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Clauses léonines


Clauses léonines

   Page 1 de 1
04/06/19 à 16:12
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 29
Bonjour à tous,

Je viens de recevoir le contrat me liant à l'intermédiaire sur ma mission, je n'y connais pas grand chose mais j'arrive à me rendre compte que les clauses sont déséquilibrées en leur faveur.

J'aimerais vos avis sur ces clauses s'il vous plaît.

Je précise que ce contrat vaut pour 3 mois. Il n'y a pas de notion de reconduction tacite malgré le fait que ce soit ce qui ait été convenu avec le client, c'est une mission en régie, de 3 mois en 3 mois.

Je vous colle le contrat en entier (au cas où il y aurait des éléments que je n'aurais pas vu) après vos réponses je réduirais aux seuls passages "douteux" pour limiter la taille du message.

Les passages sur lesquels j'ai des doutes sont en gras, mes remarques en italique souligné.

Merci beaucoup d'avance !

Citation:

3 DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée précisée en Annexe 1, à moins qu'il n'y soit mis fin de façon anticipée, conformément aux
stipulations de l'article 11 ci-dessous.

4 OBLIGATIONS DU CONSULTANT
Aucune stipulation du Contrat ne pourra créer une relation employeur / employé ou mandant / mandataire entre le Prestataire et le
Consultant.
Le Consultant organisera librement et en toute indépendance son activité qu'il s'engage à exercer avec toute sa diligence.
Le Consultant supportera tous les frais occasionnés par son activité ainsi que toutes les charges de sécurité sociale, taxes et impôts
relatifs à son activité.
Le Consultant a été informé des exigences du Client et des Services à lui fournir. Le Consultant garantit qu'il possède les compétences
et connaissances requises et qu'il fournira les Services conformément à celles-ci et avec intégrité.
Le Consultant informera le Prestataire de toutes plaintes, de quelque nature qu'elles soient que le Client lui aura communiquées.
Le Consultant informera le Prestataire de l'état d'avancement des Services fournis et de toute difficulté susceptible d'affecter la livraison
de chaque Module à la date prévue à l'Annexe 1, ainsi que de tout travail supplémentaire à celui mentionné dans cette annexe qui
pourrait s'avérer nécessaire.
Le Consultant s'engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles il est assujetti pour l'exercice de son
activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé. Il s'engage à ce titre à fournir au Prestataire
l'ensemble des documents et informations exigés par la loi, notamment :
(i) une copie du passeport ou de la carte d'identité du Consultant;
(ii) un certificat d'immatriculation émis par l'INSEE ou un récépissé URSSAF ou RSI et, dans le cas où le Consultant est un autoentrepreneur, la « lettre d'accueil » émise par l'administration fiscale;
(iii) le numéro d'immatriculation à la TVA;
(iv) une attestation fiscale;
(v) les informations bancaires (RIB) et le numéro IBAN relatifs au Consultant (pour effectuer les paiements); et
(vi) une copie du permis de travail et de la carte de séjour (requise pour exercer une activité en France) du Consultant s'il n'est pas un
ressortissant de l'UE.

En cas de manquement à l'obligation susmentionnée, le Prestataire retiendra 25% des sommes dues au Consultant pour les Services
réalisés et attestés par les Certificats d'Acceptation approuvés par le Client. Si le Consultant ne régularise pas son statut en ne
produisant pas les documents susvisés dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de commencement, ou dans le cas du défaut de
fourniture d'un permis de travail ou d'une carte de séjour requis, au plus tard à la date de commencement du Contrat, le Prestataire
pourra mettre fin au Contrat de manière immédiate et conserver les sommes retenues en raison du non-respect de l'obligation
susmentionnée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le cas échéant.
Le Consultant se conformera aux règles établies par le Client et applicables à la fourniture des Services telles que prévues dans le
Contrat, notamment les règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité. Il se conformera en particulier aux dispositions du règlement
intérieur applicables aux consultants extérieurs.

