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Cohérence de déclaration changement BIC vers BNC ?


Cohérence de déclaration changement BIC vers BNC ?

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04/06/19 à 17:33
barel75
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 151
Bonjour,

Besoin de vos avis.

2017 : création micro-entreprise le 04/01 BNC code NAF 8559B "Autres enseignements" sous classe : "formation à l'art oratoire" à l'ACCRE déclaration 1er et 2eme trimestre total environ 28k
Cotisations, contribution et impôt : 2258€ (ACCRE)

Sur déclaration 2018 (revenu BNC micro 2017 : Déclarés 27880€ et Nets (35) 18401€)
A partir du 3/05/2017 création de SASU à l'IR sans aucune cotisation ni rémunération. Code NAF 70.22Z "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion". En fait exactement la même activité de conseil en communication qui à pris la suite de la micro entreprise. Toujours sur la SASU activité minoritaire d'achat revente de nom de domaine de site internet (pour l'instant que des frais de renouvellement et pas de vente). Lors de l'immatriculation je met par erreur SASU en BIC. Bénéfice de la SASU du 03/05/2017 au 31/12/2017 en 749 euro.

Année 2018 : seulement activité de la SASU qui génère environ 35k€ de bénéfice. Rien sur la micro qui depuis la création de la SASU n'a rien encaissé mais maintenue dormante et qui permet de bénéficier de la sécurité sociale (pas sur que ce soit ok)

Impôts 2018 : Non imposable

Intention pour début 2020 d'investir en tant que primo-accédant à l'achat immobilier (souhait d'avoir le plus possible de capacité d'emprunt)

Je viens de contacter les impots en expliquant mon erreur et ils m'ont répondu que c'est ok mis en BNC depuis la création avec la mention "déclaration controlée 2035 à partir du début d'activité. Merci de régulariser votre situation en télédéclarant les liasses fiscales 2017 et 2018"


Pour la déclaration 2019 sur revenu 2018 :
Je vais donc mettre les 35k€ dans 5QT

1/ MAIS pour 5QW (ou alors dois je mettre 5UW ? Dois je dès lors mettre 749+18401 = 19150€ ? (l'activité en micro de jan à mai 2017 + l'activité en SASU de main à dec 2017 malgrés codes NAF similaires mais différents ? )

2/ "Télédéclarer les liasses fiscales 2017 et 2018" : ça veut dire que je dois faire concrètement quoi ?


Merci

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05/06/19 à 11:44
hmg
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Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23865
Bonjour,

Vous n'avez d'AGA ?????
Vous savez que cela veut dire majoration de 25% du résultat pour le calcul de l'IRPP ?
La limite était le 31/05/2019 pour 2019. Essayez de voir si une AGA accepte encore des bulletins signés du 31/05.

Il faut vérifier si vous pouvez remplir micro pour l'un et réel pour l'autre.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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05/06/19 à 12:39
barel75
Freelance
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 151
Merci hmg pour votre message.
Mise à jour de la situation.
J'ai contacté les impots pour leur faire part de mon erreur lors de la création de BIC plutot qu'en BNC.
Ils ont modifiés retrospectivement depuis la création et me demande la régularisation des liasses 2017 et 2018.

J'ai depuis le début un CGA. Je viens de les contacter et ils font aussi AGA. Ils attendent les 2 liasses pour régulariser sans surcout.

Je compte donc remplir sur ma déclaration perso de cette année 5QC et 5QT.

Par contre gros doute sur la case 5HY ("Revenus nets
Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Micro BIC : 71 % pour les ventes et assimilées ; 50 % pour les prestations de services. Micro BNC : 34 %. Micro BA : 87 %")
"Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA...) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux."

Pour rappel je suis SASU à l'IR sans aucune cotisation. Faut il que je la remplisse ou pas ? Avec quel montant ? Quel sera le prélevement et quels sont les risques si non remplis ou autres svp ?

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05/06/19 à 13:10
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23865
Bonjour,

SASU sans cotisations ? Et c'est validé par l'OGA ?
Ont-il validé comment déclarer ?

Vous devez en 5HY indiquer les revenus de la SAS. Vous serez soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Par ailleurs, si vous n'avez pas de couverture maladie (cotisations sur un revenu d'au moins 8000 €), vous devrez à l'urssaf la cotisation subsidiaire maladie de 6,5%.

Calculs grossiers :

17,2 + 6,5 = 23,7% du résultat (et non déductible de ce dernier sauf la csg déductible).
En gros, vous avez 100k, il reste 76k dans votre poche (avant irpp) et vous êtes imposé sur 93k (csg déductible en moins).

A confronter aux cotisations sur un revenu de gérant TNS à l'IS (environ 45% du net charges comprises sociales hors part non déductible).
En gros, vous avez 100k de dispo soit 70k après cotisations, vous êtes imposé sur 66k (37k de moins car abattement de 10% pour irpp).

Vous pouvez rapidement voir que le différentiel est perdu en terme d'irpp si on intègre la cotisation subsidiaire (si vous en être redevable).

Et ce calcul n'intègre pas les droits retraite (en TNS pas en SASU IRPP).


