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Congé maternité des indépendantes Décret d'application paru

Tcharli

2526 Messages

Grand Maître
05/06/2019 à 10:42

Bonjour,

Le décret d'application des nouvelles dispositions du congé légal de maternité des TNS est paru.

Il aligne la durée du congé sur celle des salariées, à savoir 112 jours (indemnités journalières) au lieu de 74 précédemment.

Conditions :

- Arrêt de travail minimum de 8 semaines dont 6 semaines post-natales (Précédemment 6 semaines dont 14 jours post-nataux).
- Justifier de 10 mois d'affiliation.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les arrêts débutant à compter de cette date.

Plus de précisions sur les articles ci-dessous du Code de la Sécurité Sociale qui traitent également des indemnités journalières maladie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743658&cidTexte=LEGITEXT000006073189

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=677405E5B96646E25D7E43533DA3EECE.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000037948729&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20200101

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid

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Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU.
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hmg

25654 Messages

Grand Maître
05/06/2019 à 12:36

Bonjour,

Hélas, à mon sens, cela n'allongera pas vraiment les durées de congés des indépendantes.

Les indépendants sont souvent confrontées à la problématique de la perte de clientèle en cas d'activité erratique ou d'absence. Des indépendantes qui arrête totalement pendant les 74 jours, cela ne se trouve souvent que dans des professions où des remplacements avec récupération de la clientèle sont facilités (ex : médecins, cabinet structuré avec plusieurs professionnels) ou dans des cas où l'indépendante ne peut pas faire autrement (et donc perte de clientèle probable et cela existait avant le nouveau délai d'indemnisation).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Tcharli

2526 Messages

Grand Maître
05/06/2019 à 14:38

Bonjour,

On est bien d'accord que la situation que vous citez par expérience de votre clientèle, est probablement la plus fréquente. Les nécessités de la vie familiale font alors place aux réalités économiques.

Dans mon passé professionnel, j'observais que les grossesses à risques, et souvent dès le début, n'étaient hélas pas rares. Il arrivait que se produisent, dans les cas les plus difficiles, des arrêts maladie suivis du congé pathologique puis du congé légal de maternité puis parfois d'une prolongation en arrêt maladie.

De même qu'un indépendant, jouant le fier-à-bras dira "Moi, monsieur, je ne m'arrête jamais". Que peut faire un plombier qui se casse un bras ou une jambe ? Un freelance informaticien, dans le même cas, pourra le cas échéant, faire fonctionner ses méninges et son clavier. Un artisan ne pourra pas travailler.

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jderouin

7 Messages

nouveau
16/09/2020 à 21:26

La sécurité sociale refuse de payer ij de congé maternité prétextant qu on est pas affilié depuis 10 mois car étant indépendante et avant au rsi ...
c est fatiguant l administration française...obligée de faire un recours

Olap_2011

71 Messages

actif
05/10/2020 à 16:50

Bonjour,
je suis en micro entreprise et je souhaite connaitre le montant des charges sociales que je dois payer en plus si mon épouse opte pour le statut de conjointe collaboratrice ?
pouvez-vous me donner un exemple ? (pour un CA de 1O OOO € /mois par exemple)
Merci pour votre aide