5 PAIEMENT
En contrepartie des Services réalisés, le Prestataire paiera au Consultant les honoraires fixés dans l'Annexe 1, qui s'entendent hors
taxes et frais, dépenses et autres charges que le Consultant engagerait dans le cadre de l'exécution du Contrat. La TVA, si elle
s'applique, sera facturée au Prestataire par le Consultant en ce qui concerne la prestation des Services.
Les paiements seront effectués sous réserve de l'approbation des Certificats d'Acceptation par le Client. Les Certificats d'Acceptation
seront soumis au Client pour approbation au moyen d'une autorisation en ligne via le Système de Certificat d'Acceptation en Ligne.
Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, la Société paiera le Prestataire via le système BACS dans les 30 jours à
partir de la date à laquelle une facture sera générée par le Système de Certificat d'Acceptation en Ligne.
A titre subsidiaire, le Prestataire pourra opter pour des délais de paiement plus courts via le Système de Certificat d'Acceptation en Ligne
de la Société. Les paiements effectués dans des délais plus courts seront alors soumis au taux de l'escompte proposé sur le Système de
Certificat d'Acceptation en Ligne.
La Société s'efforcera d'effectuer les paiements conformément à l'option d'escompte sélectionnée. Néanmoins, la Société se réserve le
droit, à son entière discrétion, de ne pas effectuer un paiement selon des délais plus courts sélectionnés ou simplement de ne pas
effectuer de paiement dans des délais plus courts.
=> je n'ai pas compris ce passage, si quelqu'un peut m'expliquer ? L'intermédiaire se réserve le droit de me payer plus rapidement que le client ne le paye elle-même ?
Les paiements se feront exclusivement sur un compte bancaire enregistré en France au nom de et géré uniquement par le Prestataire.
Aucun paiement ne sera effectué pour les moitiés d'unité ou fractions d'unité.
Les frais encourus ne seront remboursés que s'ils ont été préalablement approuvés par le Client via le Système de Certificat
d'Acceptation en Ligne. Les frais qui auront ainsi été approuvés seront facturés au Prestataire par le Consultant, à moins qu'ils ne soient
directement remboursés par le Client. Les factures soumises au Prestataire devront être accompagnées de pièces justificatives attestant
ces dépenses ainsi que de l'approbation du Client.
Aucun paiement ne sera effectué si l'exécution des Services ne commence à la date prévue ni ne commence ultérieurement.

6 RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le Consultant indemnisera le Prestataire de toutes plaintes, actions ou demandes émanant de tiers (y compris le Client) et engagées
contre le Prestataire et de tous dommages, pertes, coûts, dépenses et paiements quels qu'ils soient, subis ou encourus par le Prestataire
à la suite de tout manquement du Consultant à ses obligations contractuelles survenant pendant la durée du Contrat. Le Prestataire
pourra déduire cette indemnisation de tout paiement dû au Consultant par le Prestataire.

7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Consultant accepte que le(s) droit(s) d'auteur, et tout autre droit de propriété intellectuelle contenu dans toute documentation ou, dans
tout autre matériel, y compris les programmes informatiques fournis par le Consultant lors de l'exécution des Services soient acquis au
Client. Le Consultant accepte d'aider le Client à matérialiser la propriété desdits droits, en ce compris l'obtention de toute licence ou
brevet attaché aux droits de propriété intellectuelle susvisés, si nécessaire.
Le Consultant garantit que toutes les licences / droits nécessaires à l'exploitation des logiciels utilisés dans l'exécution des Services ont
été régulièrement obtenus et que l'utilisation de ces logiciels ne constituera aucunement une violation de droits de propriété intellectuelle
appartenant à un tiers.
Chacune des Parties notifiera l'autre Partie (i) de toute réclamation ou objection d'un tiers alléguant que l'utilisation d'un droit de propriété
intellectuelle relatif aux Services fournis contreviendrait à l'un de ses propres droits de propriété intellectuelle (ii), de toute violation,
contrefaçon, utilisation illégale ou inadaptée, par toute personne, de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services fournis et dont
elle aurait connaissance.

