des deux ne dépasse pas le seuil (si on y a intérêt, bien sûr).

Et sur vos cotisations, en EI (micro ou pas), c'est l'année civile qui compte : votre premier exercice 2019 s'arrête donc au 31/12/2019.

RythmIx75

59 Messages

actif
29/05/2019 à 11:05

merci pour vos réponses !

ce que je retiens donc c'est que tant que mon RFR de l'année N-2 < seuil autorisé ET que je ne depasse pas le plafond CA de la ME 2 années consecutives, je reste micro entreprise avec VFL.


concernant les cotisations, je les paierai tous les mois ou trimestres sur le portail urssaf. je suis redevable donc de :
22% du CA encaissé sur la periode mensuel/trimestriel pour les cotisations sociales
2.2% du CA encaissé en guise d'impot, VFL
0,2% du CA encaissé pour la contribution à la formation pro ( sauf la 1ère année ? )

le reste, c'est mon benefice NET d'impots, on est d'accord ?

faut-il souscrire à une assurance de rsp civile pro en tant que micro entrepreneur ? si oui, elle sert à quoi ?
d'autres charges que j'aurais oubliés ?

merci encore pour vos lumières.

hmg

25586 Messages

Grand Maître
29/05/2019 à 21:07

Bonjour,

En effet, impôts.gouv cite une condition non citée par les autres. Il indique que le dépassement en N-1 du seuil micro vaut sortie du VL. Les autres indiquent que la sortie du régime micro vaut sortie du VL. Or, ce n’est pas la même chose (un an d’écart minimum entre les deux puisque la sortie d’un régime intervient au 1er janvier suivant deux années de dépassement des seuils.

Comme indiqué pas de retours après 4 mois.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Questionneur

5 Messages

nouveau
04/09/2019 à 12:35

Bonjour,

Prenons 2019 pour l'année de création, le seuil pour le VL est basé sur l'année N-2 (soit la déclaration 2018 sur [b:ecabfb14ad]les revenus 2017[/b:ecabfb14ad])
en 2020, ce sera les revenus 2018 (déclaration faite en 2019)
et en 2021, la 3e année de l'AE, ce seront les revenus 2019, soit ceux de l'année de la création de l'AE: vous sortirez donc de la micro: vos revenus 2019 seront donc à déclarer (en 2020) en impôt progressif

RythmIx75

59 Messages

actif
04/09/2019 à 12:58

bonjour,

alors là... je ne suis plus...

pourquoi en 2021 la 3eme année on sortirait de la micro ?

Membre-160773 a écrit :Bonjour,

Prenons 2019 pour l'année de création, le seuil pour le VL est basé sur l'année N-2 (soit la déclaration 2018 sur [b:751f2c263e]les revenus 2017[/b:751f2c263e])
en 2020, ce sera les revenus 2018 (déclaration faite en 2019)
et en 2021, la 3e année de l'AE, ce seront les revenus 2019, soit ceux de l'année de la création de l'AE: vous sortirez donc de la micro: vos revenus 2019 seront donc à déclarer (en 2020) en impôt progressif

Questionneur

5 Messages

nouveau
05/09/2019 à 09:29

RythmIx75 a écrit :bonjour,

alors là... je ne suis plus...

pourquoi en 2021 la 3eme année on sortirait de la micro ?
sous-entendu c'est l'année où tu pourrais toucher plus si tu beneficies d'une aide au retour à l'emploi

Questionneur

5 Messages

nouveau
05/09/2019 à 09:30

Membre-160773 a écrit :
RythmIx75 a écrit :bonjour,

alors là... je ne suis plus...

pourquoi en 2021 la 3eme année on sortirait de la micro ?
sous-entendu c'est l'année où tu pourrais toucher plus si tu beneficies d'une aide au retour à l'emploi, mais je viens de voir que tu précises "sans aide de pole emploi" .. désolé :roll:

lfabien

309 Messages

impliqué
18/08/2020 à 02:40

Merci pour ce post.

Effectivement, j'ai l'impression que les ambiguïtées ont été levées depuis le début du post: le site des impots mis à jour le 28/10/2019 (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire) indique que le versement libératoire n'est pas possible pour les contribuables dont le RFR dépasse des seuils en année N-2 (ex: 27K pour 1).

On passe au barème progressif en cas de dépassement (27K ça va vite). Certes, ça reste intéressant par rapport à une société mais ce n'est pas non plus un eldorado sans le VL. En plus, ce n'est que pour les 2 premières années à moins de prendre des années de "repos".

Exemple avec quelques approximations:
- Je fais AE avec un CA de 70K
- Je n'ai pas d'autre source de revenu
- Je suis célibataire avec 29K de revenu en N-2

Resultat:
- Je paye env. 22-24 % en cotisation impots et taxe diverses
- Je suis imposé au bareme progressif de l'impot sur le revenu avec comme RFR 46.000 (= 70K - 34% de 70K).

Remarque: si en N-1 et N-2, j'etais à 26K. Dans 2 ans mon revenu dépassera 27K car j'ai un RFR de 46K minimum

N'hésitez pas à me corriger si j'ai fait une erreur.