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05/06/19 à 13:21
barel75
Freelance
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Inscrit le 29 Sep 2015
Messages: 151
Merci pour votre réponse hmg.

Depuis la création en mai 2017, il n'y a eu aucune cotisation.
J'ai contacté le CGA concernant la case 5HY, ils ne veulent pas répondre car ils disent qu'ils ne gérent que la déclaration pro pas la perso. Par contre ils sont AGA et donc dès reception de la régularisation des liasses 2017 et 2018 il feront le basculement sans surcout.

Sauf erreur de ma part, si cotisation il y avait, cela ne devrait il pas etre CSG RDS de 9,7% plutôt que 17,2% ?.

Concernant cette cotisation de 6,5% (sur tout le bénéfice ?), ce n'est pas sur la déclaration perso ou pro mais directement avec l'URSAFF ? Est ce selon vous retro actif ?
Je pense sur ce point etre limite car je passe rarement par la sécurité sociale de ma micro entreprise crée avant la SASU, sur laquelle je n'encaisse plus mais que je n'ai pas cloturé...

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05/06/19 à 13:30
hmg
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Messages: 23865
Bonjour,

Cotisation subsidiaire, par exemple :
Lien externe

Pour ce qui est de votre CGA, il ne se mouille pas pour l'IRPP. Mais il doit pouvoir vous répondre sur les cotisations sociales (qui induisent l'IRPP). Considère-t-il que vous devez en payer sur le résultat de la SASU à l'IRPP ?

Dans leurs dossiers, ils doivent notamment vérifier les cotisations. Ils ne vont pas vous dire que les cotisations sont perso.

Les 9,7% s'appliquent si et seulement si vous êtes rémunéré dans le cadre d'une activité pro et dans le cadre des cotisations payées à l'urssaf (avec maladie et allocations familiales). Sinon ce sont les prélèvements sociaux.

Raisonnons pas l'absurde.
Ok, vous seriez à 9,7%. Vous les payez comment ? A qui ? Au final, en pratique, vous existez depuis 2 ans, vous n'avez jamais payé de cotisations ou prélèvements sociaux...

Est-ce normal à votre sens ?


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05/06/19 à 13:37
barel75
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Merci hmg,

selon votre lien je devrais prendre mes bénéfices, faire un abattement de 20 000€ et verser 6,5% sur le reliquat est ce bien cela ?

Concernant les cotisations sociales, sur la déclaration professionnelle, pourriez vous me préciser les cases que je vérifie ce qui a été fait par le passé ?

Je partage votre opinion argumentée qu'il y un flou. J'avais cru comprendre qu'aucune case n'étant adaptée, c'etait à l'administration fiscale après depot de la déclaration de demander ces versements de manière distincte.

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05/06/19 à 13:44
hmg
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Messages: 23865
Bonjour,
barel75 a écrit:
selon votre lien je devrais prendre mes bénéfices, faire un abattement de 20 000€ et verser 6,5% sur le reliquat est ce bien cela ?

C'est possible.

Attention :
- Ce n'est pas vous qui faites le calcul et ce n'est pas votre bénéfice, c'est sur tous vos revenus non soumis à cotisations sociales (foncier + mobilier + revenus TNS non soumis...).
- Et j'ai seulement donné un article journalistique qui présente la cotisation, tout n'est peut-être pas bien expliqué dedans.

barel75 a écrit:
Concernant les cotisations sociales, sur la déclaration professionnelle, pourriez vous me préciser les cases que je vérifie ce qui a été fait par le passé ?

Je partage votre opinion argumentée qu'il y un flou. J'avais cru comprendre qu'aucune case n'étant adaptée, c'etait à l'administration fiscale après depot de la déclaration de demander ces versements de manière distincte.
Comment l'administration fiscale sait que vous n'avez pas payé ? Le seul moyen est de remplir la case 5HY et donc 17,2% de prélèvements.
Et de toute façon, lisez le texte : il est clairement indiqué que vous devez y indiquer les sommes non soumises à cotisations. Ce n'est pas un choix.


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05/06/19 à 14:04
barel75
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Merci.
De souvenir je n'ai jamais coché cette case en perso (existe t elle d'ailleurs en BIC ou uniquement en BNC ? )

Pourriez vous me préciser la case sur la déclaration 2031 et 2035 dans laquelle il serait possible de déclarer les cotisations sociales ?

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06/06/19 à 06:10
hmg
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Grand Maître
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Bonjour,

Lisez le texte sur l'IRPP, cela concerne tous les revenus TNS qui n'ont pas subit de prélèvements sociaux. Aussi bien les revenus BNC que BIC ou BA (Bénéfices Agricoles). Il ne vous ait jamais venu à l'esprit qu'un prélèvement qui touche presque tous les revenus (revenus du travail, foncier, mobilier, plus values...) concerne aussi votre activité ?

Si vous voulez parler de déclarer aux organismes vos revenus pour qu'ils vous demandent le paiement des cotisations, peut-être devriez vous commencer par voir avec eux ? Mais avant, obtenez une réponse de votre OGA sur cette question : devez vous les cotisations ou les prélèvements sociaux.


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