8 DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL
Le Consultant est tenu à une obligation générale de discrétion et de secret à l'égard de toute Information Confidentielle.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 du Contrat le Consultant ne pourra divulguer aucune Information Confidentielle sans
l'accord préalable et écrit du Prestataire et / ou du Client, sauf disposition légale contraire.
Tous les dossiers et supports de travail, quels qu'en soient la nature ou le format, y compris les notes personnelles portant sur les
affaires et l'activité du Prestataire, du Consultant et/ou du Client devront être soigneusement classés et utilisées à des fins exclusivement
professionnelles.
Les obligations stipulées dans cet article 8 s'appliqueront pendant la durée du Contrat et un (1) an après son terme ou sa résiliation.
Le Consultant devra tout mettre en œuvre pour que ses employés, consultants, sous-traitants ou toute autre personne qu'il solliciterait
dans le cadre de l'exécution du Contrat, soient assujettis aux obligations susmentionnées.
Le Consultant accepte de signer tout accord de confidentialité qui lui serait soumis par le Client.

9 OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE => il y a une annexe où il est écrit "L'article 9 ne s'applique pas"
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d' (1) un an à compter de son terme, le Consultant s'engage à ne pas fournir
directement ou indirectement de services au Client ni à aucun des tiers figurant en Annexe 1 que ce soit en qualité de travailleur
indépendant ou de salarié, autrement que par l'intermédiaire du Prestataire. De plus, le Consultant s'engage à ne faire aucune démarche
auprès du Client ni auprès de tiers dans le but de détourner le Client ou les tiers du Prestataire, ni à apporter son soutien à des tiers à
cette même fin.
Le Consultant payera au Prestataire une indemnité contractuelle de 15 000 € (quinze mille euros) pour chaque cas de violation du
présent article constaté par tous moyens par le Prestataire.

10 PROTECTION DES DONNEES
Le Consultant se conformera aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles.

11 RESILIATION
Le Prestataire pourra résilier le Contrat, avec ou sans motifs, sans préavis, à tout moment, pendant les 28 premiers jours de l'exécution
des Services.
Par la suite, le Prestataire pourra résilier le Contrat immédiatement et sans préavis si :
- le Client ne paie pas le Prestataire conformément aux stipulations du contrat le liant au Prestataire ;
- l'exécution des engagements pris entre le Prestataire et le Client ne débute pas ou n'est pas mise en œuvre pour quelque raison que
ce soit ;
- le Consultant fait l'objet de procédures collectives ou de poursuites pénales qui pourraient selon l'avis du Prestataire, affecter la
réputation du Prestataire et/ou celle du Client ;
- le Consultant ne respecte pas les obligations prévues au Contrat et à ses Annexes, notamment celles prévues à l'article 8 ci-dessus ;
- le Client n'est pas satisfait des Services fournis par le Consultant ou des compétences de celui-ci et fournit des éléments à l'appui de
ses assertions ;
- le Consultant ne fournit pas les Services conformément au calendrier prévu dans l'Annexe 1 ;
- le contrat entre le Client et le Prestataire est résilié par le Client, pour quelque raison que ce soit.
Tout délai de préavis applicable à une résiliation pour convenance, s'il y en a, sera stipulé à l'Annexe 1.
Si le Consultant ne respecte pas le délai de préavis stipulée à l'Annexe 1, il devra payer au Prestataire une somme équivalente aux
honoraires qui lui auraient été dus si le Consultant avait presté les Services jusqu'à la fin dudit préavis.

Au terme du Contrat le Consultant rendra au Client toute propriété appartenant au Client, obtenue lors de la fourniture des Services.

=> dans l'annexe 1 il est écrit "Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le Prestataire pourra résilier le
Contrat de manière immédiate pendant les 30 premiers jours de l'exécution
des Services.
Par la suite, le Prestataire donnera au Consultant 28 jours de préavis de
résiliation.
Le Consultant ne pourra mettre un terme au Contrat pour convenance avant
que les Services n'aient été complètement exécutés." Autrement dit, eux ont 1 mois de préavis mais de moi-même je ne peux pas quitter ma mission... C'est acceptable ce genre de clauses ? Shocked Si tout se passe bien avec mon client effectivement ça ne pose pas problème mais dans le cas où je souhaite partir sur une autre mission dans 1 an, je dois me mettre d'accord avec mon client pour mettre un terme à la mission dans leurs conditions j'imagine, pas équilibré du tout...


12 CESSION
Le Consultant ne pourra céder, nover ou transférer par tout autre moyen, tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans le
consentement exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire pourra librement céder, nover ou transférer par tout autre moyen tout ou partie de ses droits et obligations issus du
Contrat à toute personne ou société. Par le présent Contrat, le Consultant donne son accord exprès relativement à une telle cession,
novation ou transfert de la part du Prestataire.
=> il peut donc y avoir une modification d'intermédiaire de leur côté c'est bien ça ?
Le Prestataire s'engage à informer le Consultant par écrit de toute cession, novation ou transfert des droits ou obligations issus du
présent Contrat.
Dans l'hypothèse d'une cession, novation ou d'un transfert, le cessionnaire ou autre successeur sera substitué au Prestataire. Il sera
ainsi autorisé à mettre en œuvre les droits et obligations issus du présent Contrat.
Le Prestataire est autorisé à divulguer toute information concernant le Consultant à tout cessionnaire ou autre successeur, identifié ou
potentiel, au présent Contrat.

13 OBLIGATIONS DE PREVENTION DE LA CORRUPTION
Le Consultant s'interdira:
(i) de proposer, de donner ou d'accepter de donner à un employé ou autre représentant du Prestataire, quel
qu'il soit, des cadeaux ou autres contreparties destinés, ou qui pourraient raisonnablement être perçus comme étant destinés à inciter ou
à récompenser des actes ou omissions eu égard à l'adjudication ou à l'exécution du présent Contrat; et
(ii) de conclure le présent Contrat
s'il a connaissance qu'une somme d'argent a été, ou sera versée à une personne travaillant pour le compte de l'une des Parties ou
engagée par l'une des Parties, hormis dans les cas où cette somme constitue la contrepartie des Services ou aurait été portée à la
connaissance du Prestataire par écrit avant la conclusion du Contrat.

14 CLAUSES NULLES
La validité du Contrat n'est pas affectée par la nullité d'une des dispositions ci-dessus.

15 ANNEXES
Si l'une des clauses ci-dessus est en conflit avec l'une des clauses de l'Annexe 1, les clauses ci-dessus prévaudront. Dans l'éventualité
où une Annexe 2 est émise et que ses dispositions sont en conflit avec les clauses ci-dessus ou avec les clauses de l'Annexe 1,
l'Annexe 2 prévaudra.

16 COMPENSATION
Le Prestataire pourra déduire par voie de compensation toute perte subie par le Prestataire résultant d'une rupture ou d'une prétendue
rupture du Contrat.
En outre, le Prestataire pourra retenir le paiement dû au Consultant en cas de non-paiement par le Client, si ce non-paiement est la
conséquence de l'exécution ou de la non-exécution des Services par le Consultant.

17 LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par le droit français.

18 JURIDICTION
Tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation ou la résiliation du Contrat sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.

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04/06/19 à 18:31
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6835
Pour les paiements, je pense que ça veut dire :
- délai normal 30j/fin de mois
- délai court proposé 5j (moyennant escompte de x%)
- autre délai 10j

Tu demandes un règlement à 5 jours. Ils font de leur mieux, si ils ne peuvent pas ils essayeront de te payer en 10j, sinon, ils essayent de payer plus tot que le délai normal, mais sans aucun engagement de leur part.

Clauses inacceptables (à mon avis)
1) responsabilité et assurances
aucune limite, pas de notion de faute,
2) résiliation préavis
il faut que tu aies une clause symétrique avec préavis d'un mois. Et une référence à la tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis.

Il faut aussi que le non paiement du client soit assimilé à une rupture de contrat et te libère de tes obligations.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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04/06/19 à 22:16
YaFoye
Freelance
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Inscrit le 30 Aoû 2018
Messages: 161
Bonjour,

Il ya beaucoup à dire sur ce contrat.
Je reprendrai plus tard mais déjà, ce contrat, au vu des renvois en annexe est plus proche du forfait que de la régie. Sauf à disposer de spécifications claires vous ne devriez pas vous engager à fournir un livrable à une date prévue sous peine de vous mettre la corde au cou.
Autre chose, au moindre manquement, document non fourni ou autre, ils vous ponctionnent. A faire retirer donc toutes mention de pénalités pécuniaires.
Pareil pour les assurances. En cas de pépins, ils ont pas à se servir mais devraient vous demander de faire jouer votre assurance resp civ pro.
Concernant le système de paiements BACS, c'est anglais. Ya t il une justification particulière?

Voir le profil de l'utilisateur    
05/06/19 à 12:23
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23352
Bonjour,

Citation:
5 PAIEMENT
(...)
=> je n'ai pas compris ce passage, si quelqu'un peut m'expliquer ? L'intermédiaire se réserve le droit de me payer plus rapidement que le client ne le paye elle-même ?

Oui, si vous payez pour cette avance. (c'est ce qu'ils veulent dire par "escompte").

Citation:
> 9 OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE
> => il y a une annexe où il est écrit "L'article 9 ne s'applique pas"
Demandez à faire sauter l'article 9 avec comme contenu juste "Non applicable".


Citation:
11 RESILIATION (...)
=> dans l'annexe 1 il est écrit "Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le Prestataire pourra résilier le
Contrat de manière immédiate pendant les 30 premiers jours de l'exécution
des Services.
Par la suite, le Prestataire donnera au Consultant 28 jours de préavis de
résiliation.
Le Consultant ne pourra mettre un terme au Contrat pour convenance avant
que les Services n'aient été complètement exécutés." Autrement dit, eux ont 1 mois de préavis mais de moi-même je ne peux pas quitter ma mission... C'est acceptable ce genre de clauses ? Shocked Si tout se passe bien avec mon client effectivement ça ne pose pas problème mais dans le cas où je souhaite partir sur une autre mission dans 1 an, je dois me mettre d'accord avec mon client pour mettre un terme à la mission dans leurs conditions j'imagine, pas équilibré du tout...
Demandez à bénéficier de la réciprocité pour les préavis. Notamment celui du démarrage de mission.

Citation:
12 CESSION (...)
=> il peut donc y avoir une modification d'intermédiaire de leur côté c'est bien ça ?
Oui.
Mais cela suppose que le reste du contrat est inchangé (durée, effets, tjm, commission...). Il faut demander à ce que cela soit clairement indiqué.

Attendez d'avoir d'autres retours, je n'ai pas tout regardé.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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07/06/19 à 10:49
Eleutheria
Freelance
actif
Inscrit le 07 Fév 2019
Messages: 29
Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

Je vais essayer de leur demander de faire sauter toutes les clauses que vous avez mentionnés.

@YaFoye : je ne savais pas que c'était anglais mais il n'y a aucune justification particulière. Mon client est français et l'intermédiaire aussi.

Pour le paiement avec escompte, c'est bien compris maintenant merci. Mais du coup, le paiement normal est de 30j/fin de mois, concrètement si j'envoie ma facture le 28 juin, quand est-ce que je serais payée ?

Et pour la partie responsabilité et assurance je leur demande de préciser qu'ils feront jouer ma RC pro au lieu de me demander de les indemniser ? Concernant la limite, comment je dois préciser le périmètre de "faute" ?

Encore merci à tous !

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